Amendement n° 114

Il est toujours question de l’anonymat de l’avis donné par un psychiatre préalablement à l’injonction de voir un autre psychiatre. Nous demandons qu’un recours soit prévu, pour permettre, dans certaines conditions, de lever cet anonymat.Les décisions et les avis administratifs faisant grief doivent pouvoir être contestés. C’est ce que prévoit l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) – notre collègue Léaument sera sensible à son invocation –, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».C’est donc pour garantir la conformité de la proposition à la Constitution que nous demandons la création d’un dispositif permettant de lever l’anonymat, sauf lorsque la sécurité des médecins est en jeu. Son absence montre bien que la proposition de loi n’a pas vocation à prévenir plus efficacement et dans le cadre de l’État de droit le terrorisme mais qu’il s’agit au contraire d’un texte liberticide.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 207.

Je ne désespère pas de convaincre mes collègues écologistes de la pertinence de ce sous-amendement. Ils prêtent au gouvernement des intentions d’ordre médical ou lui font le crédit d’agir pour la sécurité du pays. Or le gouvernement ne se figure pas du tout la situation ainsi !Mettez-vous à la place de M. Nuñez. Il dispose du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Il a, à sa droite, l’extrême droite – il est plutôt d’accord avec elle –, selon laquelle il faut enfermer dans des centres de rétention toutes les personnes fichées S ou inscrites dans le FSPRT : le Rassemblement national et l’UDR d’Éric Ciotti l’ont déjà dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle.Mais une telle mesure évoque tout de suite un État totalitaire ; pour le Conseil constitutionnel, c’est niet ! Malgré tout, de manière très empirique, ils se demandent quand même s’ils ne pourraient pas en enfermer quelques-unes. Et, pour cela, il leur faut une bonne raison, mais laquelle ? Eh bien, quand un psychiatre affirme qu’une personne est un peu folle, il fait autorité et fournit une raison, incontestable, de l’enfermer !D’où la confusion entre avis et décision, car l’avis du psychiatre vaut décision, personne n’osant s’y opposer ! Imaginez-vous M. Nuñez dire à un psychiatre : Non, cette personne est tout à fait saine de corps et d’esprit, elle n’est pas du tout radicalisée, merci de la remettre dehors ? Non ! Il lui dira plutôt : Ah, je vous l’avais dit ! Cette personne ne va pas bien dans sa tête, il faut impérativement l’enfermer, il y va de la sécurité nationale !

Démonstration implacable !

C’est ainsi qu’on comptera une personne fichée de moins en liberté ! C’est toujours ça de pris, d’autant qu’il a annoncé que son objectif était d’enfermer 10 % à 15 % des inscrits dans ce fichier.

Le sous-amendement no 208 de M. Andy Kerbrat est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 209.

M. Léaument arrive dans l’Hémicycle à point nommé, puisque nous évoquions à l’instant l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Ah ! « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Voilà !

Ça vous amuse ! C’est un jeu pour vous !

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous en sommes fiers !

Nous évoquions cet article parce qu’il est question de l’anonymat et des personnes qui interviennent au cours de la procédure.M. le ministre veut enfermer des gens, donc il cherche des prétextes. Cette fois, il invoque des raisons psychiatriques. Comme nous sommes gentils avec lui, nous l’invitons à respecter au moins l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sinon le Conseil constitutionnel censurera toutes ces dispositions. Et, non seulement vous allez pleurer, monsieur le ministre, mais en plus vous rendrez service à l’extrême droite, qui pourra s’en prendre avec virulence au Conseil constitutionnel, ce qui créera un climat un peu contre-révolutionnaire dans le pays – et je tiens à préciser que le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe le plus révolutionnaire qu’on puisse imaginer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) L’extrême droite demandera alors un référendum sur la Constitution – en réalité, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Si jamais nous en arrivons là demain, ce sera parce qu’aujourd’hui, en proposant cette mesure, vous croyez être malin. Vous faites mine d’appliquer un principe de précaution lorsque vous considérez qu’il faudrait enfermer les 10 à 15 % d’individus inscrits au FSPRT qui souffriraient de troubles psychiatriques. Vous pensez que cette mesure rassurera le pays, alors qu’elle ne changera rien du tout à l’équation.

On n’est pas à un meeting !

Au moment d’inscrire cette mesure dans la loi, essayez de ne pas passer par-dessus bord la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Allons, monsieur le ministre, vous n’avez plus qu’un an à tirer ! Préservez le minimum syndical de ce qui constitue l’État de droit et la République, de ce qui nous réunit toutes et tous. C’est tout ce que nous vous demandons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement et ses sous-amendements visent, une fois encore, à lever l’anonymat de la personne ; par conséquent, l’avis est, une fois encore, défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tout d’abord, que les choses soient claires, madame Balage El Mariky : il est question dans le texte d’un avis, puis d’un examen psychiatrique.Ensuite, madame Hervieu, on ne demande absolument pas au psychiatre d’empêcher un acte terroriste – ce n’est pas le sujet. On lui demande une expertise qui permettra d’apporter un éclairage s’agissant de l’existence, ou non, de troubles psychiatriques.

Et quelles seront ses conclusions, à votre avis ?

Monsieur Bernalicis, si l’on procède à un examen qui met en évidence l’existence de troubles, la procédure se conclut par une hospitalisation d’office, sans consentement. C’est une simple application du droit commun.Par ailleurs, ne racontez pas n’importe quoi : le but n’est pas d’interner 10 à 15 % des individus en question. (M. Ugo Bernalicis proteste.) Ce pourcentage correspond à la part des personnes atteintes de troubles du comportement parmi celles qui sont inscrites dans le FSPRT.

Ce ne sont pas des troubles psychiatriques !

Cela ne signifie pas que l’on déclenchera une procédure pour l’ensemble des personnes. Seules quelques-unes seront concernées.

C’est une procédure d’enfermement !

Cessez de dire qu’il s’agit d’une procédure d’enfermement ! Ce n’est pas du tout le cas. Cette procédure vise à faire réaliser un examen psychiatrique. Point barre. C’est indispensable pour les services de renseignement.Par ailleurs, je le répète, la procédure d’hospitalisation sous contrainte relève du droit commun – c’est celle qui est en vigueur actuellement.Avis défavorable sur l’amendement et les sous-amendements.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le ministre, je vais devoir remettre les pendules à l’heure. Je me doute bien que vous n’avez pas suivi d’études de médecine.

Et vous, alors ?

Néanmoins, faut-il vraiment rappeler que le fait de souffrir de troubles du comportement ne relève pas forcément de la psychiatrie ? C’est la base. (Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)

Mais oui !

Deuxième évidence : il est déjà impossible d’obtenir un rendez-vous avec un psychiatre. Cette semaine, lors de la commission d’enquête sur l’inceste, les personnels des tribunaux nous ont même expliqué que, dans un grand nombre de départements, aucun psychiatre n’étant disponible, alors que les juges ont besoin d’eux pour procéder à des expertises psychiatriques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –  Mme Céline Hervieu et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)Vous nous expliquez qu’une évaluation est nécessaire – ce qui nécessite plusieurs heures, voire plusieurs dizaines d’heures de travail. Il faudra donc mobiliser des psychiatres, qui ne sont de toute façon pas disponibles, pour leur demander de consacrer de longues heures à l’examen de personnes qui, selon les services de renseignement – dont les personnels n’ont pas suivi d’études de médecine non plus ! –, souffriraient de troubles du comportement. Or ces personnes auraient justement besoin de ces mêmes psychiatres pour être soignées.Peut-être faudrait-il procéder en sens inverse : si des personnes souffrent de troubles psychiatriques, proposons-leur des soins. Mettons ainsi davantage d’énergie et de moyens dans notre système de santé (Mêmes mouvements), agissons en faveur de la formation des psychiatres mais aussi des experts-psychiatres pour les tribunaux – les mesures à prendre ne manquent pas.Les dispositions que vous proposez en l’occurrence révèlent simplement l’échec de notre système de santé. Elles montrent que nous n’avons pas formé assez de psychiatres. Face à ce constat, vous avez une seule idée : envoyer des personnes considérées comme totalement folles en cabane – pas vraiment dans une prison, plutôt dans un hôpital psychiatrique. Elles y resteront jusqu’à ce qu’elles décident d’entamer une démarche de soins – car on sait bien que si le patient n’est pas volontaire, les soins ne sont pas efficaces.

C’est vraiment laborieux !

Autrement dit, on les laisse dans cette situation d’enfermement jusqu’à ce qu’elles décèdent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

J’ai essayé de suivre la défense des sous-amendements. Or je ne vois pas le rapport entre les propos tenus et leur contenu. Le sous-amendement no 207 prévoit de remplacer « personne » par « individu »,…

Oui !

…le no 208, « obtenir » par « recevoir »…

Oui !

…et le no 209, « la communication » par « une copie ».

Oui !

Or vous vous êtes livrés à une très longue diatribe,…

Diatribe ? Il ne faut pas exagérer !

…sans jamais défendre réellement vos sous-amendements.

Savez-vous qu’à une époque, la défense d’une motion de rejet durait trente minutes ?

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Monsieur le ministre, vous dites que la mesure porte uniquement sur l’avis du psychiatre. Convenons que cet avis pourra entraîner le déclenchement d’une procédure. Si celle-ci peut-être contestée, l’article 1er prévoit bien que la mesure s’applique avant même que le juge ait pris une décision – je vois le ministre opiner du chef, je pense donc que j’ai raison sur ce point.Or il s’agit d’une disposition exorbitante du droit commun : c’est une mesure coercitive puisque nous parlons d’injonction d’examen psychiatrique, éventuellement avec le concours de la force publique. Par conséquent, la personne concernée doit avoir toutes les garanties qu’elle dispose des voies et moyens lui permettant de contester une telle disposition.Pour que l’avis soit contestable, l’anonymat doit pouvoir être levé. C’est le sens de l’amendement, qui prévoit simplement la possibilité d’une saisine. Il ne vise pas à lever l’anonymat dans tous les cas. Il viendrait en réalité plutôt renforcer votre dispositif – vous devriez donc nous remercier.

C’est exactement ce que je voulais dire !