Amendement n° 115

Monsieur le ministre, les propos que vous tenez renforcent mon inquiétude. Comme l’ont relevé certains collègues, la confusion que vous entretenez entre « troubles du comportement » et « pathologies psychiatriques » n’est pas anecdotique ; elle pose même un problème considérable puisqu’elle fait courir des risques importants aux personnes concernées.Si vous-même faites une telle confusion, les préfets – une fonction que vous avez occupée – et les services de renseignement ne se tromperont-ils pas également, eux qui ne sont pas formés sur ces questions, en tout cas pas autant que les professionnels de la psychiatrie ?D’ailleurs, ces derniers vous alertent de façon massive sur les risques liés à cette proposition de loi, en particulier à cet article. Je suis sûre que vous avez pris connaissance des différents points de vue qu’on a pu lire dans les journaux. M. le rapporteur, lui, a décidé de ne pas tenir compte de ces différentes mises en garde ni même d’y prêter attention, alors qu’il existe un consensus à ce sujet dans la littérature scientifique.Par ailleurs, on peut s’indigner de constater que vous vous défaussez sur la psychiatrie. À vous entendre, les problèmes de sécurité dans notre pays seraient dus à des ratages psychiatriques – pour reprendre l’expression de l’ancien ministre de l’intérieur M. Darmanin –, invoqués tant pour des crimes terroristes que pour des violences sexuelles, ce qui rajoute à la confusion. Ces deux types d’acte sont extrêmement graves mais les réponses à apporter sont radicalement différentes.D’ailleurs, monsieur le rapporteur, lors de vos interventions, vous citez des drames qui, parfois, n’ont rien à voir les uns avec les autres.

Il y a des points communs !

Je note donc une certaine confusion, à la fois lorsqu’il est question des intentions des auteurs – donc du point de vue criminologique – et lorsqu’on mêle des situations qui relèvent de troubles psychologiques et d’autres qui relèvent de troubles du comportement.Dans ces conditions, vous comprendrez notre inquiétude et notre volonté, sinon de supprimer, du moins de revoir cet article. (Mmes Mathilde Feld et Céline Hervieu applaudissent.)

Je souscris à l’ensemble des arguments avancés par ma collègue Elsa Faucillon. Vous allez renvoyer la faute sur les psychiatres qui n’auront pas rendu, selon vous, les bons avis – c’est-à-dire ceux qui entraînent le déclenchement de la procédure souhaitée.

D’où l’anonymat !

De même, si la procédure n’aboutit pas parce qu’elle est contestée par les tribunaux, on jettera encore l’opprobre sur les magistrats parce que certains, notamment à l’extrême droite, ne les portent pas dans leur cœur.Par ailleurs, ce qui me pose problème avec ce dispositif, c’est qu’il peut être très coercitif avant même un passage à l’acte.Depuis hier, vous parlez de « troubles du comportement », ce qui témoigne d’une méconnaissance de cette notion et de celle de « troubles psychiatriques ». Or, puisque vos statistiques portent sur les troubles du comportement, il serait souhaitable que nous disposions d’une définition claire : s’agit-il de troubles du comportement alimentaire ? de troubles de l’attention ? Nous l’ignorons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Voilà !

Nous aimerions donc savoir quelles sont vos sources lorsque vous donnez ces chiffres.J’ai parlé tout à l’heure de différents dispositifs d’évaluation – au niveau départemental ou national – qui prévoient déjà la participation de psychiatres. J’aimerais donc savoir si c’est à ces mêmes psychiatres que l’on demandera de prononcer l’avis qui pourra entraîner le déclenchement de la procédure. Nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point – et c’est inquiétant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avec ces amendements, vous voulez supprimer la mesure qui est au cœur de l’article et qui fait tout son intérêt : l’injonction d’examen psychiatrique. J’émets donc évidemment un avis défavorable.Si un individu refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet peut demander à un juge judiciaire l’autorisation de recourir aux forces de l’ordre pour procéder à un examen sous contrainte – seul le juge judiciaire à le pouvoir d’accorder une telle autorisation.Nous suivons pleinement la recommandation du Conseil d’État sur ce sujet.

Vous ne répondez pas à nos questions, c’est embêtant !

Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression et d’adopter l’amendement no 156 du gouvernement et mon amendement identique, no 152, à venir plus tard dans la discussion. Ils permettront de suivre l’ensemble des recommandations du Conseil d’État s’agissant de l’injonction d’examen psychiatrique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le ministre, répondez-moi, s’il vous plaît !

Je n’ai rien à ajouter à tout ce que j’ai dit précédemment. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Madame Balage El Mariky, je ne confonds pas les troubles du comportement et les troubles psychiatriques – la différence entre les deux ne m’a pas échappé.Puisque vous évoquez des situations que vous ne connaissez pas forcément, j’aimerais donner un exemple de ce qui se passe dans la vraie vie. Je parlerai de ce que je connais : les services de renseignement – je me garderai bien d’évoquer le monde de la psychiatrie. D’ailleurs, si l’on a besoin de procéder à un examen psychiatrique, c’est bien parce qu’au sein des services de renseignement, on ne maîtrise pas ces questions.Imaginons, donc, que vous fassiez partie d’un service de renseignement. Vous vous trouvez face à un individu qui souffre de troubles du comportement. Il dit qu’il veut aller tuer des « kouffars ». Il existe alors bel et bien une menace et vous constatez un trouble car, vous en conviendrez, tout le monde n’emploie pas de tels mots.Grâce à cet article, il sera possible de soumettre cette personne à un examen psychiatrique pour savoir si ce trouble du comportement relève, ou non, de la psychiatrie – rien de plus.

Mais qui seront les psychiatres ?

Pour les services de renseignement, une telle mesure est indispensable. Si vous la supprimez, vous les empêcherez de gagner encore en efficacité. Grâce à cet examen, ils seront mieux éclairés. Il ne s’agit absolument pas de se substituer aux psychiatres, pour lesquels nous avons le plus grand respect.

Mais bien sûr que si !

Madame Balage El Mariky, pour répondre à l’une de vos questions, qui est très technique – je vois que vous êtes très au fait de ces sujets –, dans certains départements, des psychiatres sont en effet associés au groupe d’évaluation départemental et, parfois, à la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (Cepraf). Ils éclairent ces structures, non pas en se prononçant sur des dossiers individuels, mais en donnant des éléments généraux sur ce qu’est la psychiatrie.

Ce n’est pas la même chose !

Ces psychiatres-là sont volontaires et n’ont rien à voir avec le dispositif que nous proposons.

Ils sont volontaires, mais ils ne sont pas formés !

Mais alors, de quels psychiatres parlons-nous ?

La parole est à M. Antoine Léaument.

Il y a trois jours, un événement politique considérable s’est produit dans notre pays : M. Kasbarian a lancé le Parti de la liberté. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Je souhaiterais savoir quelle est la position du Parti de la liberté sur ce texte.

Les Français veulent savoir !

En effet, je suis allé lire la charte d’engagement de ce parti – avec M. Kasbarian, je suis sans doute l’un des seuls dans cet hémicycle à l’avoir fait. Voici comment débute cette charte : « Le Parti de la liberté fonde son action sur les droits inscrits à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

Eh oui, la propriété, monsieur Léaument !

Accrochez-vous, ce n’est pas fini : « Nous affirmons que l’ordre démocratique procède de l’exercice libre et responsable, par chaque individu, de ses facultés de choix et de discernement. La liberté individuelle est ainsi la source de la légitimité politique. » Tenez bon, arrive le dernier paragraphe : « La résistance à l’oppression constitue une obligation permanente : nous ne tolérons aucune pression communautaire ni aucune pratique sociale fondée sur la subordination d’une partie de la population. » (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’interpelle donc le président du Parti de la liberté ! (Sourires.) Qu’entendez-vous faire, monsieur Kasbarian, face à cette proposition de loi qui, de toute évidence, menace le droit à la sûreté de nos compatriotes, en octroyant à l’autorité exécutive un droit d’internement, c’est-à-dire un pouvoir judiciaire considérable ? Quant à nous, membres du pouvoir législatif souverain, représentants du peuple français, héritiers de la Révolution de 1789, défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR), notre position est claire : nous sommes contre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)

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La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Je tiens à souligner deux écueils que présente l’article 1er. Premièrement, s’agissant de l’examen psychiatrique, il pourra concerner des personnes radicalisées qui, souvent, savent manipuler ou dissimuler ; d’autre part, cet examen ne se déroulera pas dans des conditions normales. Si bien qu’il ne sera pas possible de tirer d’un tel examen des éléments précis.Deuxièmement, les psychiatres nous le disent : ils se trouveront submergés par la demande, potentiellement importante, de tels examens, à laquelle ils ne pourront pas répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur lesquels vous vous fonderez pour déclencher la procédure ? Peut-être M. le rapporteur peut-il me le dire ?Par ailleurs, ces psychiatres devront déterminer si des troubles du comportement – ou des comportements troubles – relèvent de troubles mentaux : cela requiert de distinguer entre les troubles du comportement et les troubles psychiatriques. Un tel filtrage n’est pas anodin ! Si vous avez besoin d’un avis éclairé, d’une expertise pour ensuite lancer l’hospitalisation forcée de personnes qui ne sont pas passées à l’acte – puisque c’est ce dont il s’agit –, il faut que cela se fasse en complète transparence : car ce sont les libertés publiques qui sont en cause ! Qui sont les psychiatres qui décideront d’une hospitalisation forcée en se fondant simplement sur des opinions réelles ou supposées, sans recueillir d’éléments tangibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        128        Nombre de suffrages exprimés                127        Majorité absolue                        64                Pour l’adoption                46                Contre                81