Amendement n° 117
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« faire obligation à »,
le mot :
« inviter ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 23.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'« obligation » d'examen psychiatrique par une simple « invitation », vidant le dispositif de sa contrainte — tension : prévention vs liberté individuelle.
Intention : Bloquer un mécanisme de contrôle administratif et coercitif déguisé en mesure sanitaire, en soulignant que la contrainte psychiatrique ne peut être médicalement valide et que des voies légales existent déjà pour les risques avérés.
L'amendement remet en question la légitimité à contraindre par force publique une personne à se soumettre à un examen psychiatrique au seul motif de convictions supposées radicales. L'opposition révèle un clivage fondamental : d'un côté, ceux qui voient le dispositif comme une atteinte à la liberté individuelle et à la dignité (contrainte médicale pour des raisons administratives, détournement de la médecine psychiatrique à des fins de police administrative) ; de l'autre, ceux qui le justifient par l'impératif de sécurité contre la menace terroriste. Le débat montre aussi que le texte initial était juridiquement fragile (le Conseil d'État ayant pointé des exigences constitutionnelles non respectées), et que l'incohérence signalée par l'amendeur — un avis psychiatrique existe déjà — était réelle. L'amendement n'est donc pas purement idéologique : il cible une faille logique (pourquoi réexaminer si diagnostic posé ?) et une contradiction de fond (la médecine psychiatrique ne peut être fiable sous contrainte). Son rejet montre que la majorité a tranché : accepter cette fragilité pour préserver le pouvoir de contrainte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rappeler son opposition à l'injonction d'examen psychiatrique.
Ce dispositif conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les conditions dans lesquelles l’examen psychiatrique serait réalisé sont manifestement incompatibles avec les exigences d’une expertise médicale de qualité. Un examen imposé ne saurait garantir ni la sincérité des échanges, ni la fiabilité de l’évaluation clinique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées par le code de la santé publique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme le propose l’article 1er s’agissant de l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuvent être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanisme spécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsi inutile.
De plus, cette disposition apparaît incohérente puisque l’article prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonction sont déjà « identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Dès lors, l’obligation faite à la personne concernée de se soumettre à un nouvel examen psychiatrique n’est pas justifiée, un avis médical étant déjà intervenu.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans un courant critiqué par les professionnels de la santé mentale qui consiste à psychiatriser les phénomènes de radicalisation. Or, comme le souligne la Fédération française de psychiatrie dans un rapport de 2020, « la radicalisation n’est pas un trouble mental et ne peut être majoritairement rattachée à une pathologie psychiatrique spécifique (…) ; elle doit, en revanche, être considérée comme un fait social total ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 117, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ainsi que sur l’amendement no 80, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 117.
Monsieur le ministre, au début de l’examen du texte, vous avez parlé des deux conditions cumulatives qui permettaient de demander un examen psychiatrique.L’amendement tend à modifier l’alinéa 10, en remplaçant « obligation » par « invitation ». Ainsi, puisque vous avez parlé de demande dans cet hémicycle, cela sera inscrit dans le texte, et le dispositif sera sécurisé. Si la personne ne répond pas à la demande d’examen faite par les autorités, votre amendement permettra de discuter de la manière de l’y contraindre.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 211.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, mais qui a tout son sens.Je souhaite par ailleurs obtenir deux ou trois explications, elles sont nécessaires. En premier lieu, comment ferez-vous la distinction, dans le cas de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, entre les convictions énoncées à cause de la maladie et celles sans lien avec elle. Que fait-on si un soin permet de maîtriser une maladie psychiatrique, mais que la personne conserve ses convictions profondes ?La question des moyens se pose également : nous n’avons pas assez de psychiatres, au point que nous fermons des lits, des services, voire des structures entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davy applaudit également.)Les personnes dont nous parlons, quasiment internées d’office, seront prioritaires pour voir un psychiatre. Suffirait-il donc de prôner des idées un peu radicales et de tenir des propos radicaux devant la police pour accéder prioritairement à des soins psychiatriques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment donner la priorité à des personnes qui n’ont rien fait mais qui seront astreintes à un internement, alors que certains attendent parfois plus d’un an, par exemple pour un rendez-vous en addictologie, et que leurs soins psychiatriques seront repoussés à la saint-glinglin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il fait écho à mes précédents avis. La transformation de l’injonction d’examen psychiatrique en une invitation à consulter un psychiatre revient à la supprimer.
Oui !
Nous sommes démasqués !
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes motifs.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Une question se pose déjà à 22 h 30, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 1er : le mythe selon lequel le Conseil d’État aurait validé le texte avant sa lecture.
Ce n’est pas un mythe, c’est une réalité !
L’amendement de notre collègue Balage El Mariky souligne un problème important : le respect dû à la liberté individuelle. Dans les points 21 et 22 de son avis, joint au rapport de la commission, le Conseil d’État pulvérise ce montage juridique : il est écrit noir sur blanc qu’une hospitalisation sous contrainte nécessite « des troubles manifestes de nature à causer un danger imminent », sans quoi « la privation de liberté […] même de très courte durée, tenant au seul refus de se soumettre à l’injonction d’examen médical […], ne respecte pas […] les exigences constitutionnelles et conventionnelles ».
Ça va être long, jusqu’à vendredi !
Si la loi devait malheureusement poursuivre son parcours, nous nous appuierions sur cet élément devant le Conseil constitutionnel.Le point 5, sur la santé, souligne qu’un examen psychiatrique est d’abord un acte médical, dont le but est de protéger la santé du patient. Or vous détournez cet objectif : vous transformez le cabinet du psychiatre en salle d’interrogatoire et la blouse blanche en auxiliaire de la préfecture. Nous le contestons, outre le fait que ce texte est un texte d’appel raciste – un dog whistle, comme on dit dans le milieu.
C’est un peu caricatural !
Notre rapporteur – un rapporteur CNews – tient ici des propos doux et mielleux ; cependant, en dehors de l’hémicycle, il montre sa vraie radicalité, c’est-à-dire sa radicalisation concrète.
Ça reste un macroniste !
Ce sont des attaques personnelles !
J’avoue volontiers qu’il trouble mon comportement ! Voilà où nous en sommes. Soyons sérieux : pourquoi toujours proposer des textes inconstitutionnels ? Il me semble que, dans ce pays, nous respectons la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous nous opposerons simplement à tous vos amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous énervez pas, restez calmes, chers collègues, ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ! Que se disent les Français qui vous regardent ? Soit ils changent de chaîne, soit ils coupent le son ! Il est clair que vous êtes un véritable danger pour la sécurité du pays. (Mêmes mouvements.)
Daech, c’est vous !
Je pense que les attentats qui ont lieu en 2012 et en 2015 ne vous ont pas spécialement marqués.
Mais ça ne va pas bien ?
Après le 7 janvier 2015, certains, notamment de gauche, ont pensé comme vous : que ce n’était rien, que ce n’était pas grave, qu’il s’agissait d’un un acte isolé. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas possible !
Et au mois de novembre 2015, nous avons eu le Bataclan à cause des gens déconnectés comme vous. (Mêmes mouvements.)
Attention à ce que vous dites !
Ça, vous n’avez pas le droit !
Soyons sérieux : vous parlez d’une proposition de loi raciste, alors que ce texte vise à assurer la sécurité des Français en écartant des individus qui pourraient accomplir un acte terroriste sur le territoire.Réveillez-vous ! Vous démontrez de nouveau aux Français que vous êtes complètement perchés et que vous vivez dans un monde de Bisounours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70 alinéa 3, de l’article 100 et de tous les articles que vous souhaitez… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand on est députée de Paris et que l’on avait 25 ans en 2015, on sait très bien ce que sont les attentats du Bataclan !
Non, tu ne sais pas ce que c’est !
Nous les avons autant vécus dans notre chair que les forces de l’ordre dont nous avons été solidaires et qui ont contribué à sauver des vies.
Vous les avez désarmées !
C’est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux la lutte contre le terrorisme, que nous voulons qu’elle s’inscrive dans l’État de droit et que nous avons déposé ces amendements – pour encadrer les dispositifs proposés par un rapporteur incapable de répondre à la moindre de nos questions. (Mêmes mouvements.)Alors, monsieur le député, ne venez pas nous chercher sur ce terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici les responsables : celles et ceux qui ont défendu la République (Mêmes mouvements) et exprimé dans la rue notre solidarité avec l’ensemble des victimes et avec les forces de l’ordre. Vos propos sont abjects, abjects et indignes de l’écharpe que vous prétendez porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 alinéa 2 – les députés cherchant à provoquer des scènes tumultueuses –, sur l’article 70 alinéa 3 – les mises en cause personnelles – et sur l’article 70 alinéa 4 – les outrages à l’Assemblée nationale.En effet, prétendre que qui que ce soit ici pourrait, d’une manière ou d’une autre, avoir la moindre faiblesse à l’égard des actes terroristes et des terroristes est bien un outrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Nous affirmons précisément que les actes terroristes tels que ceux que vous avez cités ne seraient aucunement prévenus par le texte, qui nous rend impuissants à lutter contre la menace ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le député Taverne, vous avez hurlé hors micro : « Ils veulent désarmer la police ! » Sachez que nous ne comptons pas envoyer des policiers du Raid sans armes face à des gens pourvus de kalachnikovs. Nous estimons cependant qu’éborgner des gilets jaunes, par exemple, ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Mêmes mouvements.) En revanche, vous vous situez toujours du côté de la police, quels que soient les méfaits qu’elle provoque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 alinéa 3. Chers collègues, je suis extrêmement surpris par un certain nombre de propos tenus ce soir dans l’Hémicycle.
Nous aussi !
Il est légitime d’avancer des arguments lors du débat parlementaire. En revanche, il est particulièrement choquant que l’on s’attaque à M. le rapporteur à titre personnel et qu’on le remette en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.) Un groupe parlementaire n’a pas à se prêter à cela !Monsieur le rapporteur, nous vous soutenons pleinement, car mettre en cause votre intégrité personnelle est inacceptable et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Franchement, qu’est-ce que ça veut dire ?
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je demande une suspension de séance pour que les députés du Rassemblement national aient l’occasion de s’excuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
(Le sous-amendement no 211 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)