Amendement n° 113
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'anonymisation des avis psychiatriques préalables aux injonctions d'examen, pour garantir les droits de la défense et clarifier si c'est une décision ou un simple avis.
Intention : Forcer le gouvernement à clarifier le statut juridique et l'identité des psychiatres impliqués, afin de rendre les droits de la défense effectifs face à une procédure menaçant gravement les libertés individuelles.
L'amendement critiquait une contradiction majeure : l'avis du psychiatre habilité était jugé suffisant pour justifier une injonction d'examen (portant atteinte grave aux libertés), mais restait anonyme. Les auteurs (LFI-ECOS) soulevaient que soit cet avis clinique était tranché (auquel cas il devait être identifié comme une décision avec obligations de transparence), soit il ne l'était pas (et l'anonymisation d'un tel avis-fantôme était indefendable). La commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement, préférant maintenir l'anonymat en le justifiant par la "protection" des psychiatres, mais sans répondre à la tension logique : comment un avis suffisant à justifier une contrainte peut-il rester totalement opaque ? Le rejet révèle que le gouvernement privilégiait l'efficacité du dispositif (et la protection de la chaîne de décision sécuritaire) sur la transparence démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les aliénas 1 à 7 de l'article 1er qui instaure une anonymisation des avis délivrés en vue d'une injonction d'examen psychiatrique. Non seulement la présente proposition de loi créé un dispositif particulièrement attentatoire aux libertés publiques mais, de surcroit, instaure une anonymisation totale de la chaîne de décision.
Le dispositif prévu par l'article 1er conduit à contraindre une personne, y compris par l’emploi de la force publique, à se soumettre à un examen psychiatrique en raison de son adhésion supposée à certaines idées ou théories. Une telle disposition serait contraire à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution. En outre, les conditions dans lesquelles l’examen psychiatrique serait réalisé sont manifestement incompatibles avec les exigences d’une expertise médicale de qualité. Un examen imposé ne saurait garantir ni la sincérité des échanges, ni la fiabilité de l’évaluation clinique.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des procédures de soins psychiatriques sans consentement, strictement encadrées par le code de la santé publique sous le contrôle du juge judiciaire, et non du juge administratif comme le propose l’article 1er s’agissant de l’injonction d’expertise psychiatrique. Ces dispositifs peuvent être mobilisés lorsque l’état mental d’une personne compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public. La création d’un mécanisme spécifique d’injonction d’examen psychiatrique apparaît ainsi inutile.
De plus, cette disposition apparaît incohérente puisque l’article prévoit que les troubles mentaux justifiant l’injonction sont déjà « identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Dès lors, l’obligation faite à la personne concernée de se soumettre à un nouvel examen psychiatrique n’est pas justifiée, un avis médical étant déjà intervenu.
Enfin, cette disposition s’inscrit dans un courant critiqué par les professionnels de la santé mentale qui consiste à psychiatriser les phénomènes de radicalisation. Or, comme le souligne la Fédération française de psychiatrie dans un rapport de 2020, « la radicalisation n’est pas un trouble mental et ne peut être majoritairement rattachée à une pathologie psychiatrique spécifique (…) ; elle doit, en revanche, être considérée comme un fait social total ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 3 et 113 à l’article 1er.Sur ces amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 3.
Avant la suspension de nos travaux, nos collègues Elsa Faucillon et Léa Balage El Mariky ont pointé dans le débat des éléments importants qui révèlent la fragilité de votre texte, à commencer par la manière floue dont sont définis les troubles mentaux et la façon dont le rapporteur et le ministre les associent à la notion de radicalisation, alors que, à la suite de l’avis du Conseil d’État, la commission des lois a supprimé ce dernier terme du texte pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité.Plus largement, et nous l’avons déjà dit, nous nous opposons à cette proposition de loi, que nous estimons mauvaise et que nous nous efforcerons de détricoter, point par point.L’amendement no 3 tend ainsi à supprimer les six premiers alinéas de l’article 1er, qui prévoient d’étendre l’anonymat aux auteurs des décisions administratives portant injonction d’examen psychiatrique.Si cette procédure était infaillible et respectueuse de l’État de droit, pourquoi l’administration devrait-elle avancer masquée ? Pourquoi craindre d’assumer des décisions qui priveront des citoyens de leur liberté ? L’extension de l’anonymat entrave gravement les droits de la défense et crée une barbouzerie d’État, qui permettra à des fonctionnaires sans visage, protégés par l’opacité la plus totale, de signer des arrêtés imposant à des individus de subir des examens psychiatriques sous la contrainte policière. Comment un citoyen peut-il se défendre sereinement contre une administration fantôme ? Une démocratie n’a pas à se cacher pour prendre des actes administratifs, surtout lorsqu’ils portent une atteinte aussi grave aux libertés individuelles, à l’intégrité physique – il y aura contrainte – et au consentement aux soins.L’anonymat doit rester une exception absolue, justifiée par un danger imminent et prouvé. En faire une règle pour de simples suspicions de troubles psychiatriques, c’est basculer dans la lâcheté administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 113.
Il tend à lever l’anonymisation de l’avis du psychiatre préalable à l’application de l’injonction d’examen.En réalité, c’est par souci de cohérence avec vos propos que nous défendons cet amendement. Cet avis pose problème parce que, s’il est suffisant, s’il permet d’établir la réalité d’un prédiagnostic psychiatrique, son anonymisation n’est pas justifiée et il doit être traité comme une décision. Dans le cas contraire, c’est un avis fantôme : nous ne savons pas qui est le psychiatre et sur quel fondement il rendra l’avis préalable à l’injonction de soins psychiatriques.Ainsi, soit l’avis clinique sur l’état de la personne qu’on enjoint de voir un deuxième psychiatre est tranché, soit ce n’est pas le cas et vous acceptez un avis fantôme, donné par un psychiatre fantoche. D’ailleurs, c’est peut-être cette deuxième option que vous préférez : vous n’avez pas entendu les psychiatres, profession pour laquelle vous avez assez peu de considération.
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Kerbrat, bien que je sois en désaccord avec vous, je comprends que vous vouliez détricoter ce texte. Vous vous aidez d’un amendement tendant à supprimer l’anonymat des médecins qui rendront la décision d’injonction de soins psychiatriques.
Il s’agit d’une décision ou d’un avis ? Il faut être précis !
Or vous ne pouvez pas vouloir à la fois protéger les psychiatres et lever leur anonymat. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Il est défavorable.Il est question de l’avis – je dis bien l’avis – du psychiatre, sur la foi duquel l’autorité administrative demandera un examen psychiatrique. Cet avis doit établir que le comportement de la personne visée est susceptible d’être en tout ou partie lié à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre.Il y a, dans notre droit, beaucoup d’autres dispositifs dans lesquels l’anonymat s’applique, cela n’a rien de surprenant.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Une première question se pose : combien de psychiatres interviendront dans la procédure que vous voulez instituer ? Celle-ci requiert l’avis d’un premier psychiatre, qui justifiera une injonction de soins ; le non-respect de cette injonction pourra ensuite provoquer l’internement sous contrainte policière. Vous voulez créer une usine à gaz pour traiter des situations qui relèvent de la médecine.Vous dites que les services de renseignement en ont fait la demande, ce qui signifie que des notes blanches attestent que des personnes qui représentent un danger pour la sécurité publique souffrent de troubles psychiatriques. Or la méthode que vous proposez ne garantit pas qu’elles pourront être réellement soignées.En effet, votre proposition a été construite sans la psychiatrie. Le consentement est essentiel pour pouvoir démarrer un processus de soins. Sans lui, votre procédure devient arbitraire et rappelle un embastillement par lettre de cachet, cette fois au prétexte que quelqu’un serait fou ou présenterait des troubles mentaux. Comme vous ne distinguez pas troubles comportementaux et troubles psychiatriques, le risque de dérive est réel !S’agissant de l’anonymat, vous manquez de cohérence. Vous souhaitez dresser une liste de psychiatres spécialement habilités à donner l’avis attendu. Dans ce cas, monsieur le ministre, pourquoi les rendre anonymes ? Il y va du respect des droits de la défense et c’est important – le ministre de la justice, qui exerçait vos fonctions il y a peu, le sait.Pour toutes ces raisons, nous nous étonnons de ces avis négatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je suis en pleine confusion ! Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la décision d’un psychiatre, quand le texte évoque un avis. Vous êtes-vous emmêlé les pinceaux ? Est-ce la conséquence du manque de précision de la mesure que vous avez imaginée ?Monsieur le ministre, vous parlez d’une demande d’examen. Mais soyons honnêtes, il ne s’agit pas d’une demande, puisque le texte évoque une obligation ! En droit, les termes sont importants : ils emportent, ou non, des droits et des contraintes, et c’est la raison pour laquelle je vous demande des précisions.Tant que j’y suis : les psychiatres agissent-ils au sein des groupes d’évaluation départementaux (GED), au sein des dispositifs régionaux d’appui et de soutien des professionnels ou dans les unités de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) ? Qui sont les psychiatres qui émettront les avis sur la base desquels l’injonction d’aller voir un autre psychiatre sera décidée ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
La parole est à Mme Céline Hervieu.
L’article 1er comporte des imprécisions. Qui sont les psychiatres, sachant que « l’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée » ? Cette personne est, sur la foi d’une note de renseignement, soupçonnée de radicalisation. Pensez-vous qu’elle choisira son psychiatre – un psychiatre exerçant en libéral ? – et paiera sa consultation ? C’est illusoire !C’est vraisemblablement la psychiatrie publique qui assumera cette charge et, si le préfet le décide, des centaines de personnes pourraient être concernées. Il est totalement illusoire de penser que des psychiatres seront disponibles pour réaliser ces examens, alors qu’ils sont débordés et ne parviennent déjà plus à assurer les consultations au bénéfice des personnes qui demandent des soins. Leur demander d’établir en vingt-quatre heures un diagnostic pour prévenir un passage à l’acte est parfaitement irréaliste !
Pouvez-vous donc revenir sur cette disposition et reconnaître que vous avez fait une erreur ? Vous avez tapé à côté mais ce n’est pas grave, on peut avancer ; il suffit d’admettre que vous vous êtes trompés et que vous faites peser un risque très grave sur les psychiatres !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 27 Contre 55
(Les amendements identiques nos 3 et 113 ne sont pas adoptés.)