Amendement n° 119
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le contrôle parlementaire aux injonctions d'examen psychiatrique en les intégrant au régime de surveillance mis en place en 2017 contre le terrorisme.
Intention : Instaurer une transparence démocratique et un contrôle parlementaire régulier sur des mesures de contrainte sanitaire qui, bien que légitimées par la lutte antiterroriste, portent atteinte aux libertés individuelles.
L'amendement soumet les mesures d'injonction d'examen psychiatrique prévues par l'article 1er au contrôle parlementaire existant depuis 2017 en matière de lutte contre le terrorisme (loi SILT). Le débat révèle une tension : le groupe ECOS s'oppose au dispositif principal mais accepte son encadrement par le Parlement, considérant que dès lors que l'exécutif justifie ces mesures comme relevant de la lutte antiterroriste, elles doivent entrer dans le mécanisme de surveillance parlementaire. Le gouvernement accepte cette extension, reconnaissant implicitement le lien entre ce nouveau pouvoir administratif et les risques terroristes. Cette adoption signale que le législateur entend préserver un contrôle démocratique sur des mesures atypiques (psychiatrie coercitive) justifiées par la sécurité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le groupe Écologiste et social demeure opposé.
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que la représentation nationale soit informée des mesures prises sur ce fondement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 119, qui porte article additionnel après l’article 1er.
Il vise à étendre le champ du contrôle parlementaire instauré en 2017 en matière de lutte contre le terrorisme aux injonctions d’examen psychiatrique prévues par l’article 1er de la proposition de loi. Monsieur le ministre, je vous ai invité à plusieurs reprises à en préciser les dispositions, notamment celles de l’alinéa 10, pour nous faire connaître l’identité et les modalités de choix du psychiatre qui interviendra dans cette procédure. Que des précisions soient données aux parlementaires à ce sujet me semble de bonne politique.Dès lors que vous soutenez que ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre le terrorisme, le contrôle que nous exerçons depuis 2017 en la matière doit s’y appliquer.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’étendre le contrôle parlementaire instauré par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à ce que le contrôle parlementaire prévu par la loi Silt s’applique à ce dispositif. Le Parlement disposera de toute l’information sur son application.
(L’amendement no 119 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)