Amendement n° 104
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire les placements répétés en rétention administrative pour éviter une privation de liberté quasi continue par contournement des garanties légales.
Intention : Protéger les personnes étrangères contre une détention de facto illimitée en interdisant la succession de placements en rétention administrative.
L'amendement vise à verrouiller l'article 8 bis en empêchant les autorités d'effectuer des placements successifs en rétention administrative, qui auraient pour effet pratique de prolonger une détention sans respecter les délais et conditions encadrant chaque placement individuel. Le rejet par 98 voix contre 53 révèle que la majorité accepte implicitement que la loi tolère cette pratique, malgré sa qualification de « contournement » : le législateur choisit de laisser ouverte une brèche procedurale plutôt que de la fermer.
Exposé sommaire
Cet article permet des placements répétés en rétention, aboutissant à une privation de liberté quasi continue. Il s’agit d’un contournement manifeste des garanties encadrant la rétention administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 53 Contre 98
(Les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174 ne sont pas adoptés.)