Amendement n° 120
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle démocratique » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et le Sénat » sont remplacées par les mots : « , le Sénat et le Défenseur des droits » ;
À la dernière phrase phrase, les mots : « et le Sénat » sont remplacées par les mots : « , le Sénat et le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle des décisions mises en œuvre par les autorités administratives pour la lutte contre le terrorisme au Défenseur des droits.
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que le Défenseur des droits, à qui la Constitution confie la mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, soit informé des mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Après les amendements de suppression à l’article 8 bis, l’amendement no 175 tend à abroger l’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui permet de renouveler la rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. En réalité, il s’agit presque d’un amendement d’appel portant sur l’efficacité de nos politiques d’éloignement.Monsieur le ministre, si je me souviens bien, vous avez déclaré, dans votre avis sur les amendements de suppression, qu’au terme de 60 jours de rétention administrative, quelque 10 % des personnes détenues faisaient l’objet d’un éloignement effectif. Qu’en est-il au bout de 100 ou de 150 jours ? Vous fixez dans l’article 8 bis un plafond maximal de 540 jours de rétention pour les personnes condamnées pour terrorisme et de 360 jours pour les étrangers relevant des dispositions de « droit commun ». Avez-vous des statistiques sur la proportion de personnes qui sont effectivement éloignées après 100, 120, 130, 140 ou 180 jours de rétention, voire 210 jours lorsque c’était applicable ?