Amendement n° 106

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 11.

Il vise à supprimer une mesure excessive d’information du préfet. L’alinéa 2 ajoute une obligation d’information de la part du directeur d’établissement envers le préfet dans les quarante-huit heures précédant la date de sortie non accompagnée d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à la suite de la demande d’un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers, ce qui est normal.Nous dénonçons votre logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire. Vous avez dit – encore une fois, c’est votre surmoi qui parle – que l’objectif était de surveiller les personnes radicalisées en hôpital psychiatrique. Pourquoi, dès lors, prévoir à l’article 1er de les placer précisément dans un hôpital psychiatrique ? La vraie question qui se pose est de savoir quel objectif vise cet article. Il n’en a en réalité qu’un seul : donner des pouvoirs discriminants et arbitraires au préfet afin qu’il puisse surveiller chaque personne jugée dangereuse.Eh bien non, ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder quand on parle de santé mentale car c’est le code de la santé publique qui s’en trouvera modifié à la fin – après le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite de l’adoption de l’article 1er et le code pénal de celle de l’article 2, un vrai festival !Le code de la santé publique prévoit déjà l’information du tiers qui a fait la demande de soins psychiatriques, ce qui nous semble suffisant.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement de suppression : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 11.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        71        Nombre de suffrages exprimés                71        Majorité absolue                        36                Pour l’adoption                25                Contre                46

Il tend à ce que le préfet dont le département est traversé par l’individu concerné en soit informé. Ce serait une mesure de bon sens. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Vous avez dit que les préfets devaient recevoir les informations relatives à la sortie, mais que celles-ci étaient sans conséquence. Dès lors, pourquoi ne pas transmettre ces informations également au préfet dont le département est traversé par l’individu en question ?C’est une question de bon sens opérationnel, d’autant plus que la réforme de la police nationale, en départementalisant la police judiciaire, a conduit à une sorte de cloisonnement qui empêche les informations de circuler correctement. Prévoir l’information du préfet dont le département est traversé ne mange pas de pain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 160, qui fait l’objet des sous-amendements nos 238 et 197.

Je m’étonne que ces deux amendements soient en discussion commune parce qu’ils ne traitent pas du tout du même sujet.Nous proposons de reconnaître aux patients hospitalisés à la demande d’un tiers un droit d’opposition à la communication d’informations relatives à l’autorisation de sortie. C’est une question de principe. Il existe deux régimes distincts d’hospitalisation sans consentement : le premier, qui concerne les mesures prises à la demande du préfet, relève de l’ordre public et le second, qui fait suite à la demande d’un tiers, se rapporte au soin et à la protection de l’entourage. Avec cet article, vous effacez cette distinction.En l’absence de menaces pour la sûreté publique, rien ne justifie de transmettre des informations personnelles sur le patient à l’occasion de sa sortie sans le consentement de ce dernier. Ce serait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir les sous-amendements nos 238 et 197, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le sous-amendement no 238 est purement rédactionnel.Le sous-amendement n° 197 ne l’est pas. Il prévoit que le patient doit être informé de sa capacité à s’opposer à la communication des informations. En effet, les personnes suivies pour des troubles psy ne sont sans doute plus à même de comprendre l’étendue de leurs droits et pourraient ne pas avoir connaissance du droit d’opposition prévu par l’amendement de Mme Balage El Mariky. Si on ne connaît pas ses droits, on ne peut pas les faire valoir !J’ai défendu ensemble ces deux sous-amendements pour gagner du temps et pouvoir à nouveau vous dire que je ne comprends pas pourquoi vous liez à ce point des questions de santé publique à la radicalisation et à la lutte contre le terrorisme. Nous en avons déjà parlé à l’occasion de l’examen des articles 1er et 3 mais nous n’avons toujours pas obtenu de réponse. Pensez-vous que le terrorisme soit lié à une radicalisation et donc à un engagement violent mais pensé, ou considérez-vous que tout terroriste est atteint de troubles psy ? On parle beaucoup de troubles psy, mais seuls d’anciens ministres de la santé sont ici présents. C’est dommage, il faudrait faire venir la ministre de la santé ! Il serait tout aussi utile d’inviter M. Darmanin à nous rejoindre pour discuter de toutes les questions liées au droit.

Il l’a déjà dit hier soir !

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements ne traitent effectivement pas du même sujet et je vais donc répondre à chacun des orateurs.Monsieur Taverne, nous avons déjà parlé de votre amendement en commission et du fait que son adoption créerait une inégalité d’information entre les préfets en fonction de la nature de l’hospitalisation sans consentement. En effet, le niveau d’information du préfet n’est pas le même selon que la personne est hospitalisée à la demande de ce dernier parce qu’elle représente un risque de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la sécurité des personnes, ou qu’elle l’est à la demande d’un tiers en cas de péril imminent.Madame Balage El Mariky, en permettant au patient de s’opposer à ce que le directeur d’établissement communique au préfet du département du lieu d’hospitalisation des informations relatives à l’autorisation de sortie non accompagnée, votre amendement est susceptible de mettre en péril l’ensemble du dispositif. Prenons ainsi l’alinéa suivant : il prévoit, pour les personnes représentant une menace terroriste, et pour elles seules, que l’information concernée figure dans le système de traitement des données Hopsyweb, qui permet d’assurer le suivi de ces personnes. Votre amendement permettrait aux personnes les plus dangereuses de s’y opposer, ce qui pose un vrai problème pour l’ensemble de l’architecture du dispositif.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sur le premier amendement, l’information transmise au préfet de département ou au préfet de police me semble suffisante. Pour la qualité du suivi, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les canaux d’information.D’autre part, le droit d’opposition à la transmission d’information prévu par le second amendement viderait le dispositif de son sens.Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

La parole est à M. Michaël Taverne.

J’entends bien vos réponses mais il s’agit d’une question purement opérationnelle. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité d’informer les préfets et vous avez ajouté que ces informations n’avaient aucune conséquence. L’information qu’un individu traverse un département ne pose pas beaucoup de difficultés sur un plan organisationnel. Votre réponse me semble donc un peu courte, surtout dans le contexte de la réforme de la police nationale, que vous connaissez bien. Cet amendement ne mange pas de pain et permettrait d’améliorer le dispositif.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je suis assez étonné qu’il y ait très peu d’amendements du Rassemblement national alors que ce texte a été conçu à partir de ses idées.

Non !

Oh là là !

Je ne comprends donc pas pourquoi vous donnez un avis défavorable à un amendement qui permettrait de « rassemblement-nationaliser » encore davantage ce texte. C’est étonnant. Si j’étais au Rassemblement national, je serais agacé que mes idées soient reprises et que mes amendements ne soient pourtant jamais soutenus ni par le gouvernement ni par le rapporteur, qui dit pourtant à peu près les mêmes choses que le Rassemblement national – on a parlé hier de son intervention sur CNews.Monsieur le ministre, que fera le préfet après avoir été informé par le directeur d’établissement de la sortie temporaire d’une personne radicalisée et très dangereuse ? Pourquoi prévenir le préfet ? Les services de renseignement vont-ils suivre cette personne et la placer sous surveillance pendant plusieurs jours ? Combien de personnes seront-elles affectées à cette tâche ? Quel sera le coût d’une telle mesure de suivi pour le nombre de cas annuels que vous prévoyez ? J’aimerais que vous apportiez ces précisions pour savoir si nous allons voter l’article 4. Nous sommes a priori plutôt contre, mais on veut bien changer d’avis.

On n’y croit pas !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Le troisième alinéa de l’article L. 3211-11-1 du code de la santé publique modifié par l’article 4 prévoit que, en cas d’hospitalisation d’office, « le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’État dans le département les éléments d’information relatifs à la demande d’autorisation » de sortie, qui peut faire l’objet d’une opposition du représentant de l’État. L’article 4 étend cette obligation d’information à la sortie non accompagnée et donc également à la sortie définitive.On vous demande simplement de préciser qu’il existe deux régimes d’hospitalisation d’office, l’un à la demande d’un tiers et l’autre à la demande d’un représentant de l’État. Il s’agit de protéger le premier régime, qui est lié au soin et à la protection de la personne et non à la lutte contre le terrorisme, en maintenant l’ensemble des garanties dont il fait actuellement l’objet.Est-ce que vous pouvez au moins le sous-amender en séance de telle manière que la mesure concerne les demandes d’hospitalisation d’office formulées par l’État et non celles que formulent les tiers à des fins de prévention, pour prendre soin de leur entourage, comme certaines personnes ont pu le faire s’agissant de leurs proches ? Cela a trait à la vie intime, à la vie privée et n’a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                95        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                33                Contre                62