Amendement n° 125
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté si la cour d'assises ne l'a pas prévu – tension entre prévisibilité de la peine et adaptation aux risques détectés après condamnation.
Intention : Protéger les condamnés contre la réexamination permanente de leur cas par un parquet aux consignes d'appel systématique, en restreignant le pouvoir unilatéral du parquet à solliciter une rétention que le juge de jugement n'avait pas envisagée.
L'amendement propose d'interdire au parquet de solliciter unilatéralement la rétention de sûreté si elle n'a pas été prononcée à l'origine par la cour d'assises. L'auteur soulève un problème structurel : l'article 2 ne s'applique que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur, soit au mieux dans onze ans (cumul des délais de prescription, réduction dérogatoire des peines). Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, le principe de prévisibilité (la personne doit connaître à sa condamnation ses perspectives réelles d'élargissement) ; de l'autre, la logique de protection préventive (adapter la mesure si le danger réapparaît). Le gouvernement défend une logique de « ceinture et bretelles » (parquet national antiterroriste avec consignes d'appel systématique), que l'opposition dénonce comme dérive inquisitorielle. L'amendement reste rejeté car il remet en cause le cœur du texte : la possibilité de réexamen périodique de la dangerosité indépendamment du jugement initial.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à supprimer la possibilité pour le parquet de demander le placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu. Une telle mesure doit être spécialement prévue par la juridiction de jugement, la personne condamnée devant pouvoir connaître, dès sa condamnation, ses perspectives réelles d’élargissement.
Le groupe Écologiste et social est opposé, par principe, à la rétention de sûreté. Une telle mesure conduit à priver une personne de sa liberté non pas en raison d’un fait qu’elle a commis, mais au regard d’un risque supposé de commission future d’infractions. Cette logique rompt avec les fondements mêmes du droit pénal.
En pratique, le fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté diffère peu de celui des établissements pénitentiaires. Les personnes qui y sont placées font l’objet d’un régime de privation de liberté très proche de l’incarcération, sans que la prise en charge médico-psychologique ne soit réellement effective. De nombreux constats, notamment émanant des autorités indépendantes de contrôle, mettent en avant l’insuffisance du suivi thérapeutique et l’absence de moyens adaptés pour assurer une véritable prise en charge.
De surcroît, aucun rapport récent ne permet d’évaluer sérieusement l’efficacité de la rétention de sûreté en matière de prévention de la récidive.
La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne saurait reposer sur l’extension indéfinie de dispositifs de privation de liberté. Elle suppose au contraire un investissement réel dans la réinsertion, l’accompagnement social et, au besoin, psychiatrique, investissements aujourd’hui insuffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 65 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 125, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le groupe UDR ne soutiendra aucun de ces sous-amendements, et nous dénonçons avec la plus grande fermeté l’obstruction parlementaire du groupe LFI à laquelle nous devons faire face depuis des mois.
C’est un débat !
C’est à croire que nos collègues Insoumis développent une allergie chronique au mot « sécurité ».
On ne doit pas dire « sécurité », mais « sûreté » !
Pourtant, monsieur Léaument, vous disiez qu’il n’y avait aucune liberté individuelle possible sans sécurité.Pour en revenir aux leçons que vous nous donnez à tous en matière de terrorisme, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur les liens éventuels entre le terrorisme et certains élus de la République (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Et vous osez vous en vanter ?
…et je peux vous dire que les conclusions qui ont été adoptées à l’unanimité des élus présents dans cette commission relèvent des liens conjoncturels assez forts entre vous et la mouvance islamiste. Vous n’avez donc aucune leçon à nous donner sur ce sujet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Ce n’est pas beau de mentir !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Les précisions apportées par notre collègue Léaument au sujet des amis du Rassemblement national et de leur comportement lors des attaques terroristes que nous avons subies sont tout à fait exactes – sans parler des agissements de l’entreprise Lafarge que j’ai déjà évoqués. En revanche, aucun des membres du groupe La France insoumise n’a de lien avec qui que ce soit ayant commis des attaques terroristes sur le sol national.S’agissant du fond, monsieur le ministre, je pense que la possibilité de réexaminer la situation d’une personne lorsque la cour d’assises n’a pas prévu cette possibilité n’est pas constitutionnelle. En tout état de cause, ce réexamen ne pourra être engagé que par le parquet : un magistrat indépendant pourra éventuellement valider la décision de rétention, mais pas engager la procédure. Nous connaissons les consignes données au parquet, notamment au parquet national antiterroriste : ceinture et bretelles, faites appel de tout, demandez le réexamen de tout ! C’est ce parquet qui va fournir des éléments afin d’accabler la personne au motif de l’existence de risques persistants. Mais le débat sera asymétrique et biaisé, puisque cette personne ne sera pas réellement capable se défendre des accusations portées contre elle. Puisque les accusations seront de nature idéologique, même si des actes y sont rattachés, ce sera parole contre parole, car il n’est pas possible d’entrer dans le crâne de la personne concernée. Et c’est ainsi que nous allons décider de mesures de sûreté par précaution.Cela a été assumé par l’extrême droite et le Rassemblement national, et vous suivez cette épure en proposant ce texte – je rappelle au passage que la paternité de la proposition d’une rétention administrative pour les personnes fichées S revient à Éric Ciotti. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le ministre, vous avez admis que la rétention ne concernerait pas des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette proposition de loi – à supposer que celle-ci vienne à être votée. Elle ne s’appliquera donc que pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur, dans onze ans au plus tôt en appliquant le régime dérogatoire de réduction des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme.Vous nous dites que cette loi est attendue, mais si elle ne produit d’effet que dans onze ans, vous conviendrez qu’elle ne sera pas très efficace pour prévenir la récidive. Quelle est, dès lors, l’utilité de cette proposition ? Cet article 2 ne sert à rien et ne prend en compte ni l’évolution manifeste de la mouvance terroriste, ni la manière dont les personnes se radicalisent en prison ou ailleurs, ni le visage protéiforme du terrorisme, qui a changé de méthodes. Cet article est inutile et ne répond pas à l’attente exprimée par le ministre de l’intérieur.
Je mets aux voix le sous-amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(Le sous-amendement no 223 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 224.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
(Le sous-amendement no 224 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 229.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
(Le sous-amendement no 229 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 225, 227, 226 et 228, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
J’ai l’impression que j’ai levé le lièvre qui était caché sous l’article 2, ce problème n’ayant pas été soulevé en commission. Je demande une suspension de séance, monsieur le président, afin que M. le ministre et moi puissions avoir un échange sur l’efficacité du dispositif dès lors qu’il ne serait appliqué que dans onze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 30, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 46 et 47, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 42 et sur l’article 2, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 125.
À ce stade, je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante quant à l’efficacité de la mesure. Alors qu’elle ne sera utile que dans onze ans, on nous dit qu’elle est très attendue, ici et maintenant, pour traiter le cas des personnes détenues après avoir été condamnées pour des faits de terrorisme et qui présentent des troubles psychiatriques et seraient manifestement dangereuses ou susceptibles de passer de nouveau à l’acte.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends bien que la loi pénale n’est pas rétroactive, et je soutiens ce principe – d’ailleurs, la question n’est pas de savoir si on le soutient, il s’agit de l’appliquer –, mais, si la mesure n’est applicable que dans onze ans, cela veut dire que l’on n’a pas pris toute la mesure de ce phénomène hybride, polymorphe. Nous devrions plutôt nous intéresser à la prévention de la récidive et aux moyens qu’il convient d’y consacrer.Par l’amendement no 125, je demande de supprimer la possibilité pour le parquet national antiterroriste de demander un placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu. Là aussi, cela soulève la question de la rétroactivité de la loi pénale, car permettre au parquet d’intervenir après la décision de la cour d’assises revient à introduire une incertitude majeure en ce qui concerne l’exécution de la peine.Les instructions individuelles ne sont pas possibles ; en revanche, les instructions collectives le sont. Une instruction collective pourrait donc indiquer que l’ensemble des personnes condamnées pour terrorisme doit faire l’objet d’une demande, par le parquet, d’un placement en rétention de sûreté. Ce serait pour l’exécutif une manière d’avoir la mainmise sur l’exécution des peines, ce qui serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Quel est l’avis de la commission ?
Chère collègue, j’ai cru un instant que vous alliez défendre la rétroactivité de la loi pénale.
Bien sûr que non !
Certainement pas !
Ç’aurait été un revirement idéologique de la part des écologistes, que même nous n’aurions probablement pas suivi.
Menteur !
Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité pour le procureur national antiterroriste de demander une mesure de rétention de sûreté terroriste lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu au stade du jugement initial.
Effectivement.
Il convient de distinguer la rétention de sûreté de droit commun et la rétention de sûreté en matière terroriste que nous entendons créer par l’article 2. C’est un enjeu essentiel : cette mesure permettra de traiter le cas d’un détenu qui a été condamné pour des faits de terrorisme et qui présente manifestement des signes persistants de radicalisation ainsi que des troubles graves de la personnalité apparus en cours de détention – ces deux conditions étant cumulatives. Nous avons absolument besoin de cette mesure, qui permettra tout simplement...
Vous avez besoin d’une mesure qui s’appliquera dans onze ans ?
Vous êtes donc favorables à la rétroactivité de la loi pénale ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mais non !
Pour notre part, nous défendons simplement la Constitution et l’État de droit. Chers collègues, je vous recommande de voter contre cet amendement de suppression de l’alinéa 7 et, bien sûr, de voter ensuite pour l’article 2.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute que, si c’est effectivement le Pnat qui déclenche la procédure, celle-ci se déroule ensuite de la même manière : saisine de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, possibilité d’appel, exigence de proportionnalité, etc. J’émets donc un avis défavorable.
Il faut répondre à la question ! Ce n’est pas possible !
La parole est à M. Sacha Houlié.
Monsieur le rapporteur, vous pourriez être beau joueur et reconnaître que le dispositif que vous proposez se heurte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sauf lorsque celle-ci est plus favorable.
C’est vrai !
En tout cas, s’il fallait supprimer un seul alinéa de l’article 2, ce serait bien l’alinéa 7.
Mais oui !
Et ce, précisément pour les raisons que vous avez évoquées : la juridiction qui sera appelée à se prononcer sur la rétention de sûreté d’individus condamnés pour faits de terrorisme et susceptibles de commettre de nouveau des faits analogues n’est pas celle qui se sera prononcée sur les infractions commises ni sur la peine. Il y a là un motif d’inconstitutionnalité précis. Nous avons appelé précédemment votre attention sur la nature des mesures prononcées par la juridiction régionale de rétention de sûreté, qui fait l’objet du considérant 9 de la décision rendue le 7 août 2020 par le Conseil constitutionnel. C’est ce qui avait suscité la censure de plusieurs dispositions adoptées.Je vais plus loin. Nous examinerons ultérieurement l’amendement no 109 du président Boudié, qui vise à réécrire presque entièrement l’article 3, précisément parce que le dispositif prévu par cet article comporte tous les problèmes d’inconstitutionnalité que nous avons soulevés. Or l’alinéa 7 présente les mêmes défauts. Nous devrions donc le supprimer dès à présent, sans quoi il sera censuré par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
J’espère que, si un tel dispositif était adopté, le Conseil constitutionnel le censurerait, mais nous n’avons aucune certitude à cet égard. Il est arrivé que des dispositions passent à travers les mailles du filet. Le Conseil constitutionnel vient ainsi de censurer une disposition, issue de la loi « narcotrafic », relative au recours à la visio-audience, qu’il avait laissé passer dans un premier temps alors que nous, parlementaires, l’avions saisi sur ce point.Faisons donc l’hypothèse que l’Assemblée adopte ce dispositif et que le Conseil constitutionnel ne le censure pas. Une question se pose alors, monsieur le ministre : étant donné qu’il s’agit non pas de peines, mais de mesures de sûreté, allez-vous demander au parquet le réexamen, à mi-peine, de la situation de personnes actuellement incarcérées ? (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Il n’y a pas de rétroactivité !
D’autre part, je le redis, c’est le parquet qui sera à la manœuvre. Or il paraît évident que le gouvernement adoptera une circulaire de politique pénale – pas vous, monsieur le ministre, puisque c’est le garde des sceaux qui en est chargé.
Pourquoi n’est-il pas là ?
Effectivement, il n’est pas présent dans l’hémicycle. C’est toujours la même chose : lorsqu’il est question de dispositifs qui concernent la justice, c’est le ministre de l’intérieur qui est présent. Soit dit en passant, c’est un véritable problème.Y aura-t-il une circulaire de politique pénale visant à réexaminer le cas de 100 % des personnes condamnées pour terrorisme, ou signalées comme telles par l’administration pénitentiaire ? On passerait alors d’une politique individualisée à un dispositif généralisé.En réalité, que se passe-t-il ? Le Pnat fait systématiquement appel lorsqu’en matière terroriste, les juges d’application des peines prennent des décisions favorables à la personne détenue. Est-ce l’objectif – mettre tout le monde dans le même sac et s’éloigner du principe d’individualisation des peines ? Je le crains.
Je mets aux voix l’amendement no 125.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)