Amendement n° 116 (Rect)
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 23 les deux alinéas suivants :
« Hospitalisation d’office sur demande du représentant de l’État
« Art. L. 229‑7. – À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État peuvent prononcer par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes. Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'injonction d'examen psychiatrique et recourir aux procédures existantes d'hospitalisation sans consentement, jugées plus encadrées et compatibles avec les droits fondamentaux.
Intention : Préserver la séparation entre le champ médical et le champ sécuritaire, en empêchant que des mesures de restriction de liberté fondées sur une suspicion (non sur un diagnostic avéré) soient légitimées par un certificat médical dont l'indépendance serait compromise.
L'amendement propose d'abroger le nouvel article 1er qui crée une procédure d'injonction d'examen psychiatrique et de la remplacer par le renvoi aux dispositions du code de la santé publique régissant déjà l'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement. Le débat révèle une tension majeure : l'injonction d'examen psychiatrique, présentée comme diagnostique, risque de devenir un outil de privation de liberté sur la seule base d'une suspicion de radicalisation, sans que le diagnostique soit possible en 24h et sans garantie de sincérité. Les professionnels de santé audits ont alerté sur le risque que les psychiatres, face à l'incertitude diagnostique, hospitalisent par précaution des individus n'ayant rien commis. Le rejet de cet amendement montre que le gouvernement voulait un outil procédural distinct de l'hospitalisation sans consentement : plus rapide, plus accessible aux services de renseignement, échappant au contrôle du juge judiciaire (contrairement aux soins sans consentement qui en relèvent).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique et la substituer par un rappel des dispositions du code de la santé publique autorisant déjà une hospitalisation d’office.
L’injonction d’examen psychiatrique conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les conditions dans lesquelles l’examen psychiatrique serait réalisé sont manifestement incompatibles avec les exigences d’une expertise médicale de qualité. Un examen imposé ne saurait garantir ni la sincérité des échanges, ni la fiabilité de l’évaluation clinique.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées par le code de la santé publique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme le propose l’article 1er s’agissant de l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuvent être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanisme spécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsi inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 116 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 210.
Il s’agit de préciser la chaîne de commandement pouvant aboutir à l’hospitalisation d’office de personnes qui – on ne le répétera jamais assez – n’ont rien fait : elles sont seulement susceptibles de commettre des actes terroristes, du fait d’un trouble plus ou moins avéré. C’est pourquoi nous souhaitons encadrer la procédure qui conduirait à une telle privation de liberté.Car la privation de liberté, dans un État de droit, ce n’est pas rien ! Elle doit être assortie de garanties et être prononcée de façon transparente, par une administration à qui l’on peut demander de rendre des comptes et qui peut être contestée devant un juge. Par ailleurs, contrairement à ce que prévoit l’alinéa 20 de l’article 1er, l’appel doit être suspensif. Procéder à une privation de liberté sans que l’intéressé puisse faire valoir ses droits et sans s’assurer de l’efficacité de la procédure, c’est un problème ! Cet amendement vise à y remédier.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 210.
Il vise à préciser l’amendement de repli no 116 rectifié. En effet, la procédure prévue à l’article 1er apparaît confuse et soulève de nombreuses interrogations. La confusion gagne même l’esprit du ministre, qui assimile les troubles du comportement à des comportements suspects ! Un trouble du comportement peut bien vous troubler, monsieur le ministre, mais ce n’est pas comme cela qu’on le définit ni qu’on l’objective ! (M. Alexandre Dufosset s’exclame.)Je suis déjà intervenu en commission à propos des médecins psychiatres désignés par la cour d’appel – d’une façon un peu agacée, j’espère que le rapporteur ne l’a pas mal pris. Aujourd’hui déjà, dans les procédures judiciaires, nous avons du mal à trouver des experts psychiatres. J’ai assisté à un conseil de juridiction, dans le Nord, dans lequel un psychiatre qui avait accepté d’officier comme expert confiait être au bout de sa vie : il a fondu en larmes en expliquant son travail.Si l’on peine à trouver des experts psychiatres dans les procédures judiciaires, c’est parce qu’on leur demande d’accomplir des actes qui ne relèvent plus du champ médical.
Et pour lesquels ils ne sont pas formés !
Ils savent très bien que ce qu’ils sont susceptibles d’écrire entraînera des décisions terribles pour les individus qu’ils ont examinés, sans qu’ils aient souhaité de telles conséquences. Une forte pression pèse sur leurs épaules : ils savent que, s’ils diagnostiquent une abolition du discernement, on risque de leur en vouloir, parce que cela conduira à soustraire l’individu à l’action de la justice.Pour répondre à la collègue Balage El Mariky, les psychiatres qui seront, demain, inscrits sur la liste de la cour d’appel seront ceux qui sont d’accord avec le fait d’enfermer des gens atteints de troubles du comportement !
Ce seront les mêmes qui émettront les avis d’hospitalisation forcée ?
Oui ! Il faut imaginer comment ce texte sera appliqué…
Votre temps de parole est écoulé.Très bien, je poursuivrai mon propos plus tard.
Demain !
Après minuit !
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Je vous remercie pour votre sens de la précision, monsieur Bernalicis : votre sous-amendement tend à remplacer le mot « vu » par le mot « regard ». Néanmoins, mon avis sera défavorable.Quant à votre amendement, madame Balage El Mariky, il ne précise pas le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique : il le remplace par quelque chose qui existe déjà,…
Tout à fait !
…à savoir l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du représentant de l’État dans le département. Il s’agit donc presque d’un amendement de suppression.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Madame Balage, nous nous apprêtons à amender le dispositif de l’article 1er de telle sorte que sa dimension contraignante se limite au fait d’être soumis à un examen psychiatrique. Les psychiatres qui procéderont à cet examen sont ceux inscrits sur la liste établie par la cour d’appel.En ce qui concerne la procédure d’hospitalisation sans consentement, elle relève d’un autre dispositif, que nous ne modifions pas.
Heureusement !
Encore une fois, la seule injonction que le présent article prévoit concerne le passage d’un examen psychiatrique.Enfin, monsieur Bernalicis, je vous assure que je ne confonds pas les troubles du comportement avec les troubles psychiatriques. Simplement, je me fais le porte-parole des services de renseignement, qui ont besoin d’être éclairés. Car si on vous écoute, on reste les bras ballants et on ne fait rien !
Oui !
C’est ce que je voulais vous entendre dire !
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je regrette l’absence de la ministre de la santé. Il est bon d’entendre le ministre de l’intérieur mais, en l’occurrence, le dispositif concerne les professionnels de la santé mentale. Le rapporteur ne les a pas entendus ; nous, nous les avons reçus. Que nous ont-ils dit à propos de cet examen psychiatrique ? D’abord, qu’un diagnostic ne peut pas être établi en vingt-quatre heures. Ensuite, ils nous ont expliqué que, dans la vraie vie – pour reprendre l’expression de M. le ministre –, le psychiatre est sollicité par le préfet, sur la base d’une note des services de renseignement, pour réaliser un examen psychiatrique sur une personne suspectée de radicalisation terroriste.À votre avis, monsieur le ministre, « dans la vraie vie », que fera le psychiatre, s’il a un doute ? Il recommandera l’hospitalisation, par précaution, pour se protéger ! Ne pouvant prédire un passage à l’acte, il préférera recommander la privation de liberté, comme dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte. Ainsi, « dans la vraie vie », vous enfermerez M. Michu, radicalisé, fanatisé sur les réseaux sociaux, avec Mme Machu, qui souffre de dépression chronique profonde : vous les placerez dans le même service. Où est la cohérence ?La place de M. Michu, soupçonné de radicalisation, avant tout passage à l’acte, n’est pas dans un service de psychiatrie. Les établissements psychiatriques sont déjà sous-dotés et saturés ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Ils n’arrivent déjà pas à soigner !
N’hospitalisez pas des individus qui n’ont rien à faire en établissements de soins ! Ces individus doivent faire l’objet de mesures de surveillance, mais certainement pas dans des chambres d’hôpitaux psychiatriques. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je reprends le fil de mon propos – la collègue Hervieu m’y aide. Comme nous sommes dans un État de droit, il faut justifier les mesures prises. Cependant, cette justification ne peut relever d’un certificat médical : cela donnerait trop de pouvoir aux médecins et cela en ferait une question sanitaire.
C’est ça !
Or cela doit rester une question de sécurité : ce sont les services de renseignement qui pensent que la personne est dangereuse. Ce n’est d’ailleurs pas le psychiatre qui les dissuadera de quoi que ce soit – et il vaudrait mieux qu’il puisse prendre ses décisions de façon anonyme, afin qu’il ait l’esprit tranquille.Le dispositif est donc conçu pour sauvegarder les apparences de l’État de droit : des éléments doivent être fournis pour justifier la mesure d’enfermement mais, une fois cette formalité respectée, tous les fantasmes sont permis. Prenons l’exemple de l’apologie du terrorisme : apparemment, selon le ministère de l’intérieur, elle est le fait de la totalité des députés Insoumis ! Prenons aussi mon exemple : en matière de troubles du comportement, je coche plusieurs cases ! (Sourires.) Un peu TDAH – trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité –, un peu énervé… J’ai regardé sur internet, c’est dans la liste ! Prenons le ministre lui-même, qui souffre de confusion : c’est un trouble du comportement ! On a vite fait de correspondre aux définitions…Imaginons donc qu’un psychiatre donne son avis sur mon cas : peut-être bien que oui, peut-être bien que non ; cet individu est assez radicalisé, il avance des propositions radicales ; il a d’ailleurs un problème radical de rupture – il propose la rupture avec l’ordre dominant ! Il pourrait même vouloir prendre le pouvoir, vous rendez-vous compte ? Verdict : internement – on ne sait jamais !
Oh là là ! (Sourires.)
Il ne faut pas rigoler avec ça ! Voilà le type de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Merci pour ce moment !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je vais faire le point sur les différentes étapes du dispositif prévu par l’article, pour celles et ceux qui auront peut-être perdu le fil de nos discussions.
À qui la faute ?
Première étape : il y a des raisons de penser qu’une personne est susceptible de passer à l’acte tandis qu’un avis indique qu’il est possible qu’elle souffre de troubles mentaux. Ces deux conditions étant réunies, une demande de se soumettre à un examen – en réalité, une obligation – est adressée à la personne concernée.Deuxième étape : en cas de refus, les troubles doivent être « suffisamment caractérisés » pour que l’on puisse prononcer l’admission de cette personne dans un établissement psychiatrique, sans son consentement, pour vingt-quatre heures, afin que l’examen en question soit réalisé. Toutefois, permettez-moi de remarquer que soit les troubles sont suffisamment caractérisés, auquel cas l’examen est inutile, soit ils ne le sont pas : tout ça a été écrit à la va-vite !Troisième étape : à l’issue de l’examen médical, une admission forcée en soins psychiatriques peut être prononcée.On va donc pouvoir justifier l’hospitalisation forcée d’une personne, sur la foi d’un examen réalisé en vingt-quatre heures, dans des conditions particulièrement stressantes et inhabituelles, avec le concours de la force publique, alors que cette personne n’a peut-être même pas compris qu’elle souffrait d’un trouble du comportement susceptible de l’exposer à une hospitalisation.Des personnes seront privées de liberté pour des faits qu’elles n’ont pas commis – des faits qu’elles ne sont peut-être même pas susceptibles de commettre –, sur le fondement d’un avis indiquant que la demande d’examen se justifie, mais en s’appuyant également sur l’existence de « troubles mentaux suffisamment caractérisés » ! Revenez sur cette rédaction malheureuse car, comme on dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup – le Conseil d’État, sinon, la censurera.
(Le sous-amendement no 210 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 116 rectifié n’est pas adopté.)