Amendement n° 109
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion
« Art. 706‑25‑23. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans, et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.
« La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté.
« La décision peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ; elle peut également lui interdire de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis.
« La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé.
« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.
« II. – Les II à IV de l’article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I.
« Pour l’application du II de l’article 706‑25‑16 les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 706‑25‑23 ».
« Pour l’application du III du même article, les mots : « de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article 706‑25‑23 ».
« Pour l’application du IV du même article, le mot : « récidive » est remplacé par les mots : « commission d’un acte terroriste ».
« Pour l’application des premier et troisième alinéas de l’article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑25‑18, de l’article 706‑25‑20 et 706‑25‑21, la référence « 706‑25‑16 » est remplacée par la référence : « 706‑25‑23 ».
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des I et II du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un régime spécifique de suivi post-peine pour les détenus de droit commun s'étant radicalisés en prison, plutôt que d'étendre le régime antiterroriste existant.
Intention : Encadrer constitutionnellement et proportionnément la surveillance des détenus radicalisés après leur libération en créant un régime adapté à ce public, plutôt que de les soumettre au régime antiterroriste classique.
L'amendement répond à une critique du Conseil d'État : appliquer une mesure conçue pour prévenir la récidive terroriste à des personnes n'ayant jamais commis d'acte terroriste serait disproportionné. La solution : créer une section distincte dans le code de procédure pénale pour ces détenus radicalisés en détention, reprenant les dispositifs de la mesure judiciaire de prévention de 2021 mais les adaptant à ce public spécifique. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, Rodwell et Nuñez défendent ce mécanisme de prévention face à une lacune (300 prisonniers environ), de l'autre, Martin et Houlié contestent que cette approche réponde vraiment au problème (surpopulation, manque d'activités, déradicalisation en amont) et dénoncent une dérive sécuritaire. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a choisi de créer un dispositif judiciaire préventif spécifique plutôt que d'étendre un régime antiterroriste, ce qui infléchit la loi vers une réponse graduée mais reste dans une logique curative post-détention.
Exposé sommaire
Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article 3 « ne [comportait] pas les adaptations minimales permettant d’apprécier d’une part son applicabilité aux détenus de droit commun et d’autre part sa nécessité, sa proportionnalité et son adéquation à l’objectif recherché ».
Cet amendement propose donc d’insérer une section spécifique au sein du titre du titre XV du livre IV du code de procédure pénale créant une mesure spécialement prévue pour les condamnés de droit commun ayant connu une radicalisation terroriste et présentant à l’issue de leur peine une particulière dangerosité.
Reprenant les dispositifs applicables dans le cadre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, cette rédaction procède à leur adaptation, précisant notamment que la mesure peut interdire de se livrer à une activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 116 interventions · Compte rendu intégral ↗
Lorsque je me suis exprimé au début de l’examen de l’article, je n’ai pas fait valoir les arguments les plus pertinents, utilement développés par le président de la commission des lois, Florent Boudié. Lors de l’examen des dispositions de l’article 3 devant cette commission, M. le rapporteur a assuré de leur pertinence, de leur proportionnalité et de leur constitutionnalité, entre autres choses. Pourtant, dans l’exposé sommaire de son amendement no 109, le président Boudié explique qu’« élargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie ».Il ajoute : « Le Conseil d’État, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article ne comportait pas les adaptations minimales permettant d’apprécier, d’une part, son applicabilité aux détenus de droit commun et, d’autre part, sa nécessité, sa proportionnalité et son adéquation à l’objectif recherché. » Ce sont précisément nos griefs vis-à-vis de cet article et les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression, comme nous l’avons dit en commission.Malgré cela, nous jugeons que l’amendement no 109 a beaucoup de défauts. Ainsi, il ne respecte pas les considérants 15 à 17 de la décision du Conseil constitutionnel de 2020. De plus, sa rédaction prévoit que c’est un juge d’application des peines, et non une juridiction du fond – notamment celle qui a prononcé la peine que la personne exécute –, qui décide du déclenchement d’une mesure de sûreté antiterroriste, donc d’une mesure supplémentaire de privation de liberté.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Chers collègues, depuis le début de l’examen du texte, je vous écoute avec beaucoup d’attention et de plaisir. Vous ne cessez de dénoncer notre approche des problèmes de radicalisation, qui ne serait que sécuritaire. Malgré cela, alors que l’article 3 instaure une mesure de prévention, vous voulez le supprimer. J’ai du mal à comprendre votre logique… Nous parlons d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Créée par la loi du 30 juillet 2021, elle constitue un dispositif essentiel de réinsertion pour des détenus condamnés pour des faits de terrorisme, mais comporte un point aveugle non négligeable : les personnes qui se sont radicalisées en prison. L’article 3 a pour objectif de combler cette lacune. C’est pourquoi j’invite à repousser les amendements de suppression et à adopter l’article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire M. le rapporteur, l’article vise à étendre un dispositif judiciaire de prévention de la récidive en vigueur à des personnes condamnées dont la radicalisation est apparue pendant la détention.Madame Martin, le rôle des services de renseignement n’est pas de traiter ces phénomènes, mais de les détecter pour que le dispositif puisse être appliqué.Monsieur Houlié, ce n’est pas un juge mais un tribunal d’application des peines, composé de trois magistrats, qui décidera de la mise en œuvre de ces mesures, lesquelles peuvent prendre des formes très diverses, comme une simple réinsertion professionnelle.
Pourquoi vous ne mettez pas le paquet là-dessus ?
Il ne s’agit donc pas toujours de mesures aussi contraignantes que vous voulez bien le dire. L’extension du dispositif, au-delà des seuls terroristes condamnés, à des détenus qui se radicalisent en détention correspond à un besoin. Actuellement, un peu plus de 300 prisonniers de droit commun sont suivis après l’apparition d’une radicalisation pendant leur détention. Je suis donc évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est problématique que des personnes puissent se radicaliser en prison. Vous parlez de prévention alors que vous n’en faites jamais et que vous ne cessez de courir après le réel. Imitant en cela les députés des bancs qui me font face dans l’hémicycle, les auteurs du texte ne s’interrogent jamais sur ce qui se passe pendant le temps d’enfermement en prison. Quand, par exemple, allons-nous parler de la surpopulation carcérale et d’une réponse qui pourrait lui être apportée, la régulation – pour un détenu qui entre en prison, un autre en sort ? Quand allons-nous nous intéresser aux activités auxquelles les prisonniers devraient avoir accès, en particulier en matière d’éducation et de formation ? Ne constituent-elles pas des façons plus efficaces de lutter contre les comportements qui peuvent apparaître ? Notre responsabilité, au gouvernement comme au Parlement, est de traiter ces questions.Je maintiens par ailleurs qu’une des responsabilités des services de renseignement pénitentiaire est d’identifier les détenus radicalisés susceptibles d’en rallier d’autres à leur logique. Des mesures spécifiques seront peut-être nécessaires, mais elles ne peuvent être envisagées avant d’avoir accompli la totalité de cet impératif travail préalable. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Ah non !
Pardon ? Souffrez, au Rassemblement national, que je travaille sur ce texte, même si un de vos amendements a démontré tout à l’heure que ce n’est pas votre cas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Votre peine sera donc de m’entendre plusieurs fois au cours de la journée.Monsieur le ministre, je comprends qu’un mécanisme de suivi socio-judiciaire post-peine des personnes radicalisées en détention soit attendu, mais je ne vois pas en quoi le dispositif que vous défendez serait plus efficace que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) existantes, d’autant que le texte tend à les renforcer. Si le problème concerne 300 personnes, nous devrions avoir les moyens de prévenir leur radicalisation et de mettre en place pendant leur détention un processus visant à leur déradicalisation – si je peux m’exprimer ainsi. Je ne comprends pas pourquoi, quand l’ordre du jour est à votre main ou à celle du groupe qui vous soutient en principe – sauf quand il s’agit de vos décisions à propos du 1er mai ! –, nous ne débattons pas de propositions visant à renforcer efficacement et immédiatement les dispositifs existants.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 50, 73, 129 et 143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 37 Contre 56
(Les amendements identiques nos 50, 73, 129 et 143 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 109 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 109, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il me revient la lourde responsabilité de défendre l’amendement du président Boudié, ce que je fais avec grand plaisir. L’article 3 porte sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion créée par la loi du 30 juillet 2021.Jusqu’à présent, cette mesure de prévention concernait les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ; avec l’article 3, nous essayons de l’étendre aux personnes qui ont été radicalisées en détention. Au départ, nous envisagions d’élargir le dispositif existant, mais cet amendement de réécriture est bienvenu en ce qu’il permet de conforter et de contenir le dispositif actuel en en créant un nouveau, spécifiquement dédié aux personnes radicalisées en détention. C’est la raison pour laquelle je vous invite, chers collègues, à voter en sa faveur. J’en profite pour indiquer que je m’opposerai à tous les sous-amendements – dont je crois pouvoir affirmer qu’à une ou deux exceptions près, ce sont tous des amendements d’obstruction – en émettant donc un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.
Vous n’avez pas la délégation, madame Hervieu.La parole est à M. Sacha Houlié.
Je croyais que Mme Hervieu et moi-même partagions la délégation. Je demande une suspension de séance de dix minutes.
Elle est de droit et sera de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures
cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 109, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements nos 196 et 192, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 230.
Ce sous-amendement, qui tend à préciser un terme de l’amendement no 109 de M. Boudié, vise surtout à affirmer que nous sommes opposés à cet amendement comme à l’article 3 – je ne vais pas y aller par quatre chemins.Il faudrait, je le répète, s’interroger sur les causes pour lesquelles des gens se radicalisent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je vous soumets une hypothèse : ne croyez-vous pas que les dispositifs d’exception tels que vous nous les proposez puissent conduire certaines personnes à se dire « Regardez, la République nous distingue, nous considère différemment » ?
Non !
Bien sûr que si ! L’existence d’un traitement différencié est un facteur de radicalisation. Chers collègues, peut-être cela ne vous a-t-il pas intéressés, mais lorsque l’organisation Daech était au faîte de son existence, elle diffusait des magazines, dont certains en langue française, à des fins d’endoctrinement. Que disait cette propagande ? Elle invoquait les régimes et les lois d’exception en vigueur en France en disant : « Vous voyez bien que les musulmans sont discriminés par l’État français, qu’il y a du racisme, etc. » (Mme Prisca Thevenot et M. Emmanuel Mandon s’exclament.) Et ça marchait, puisqu’en effet, il existait bien des mesures ne visant que certaines personnes.Pourquoi je vous parle de ça ? Parce que, pour traiter ces causes, il faut remettre de l’État de droit, de la sûreté, de la République partout où c’est possible : remettre de l’égalité, de la fraternité, de la liberté ! (Mme Karen Erodi et M. Raphaël Arnault applaudissent.) Parce que c’est ainsi que l’on démonétise concrètement l’argumentaire des terroristes. Voilà ce que l’on devrait faire : traiter les causes, être conséquent, plutôt que de mettre en œuvre des mesures qui leur donnent finalement raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Éric Martineau s’exclame.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 231.
Je voudrais m’arrêter sur un paragraphe de l’amendement et sur le vocabulaire qui y est employé. Aux termes de l’amendement de M. Boudié, « la décision définit » – ou plutôt elle « détermine », comme le propose notre sous-amendement rédactionnel – « les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté » – l’expression « acquisition des valeurs de la citoyenneté » mériterait à elle seule quelques explications, mais peu importe.Malheureusement – et c’est terrible –, ce travail de prise en charge n’a pas lieu pendant le temps d’emprisonnement. Pourquoi ? Parce qu’objectivement, matériellement, les conditions de détention des prisonniers en France ne sont pas acceptables et ne permettent pas de faire ce travail. Cela tient d’abord à la surpopulation – c’est pourquoi nous appelons à instaurer un mécanisme de régulation carcérale. Il manque ensuite des personnels ayant bénéficié d’une formation qui leur permette de mener à bien ces interventions. Pourquoi pas une promotion au sein de l’éducation nationale pour que des enseignants, des professionnels spécialement qualifiés, puissent intervenir auprès des prisonniers ?Franchement, monsieur le ministre, si vous saviez à quel point il faut se rouler par terre pour obtenir trois francs six sous, par exemple pour qu’un poste de la mission locale soit maintenu à la prison de Varces, afin que les jeunes majeurs puissent tout simplement préparer leur sortie. Voilà le problème !Que se passe-t-il pendant l’emprisonnement ? Cela n’a pas de sens d’intervenir après coup, de courir derrière le réel pour essayer de réparer les conséquences de ce que l’on n’a pas fait, ou fait dans de moins bonnes conditions.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 232.
Je souhaite prolonger l’argumentation sur les causes profondes. Que font les tenants des régimes comme celui de Daech quand ils arrivent au pouvoir ? Des lois d’exception,…
Eh oui !
…par lesquelles ils traitent les gens de manière différente, en fonction de leurs origines ou de qui ils sont. Ils traitent d’ailleurs systématiquement leurs adversaires politiques de terroristes et leur appliquent les régimes que l’on sait. C’est la vérité, et de telles pratiques sont d’ailleurs assez répandues à travers le monde. M. Taverne s’en revendiquait en quelque sorte tout à l’heure…
L’excellent M. Taverne !
…en affirmant qu’il existe beaucoup de pays dans le monde où c’est comme ça ! Mais justement, nous, la France, nous avons agi différemment : nous avons prononcé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce que nous trouvions tout cela scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est ce que nous continuerons de faire et de défendre ! (Mêmes mouvements.)Comme je vous l’expliquais déjà hier, monsieur le ministre – preuve que nous connaissons peut-être un peu mieux que vous le processus de radicalisation, que vous pensez connaître –, la réactance est un phénomène bien connu en psychologie : son analyse est aussi vieille que celle des dérives sectaires. Croyez-vous que c’est en tordant le bras à quelqu’un, en le plaçant en camp de redressement, que vous le ferez sortir d’une secte ? Non, en agissant ainsi, vous ne ferez que le conforter dans sa position, car il se dira : j’ai raison, on me brutalise, etc. Le phénomène a été documenté par les sciences humaines et sociales – les pages de la littérature sur le sujet se comptent en kilomètres – et ce n’est pas Ugo Bernalicis qui le dit, mais des scientifiques parvenus à un consensus.La question est donc la suivante : faut-il cautionner ce phénomène et y contribuer en prévoyant des dispositifs qui vont le favoriser ? Allons-nous susciter nous-mêmes de la radicalisation qu’il faudra ensuite gérer en continuant d’enfermer les gens, comme vous le proposez, ce qui nous crée un problème supplémentaire ? Ou ferons-nous en sorte de traiter les gens selon nos règles de droit commun – lesquelles sont efficaces en réalité, pour peu que l’on se donne les moyens de les appliquer ? (M. Emmanuel Mandon s’exclame. ) Il est vrai que la procédure d’allongement de la rétention et les mesures de sûreté que vous instaurez demandent moins de preuves, moins d’éléments pour obtenir un résultat similaire, c’est-à-dire l’enfermement.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 233.
Je poursuis mon propos. Si vous pouviez nous aider, monsieur le ministre, ce serait formidable, car, vous l’avez compris, les crédits qui auraient permis de maintenir un poste de la mission locale au sein de la prison de Varces n’ont pas été alloués – vous soutenez les dispositifs prévus par ce texte plutôt que ceux qui seraient efficaces, ce qui revient à préférer recourir à des chars d’assaut quand des chevau-légers conviendraient mieux.Outre la surpopulation carcérale, nous pourrions évoquer les conditions d’indignité dans lesquelles vivent les prisonniers. Dans la droite ligne de ce que vient de dire M. Bernalicis, je demande quel sentiment nous pourrions éprouver si nous étions enfermés à trois, dont l’un couchant sur un matelas au sol, dans 9 mètres carrés, privés de toute intimité, dans une cellule sale, structurellement sale – vous pouvez frotter autant que vous voulez, cela restera sale, dégradé. Sans parler des personnels pénitentiaires débordés, qui ne peuvent ni répondre à un prisonnier qui appelle pourtant à l’aide depuis l’intérieur de sa cellule, ni garantir une douche par semaine – j’exagère à peine –, ni assurer les accompagnements au parloir. Quel sentiment un tel manque de considération peut-il inspirer à la personne dont on ne respecte pas la dignité élémentaire, si ce n’est une profonde révolte, un profond ressentiment à l’égard de la société, premier ressort dont jouent ceux qui veulent entraîner ces personnes dans des logiques de radicalisation violente ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 196.
Je vais poursuivre ma réflexion sur les moyens d’accompagnement nécessaires pour éviter que les gens ne basculent dans la radicalisation – autrement dit, pour ne pas provoquer chez eux la réactance que j’évoquais.Prenons n’importe quel individu. Si on ne lui offre pas de porte de sortie, cela ne fonctionnera pas – je ne parle pas d’une porte de sortie de prison, même si j’aurais pu, mais d’une porte de sortie honorable pour ne pas se renier complètement. C’est Sun Tzu qui dit, dans L’Art de la guerre, que si on encercle l’adversaire sans lui laisser de porte de sortie, celui-ci se bat avec l’énergie du désespoir et que cela devient encore plus difficile de le vaincre. Ça marche aussi pour les individus. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.)L’idée qui fonde l’humanisme, c’est que tout individu est capable de changer. Votre texte part, lui, du postulat que de toute façon, ça va être compliqué ; que c’est plutôt foutu et qu’il vaut mieux surveiller et enfermer. Ce postulat s’oppose à l’humanisme et à la croyance dans les droits fondamentaux, dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dans leur pertinence pour garantir l’ordre public, pourtant au cœur du texte.En réalité, vu les moyens très faibles investis dans l’accompagnement des personnes détenues, pour les préparer à la sortie par exemple, nous fabriquons de la radicalisation en prison. Oui, c’est ce que nous faisons ! Ce ne sont pas les gens qui se radicalisent en se disant : « Tiens, j’ai rencontré la radicalisation, on s’est bien entendus, c’est très sympa, je m’y mets ! » ; ce n’est pas comme ça que ça fonctionne et nous le savons tous parfaitement. Selon la bonne vieille règle, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. Accompagner cette fuite en avant sans agir sur l’origine du problème, c’est créer un problème supplémentaire, puisque nous produisons nous-mêmes de la radicalisation, qu’il est ensuite difficile de gérer. En somme, c’est le cercle vicieux qui s’enclenche.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 234.
Comme je le disais, le suivi socio-éducatif et judiciaire vient trop tard, puisqu’il se fait après l’exécution de la peine – faisant ainsi du temps d’emprisonnement un temps blanc.Nous avons parlé de ce temps-là, M. Bernalicis en particulier, mais il nous faut aussi évoquer le temps précédant l’emprisonnement – et notamment nous interroger sur l’utilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). À quoi sert-il ? Ce n’est pas compliqué : il sert à financer des systèmes de surveillance. Les élus locaux se font d’ailleurs un peu avoir puisqu’ils doivent ensuite financer la maintenance, le fonctionnement, les dispositifs de collecte et de conservation d’images ainsi que, naturellement, les postes des agents derrière les écrans.L’usage du FIPD montre bien qu’il existe un continuum, non pas de sécurité, mais de renoncement, de laisser-aller et de laisser-faire. Plutôt que d’attendre que les catastrophes arrivent, pourquoi ne pas réfléchir collectivement aux moyens de prévenir la délinquance ? J’emploie le terme de délinquance à dessein, puisque nous parlons, à ce stade du débat, de prisonniers de droit commun, si je puis dire, susceptibles de se radicaliser. L’une des manières d’éviter qu’ils ne se radicalisent pourrait être qu’ils n’entrent pas en prison ; mais pour qu’ils n’y entrent pas, nous devons repenser nos dispositifs de prévention, et faire autre chose que de la vidéosurveillance.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 191.
Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais je crois que votre amendement à l’article 3 ne sert à rien, puisque la mesure qu’il prévoit est déjà satisfaite au I de l’article 706-25-16 du code de procédure pénale. Cette section précise en effet que lorsqu’une personne a été condamnée pour un certain type d’infractions à une peine supérieure ou égale à cinq ans, voire à une peine de trois ans dans certains cas, et qu’on pense que cette personne est dangereuse, radicalisée et qu’elle pourrait commettre à nouveau des actes terroristes, il est possible d’appliquer les mesures prévues par l’article.Il me semble que vous proposez là la même chose, mis à part que vous visez d’autres types de peines ou des peines plus longues, de dix ans de prison par exemple. Celles-ci doivent pourtant déjà être couvertes par le début de l’article 706-25-16 – ou peut-être votre amendement est-il mal rédigé, puisque, pour étendre le champ des peines concernées, c’était cette section I qu’il fallait modifier. En somme, c’est déjà couvert, c’est mal écrit, ce n’est pas correct, c’est bavard et, d’un point de vue légistique, c’est mal fait. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.)Je suis triste pour les administrateurs de la commission des lois qui aiment le travail bien fait, et pour lesquels j’ai beaucoup de respect. Monsieur Rodwell, je pense que vous devriez reprendre la rédaction de votre amendement. Elle est pour l’instant si mauvaise qu’ils ne pourront pas l’admettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Serait-il possible de vous approcher davantage de l’objet des sous-amendements que vous défendez ? Monsieur Léaument, il devait être question pour le sous-amendement no 191 de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ah voilà ! Merci, monsieur le président.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 192.
Il tend à citer les valeurs de la citoyenneté dont l’amendement prévoit que la décision de mesure judiciaire et de réinsertion doit organiser l’acquisition – la liberté, l’égalité et la fraternité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – M. Éric Martineau s’exclame aussi.)
Y en a marre !
Toutefois, cette précision reste d’une certaine manière insuffisante. En effet, il ne s’agit pas de faire copier cent fois la définition de la liberté, mais de la montrer en acte. Il s’agit précisément de révéler en quoi notre République, par son organisation, permet le déploiement de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. Mais la difficulté, c’est que la prison représente tout le contraire de cela !Nous revenons donc encore une fois à la même question : que se passe-t-il pendant l’emprisonnement ? Si nous ne respectons pas la dignité des prisonniers, n’y a-t-il pas une collision entre nos discours sur la liberté, l’égalité et la citoyenneté et la réalité à laquelle ceux-ci sont confrontés ? En prison, ces concepts se vident de sens puisqu’ils ne s’ancrent plus dans le réel !Aussi, quand parlerons-nous de régulation carcérale ? Quand parlerons-nous de formation – non seulement pour l’administration pénitentiaire, mais aussi pour tous ceux qui interviennent auprès d’elle dans l’intérêt des prisonniers ? Quand parlerons-nous des conditions de détention en France, qui sont une honte et qui sont connues comme telles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 235.
Il traite de l’accompagnement et de la prise en charge.J’ai le sentiment que nous faisons un peu comme si tout un débat sur la notion de radicalisation ne s’était pas déjà tenu, notamment à propos du détournement de fonds publics via le fonds Marianne. Je me permets de remettre quelques petites affaires sur la table parce que, oui, on nous a déjà vendu la soupe de la radicalisation et de la déradicalisation. Et on a donc déjà pu voir que ça ne fonctionnait pas, même si vous continuez de faire comme si de rien n’était !Ce que disent les spécialistes de la radicalisation, c’est que chercher à déradicaliser ne fonctionnera jamais, et que ce qui peut fonctionner, ce n’est pas de faire changer du tout au tout le système de croyances d’un individu, mais de lui faire admettre que le passage à l’acte violent n’est ni souhaitable, ni nécessaire, ni utile, y compris dans son système de valeurs à lui, puisque la République lui garantit un certain nombre de droits. C’est cette étroite ligne de crête qui nous permet de faire en sorte que les gens ne basculent pas dans les actes violents – quand bien même ils seraient radicalisés, avec des positions très affirmées opposées au système républicain. Il s’agit de leur faire comprendre qu’il existe des cadres démocratiques qui leur permettent de dire qu’ils ne sont pas d’accord avec la République et qu’ils n’ont donc pas besoin de tuer des gens ou de faire péter des bâtiments.C’est pourquoi faire fonctionner l’État de droit, faire fonctionner les anticorps républicains, faire fonctionner la République et les droits fondamentaux est bien plus efficace que n’importe quelle mesure de sûreté, qui maintiendrait la personne enfermée dans son système. En revanche, pour mettre en place tout cela, il faut un accompagnement réel et sincère. Il faut également des perspectives, elles aussi réelles et sincères, afin qu’il ne s’agisse pas d’un jeu de dupes avec ces individus-là – d’autant qu’ils ne seront pas les seuls concernés, puisque le traitement qu’on leur réservera influera sur toute la perception de notre société.
Merci, monsieur le député.
En réalité, c’est ce qui fait écho… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 236.
Et ça continue !
Je vous prie tout d’abord de nous excuser pour la petite confusion entre nos sous-amendements de précision tout à l’heure. Celui qui traitait de la liberté, de l’égalité et de la fraternité me tenait à cœur, mais il a été brillamment défendu par ma collègue Élisa Martin et je n’en dirai donc pas davantage.Je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Bernalicis. Pour nous poser ces questions en des termes républicains, il faut nous demander comment éviter que des gens entrent dans un processus de radicalisation et, s’ils y sont entrés, comment faire pour qu’ils en sortent.
Comment sortir de LFI ?
La radicalisation s’apparente souvent à une rupture avec la société et nos valeurs républicaines. Il est d’ailleurs assez significatif que les terroristes se réclament la plupart du temps d’une idéologie les mettant à l’écart de la République, qu’il s’agisse de règles religieuses, de règles islamistes ou encore de règles qui divisent la société en raison de l’origine raciale. Il y a en effet de très nombreux terroristes d’extrême droite (« Oh non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) identifiés comme racistes qui commettent des actes terroristes et tuent dans notre pays.
La Jeune Garde tue aussi !
Si l’on regarde l’ensemble des personnes tuées dans notre pays, l’essentiel des meurtres politiques sont le fait de l’extrême droite identifiée comme telle. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Lamentable !
Arrêtez donc de parler de M. Arnault, voyons ! Respectez votre collègue !
D’ailleurs, monsieur le ministre…
Monsieur Léaument, je vous rappelle que vous défendez un sous-amendement rédactionnel…
Je demande à M. le ministre de nous rappeler la nature de la menace terroriste en France, ainsi que ses deux grands secteurs identifiés, afin de rappeler aux personnes qui ont hurlé quand j’ai rappelé que le terrorisme d’extrême droite était une réalité qu’il en est bien une ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a que la vérité qui blesse !
Et que la Jeune Garde qui tue !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir le sous-amendement no 237. (Les exclamations se poursuivent.)Pourrions-nous écouter Mme Balage El Mariky ?
Nous sommes tout ouïe !
Le sous-amendement no 237 vient préciser l’amendement no 109 du président Boudié, qui, en quelque sorte, atténue le dispositif initialement prévu. Pour avoir relu avec attention les comptes rendus des travaux de la commission des lois, j’imagine donc que le Rassemblement national sera défavorable à cet amendement moins contraignant !Il introduit toutefois une toute nouvelle dimension. Vous souhaitez désormais que le juge puisse interdire à une personne « de se livrer à une activité dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle un acte terroriste est particulièrement susceptible d’être commis ». Mais concrètement, ça veut dire quoi ? Quelles sont ces activités ? S’agit-il d’activités professionnelles, ou encore d’activités bénévoles ? Sur ce point, votre amendement est très flou. Pourriez-vous le sous-amender, pour préciser de quelles activités il s’agit ? Se restreint-il aux seules activités professionnelles ou la promenade en fait-elle partie ? Tel qu’il est rédigé, presque toutes les activités humaines peuvent être concernées ! Cette formulation extrêmement vague ouvre la porte à des restrictions très larges et potentiellement arbitraires.Ainsi, pour rester cohérents avec l’esprit de la proposition de loi, il faut que vous sous-amendiez cette partie. Mon sous-amendement est en réalité une main tendue pour vous inviter à le faire.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 193.
Dans l’attente de la réponse du ministre, et pour éclairer nos collègues qui…
Ce n’est pas possible, il recommence ?
Eh bien oui, je recommence. Enfin, pardon, mais vous hurlez dès lors qu’on parle du terrorisme d’extrême droite. En revanche, je vous autorise tout à fait à m’interrompre pour deux minutes conformément à l’alinéa 1er de l’article 54 de notre règlement, si le président en est d’accord !
Toujours pas.
C’est malheureux.Je voudrais vous rappeler que lorsque nous nous sommes engagés dans la marche contre l’islamophobie en 2019, c’était en raison d’une attaque terroriste contre la mosquée de Bayonne, perpétrée par un ex-candidat du Rassemblement national ; que Federico Martín Aramburú a été tué par quelqu’un qui se réclame de l’extrême droite ; que Djamel Bendjaballah a été renversé et tué par une personne qui tenait des propos racistes.Je ne vais pas vous faire toute la liste, car elle est longue comme le bras. Mais d’une manière générale, oui, l’extrême droite est un danger. L’extrême droite tue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ça tue sur vos bancs !
Et la Jeune Garde ?
Oui, la menace terroriste d’extrême droite est un problème identifié comme tel par les services de renseignement. Moi, je m’informe sur ce sujet !Pour en venir au sous-amendement,…
Oui, merci.
…il est question de déradicalisation. Quand des personnes s’éloignent à ce point des valeurs de la République en se revendiquant soit d’une idéologie islamiste, soit d’une idéologie…
LFIste !
…raciste, d’extrême droite traditionnelle, il faut les déradicaliser.
Commencez par votre groupe !
Il faut faire en sorte qu’ils adhèrent à ces valeurs.Lutter activement contre le racisme est un moyen de faire reculer le terrorisme d’extrême droite. C’est ce que propose notre sous-amendement en rappelant que les personnes qui ont une famille doivent pouvoir la recevoir. Conserver le lien avec la famille peut les aider à se souvenir qu’il y a d’autres êtres… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 51.
Nous pouvons au moins nous accorder sur le fait que nous sommes, les uns et les autres, cohérents. C’est déjà une bonne chose.En 2021, lors du vote de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, des mesures de sûreté d’exception ont été prises. À l’époque, le groupe auquel j’appartiens fièrement aujourd’hui marquait déjà son opposition : une opposition par principe, bien sûr, mais qui était aussi motivée par le risque d’effet cliquet. Alors qu’on nous affirmait que ces mesures étaient exceptionnelles et ne visaient que des individus dont la dangerosité rendait ces dispositifs indispensables, nous constatons aujourd’hui une dérive. Désormais, elles pourraient concerner des personnes n’ayant commis aucun acte terroriste. Cela pose question. Et cela prouve que nous avions raison d’être dans une posture de méfiance – et dans la prévention, pour reprendre ce terme – en votant contre ce texte en 2021.Je ne sais pas si j’en ai le temps, monsieur le président (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), mais j’aimerais parler des Misérables de Victor Hugo. (Exclamations sur divers bancs.)Que veut nous dire Victor Hugo à travers ce grand texte ? Vous ne l’avez peut-être pas lu ; c’est peut-être pour cela que vous réagissez ainsi. C’est dommage. Il nous prévient, en substance, que si l’on traite le peuple comme des misérables, il se comportera comme tel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Certains ont parlé de cohérence. J’ai du mal à comprendre pourquoi La France insoumise fait de l’obstruction sur un article qui concerne une mesure de prévention. Vous nous reprochez parfois notre approche sécuritaire ; en l’occurrence, nous discutons ici d’une mesure de prévention de la récidive terroriste. Malgré cela, vous faites de l’obstruction.Chers collègues, je vous recommande d’adopter l’excellent amendement du président Boudié…
Pourquoi le sien ?
…qui clarifie le présent article, et de vous opposer à tous les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En vous écoutant, j’ai d’abord l’impression qu’il y a une certaine confusion. Nous parlons bien ici de mesures de prévention de la récidive, et non plus de mesures de sûreté.Le texte que vous citez, monsieur Léaument, est effectivement applicable, mais il ne vise que des condamnations pour terrorisme. L’objectif est précisément d’étendre le dispositif aux détenus de droit commun dont le comportement en détention témoigne d’une réelle radicalisation.
Oui ! Et c’est pire que tout !
Il ne s’agit pas non plus des Micas dont nous reparlerons dans la suite du débat parlementaire puisqu’un article est consacré aux voies de recours contre ces décisions.La liste des mesures qui s’appliqueraient aux détenus de droit commun se radicalisant en détention et pour lesquels une persistance de la radicalisation est constatée à l’issue de la peine est clairement définie. Ces mesures seront décidées, je le rappelle, par un tribunal d’application des peines et non par un seul juge d’application des peines.Ces mesures, rappelées par M. Léaument, sont listées. Elles visent notamment à respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, ou encore à exercer une activité professionnelle, à suivre un enseignement ou une formation. Il ne s’agit pas de mesures privatives de liberté.Il me semble donc de bonne gestion que cette disposition introduite en 2021, validée par le Conseil constitutionnel qui l’a jugée parfaitement proportionnée et équilibrée, soit étendue aux détenus de droit commun dont la radicalisation serait intervenue en détention. Malheureusement, cela arrive. Il est donc normal de prévoir ce dispositif. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.L’amendement de M. le président Boudié vise à différencier la présentation de ces mesures de prévention selon qu’elles concernent des condamnés pour des faits de terrorisme ou des condamnés de droit commun radicalisés. Il me semblait pertinent de les regrouper, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Une question particulièrement pertinente vous a été posée par M. Léaument, monsieur le ministre. Puisque nous parlons de prévention – ou plutôt de petite dissuasion – des actes terroristes, il paraît important que vous nous décriviez l’état de la menace terroriste. D’où vient-elle ?J’en reviens à vos propos. J’ai envie de vous dire : c’est pire que tout, votre affaire ! Évidemment, la radicalisation pose problème, en premier lieu pour la personne concernée, mais il n’empêche qu’elle n’a commis aucun acte. Avec ces dispositions, on confond et on superpose volontairement les notions de peine, de sûreté, de dangerosité et de contrainte.On en revient toujours au même point : quand les services de renseignement pénitentiaire constatent qu’une personne est en voie de radicalisation ou est radicalisée, que fait-on ? C’est à cet instant précis qu’il faut agir !Nous discuterons plus tard du sujet des centres de rétention administrative (CRA), mais je rappelle à ce stade que vous proposez tout de même d’y placer des individus très dangereux, selon votre définition. Cette proposition est proprement incroyable.Ce que j’interroge, ce sont les actions mises en œuvre au moment même où le constat de radicalisation est posé. À cet instant précis, que fait-on ? C’est cela qui m’importe, pas de savoir ce qu’on projettera de faire après.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je souhaite participer à la discussion sur ces amendements et sous-amendements dans le cadre du présent article qui vise à étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste. Ce dispositif existe depuis 2021, cela a été rappelé. Je voudrais d’abord abonder dans le sens de ma collègue qui a souligné les risques sémantiques liés à la notion de dangerosité. Dès 2020, la CNCDH avait alerté sur l’usage de ce terme, qu’elle jugeait flou et susceptible d’entraîner des erreurs.M. le rapporteur a confirmé que c’est bien l’aspect préventif qui l’intéresse. Puisque vous entendez étendre ces mesures judiciaires de prévention, j’aimerais obtenir des clarifications. En l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation, êtes-vous en mesure de nous indiquer le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif depuis 2021 ? Par ailleurs, avez-vous évalué combien de personnes seraient concernées par ces nouvelles dispositions ?Par ailleurs, il est question de prévention sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ; cela nécessite des moyens significatifs. Je sais que cette proposition de loi est gagée, mais j’aimerais savoir si les moyens alloués à ces mesures ont été évalués, car cela demandera des ressources humaines et matérielles ainsi que des investissements. (M. Antoine Léaument et Mme Léa Balage El Mariky applaudissent.)Il me semble important que la représentation nationale soit informée de ces éléments pour se positionner sur ces amendements.
(Les sous-amendements nos 230, 231, 232 et 233, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 66
(Le sous-amendement no 196 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 234 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 192.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 38 Contre 70
(Le sous-amendement no 192 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 235, 236, 237 et 193, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 69 Contre 39
(L’amendement no 109 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 51, 89 et 131 ainsi que les sous-amendements nos 201 et 194 tombent.)