Amendement n° 103
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La situation personnelle et la vulnérabilité de la personne concernée sont prises en compte avant toute décision de placement ou de renouvellement. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement définisse si le renouvellement peut avoir lieu. »
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Rendre obligatoire l'examen médical avant tout placement ou renouvellement en centre de rétention pour évaluer la compatibilité de l'état de santé avec la détention.
Intention : Prévenir les décès en détention en s'assurant qu'aucune personne vulnérable ne soit placée ou maintenue en rétention sans que son état de santé ait été explicitement évalué par un médecin, ce qui devrait déboucher sur un certificat d'incompatibilité contraignant.
L'amendement renforce le cadre existant de l'article L.741-4 du Code de l'entrée et du séjour en rendant explicitement obligatoire l'examen médical préalable à toute décision de placement ou de renouvellement en CRA. Il s'inscrit dans un contexte dramatique : quatre décès en quatre mois (octobre-décembre 2024) dans les centres de rétention administrative, que des associations jugent évitables si la vulnérabilité des personnes avait été considérée. L'amendement renforce le mécanisme du certificat d'incompatibilité en en faisant une étape incontournable plutôt qu'une simple possibilité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de placement ou de renouvellement.
Entre octobre et décembre 2024, 4 personnes sont décédées en CRA. Les associations présentes sur places affirmaient pourtant que ces décès auraient pu être évités si la vulnérabilités de ces personnes avaient été prise en compte par l'administration.
Les autorités ont pourtant dors et déjà un devoir légal de s'assurer des conditions des retenus, qui sont soumis à un examen médical, sur le fondement de l’article L.741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de déterminer ou non de leur état de santé leur permet d’être retenu. En cas d’avis défavorable, le médecin délivre alors un "certificat d’incompatibilité" qui exonère la personne d’un enfermement. Cet amendement cherche donc à rendre obligatoire, avant toute décision de renouvellement ou de placement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 103 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Monsieur le ministre, monsieur le président des lois, si nous continuons à vous interpeller sur ce sujet après la réponse de tout à l’heure, c’est parce qu’il devrait toutes et tous nous interroger, quels que soient nos points de vue et nos appartenances politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Que vous partagiez ou non les idées de La France insoumise, les révélations parues aujourd’hui dans cet article de Mediapart devraient vous préoccuper. Vous ne pouvez pas les balayer d’un revers de la main en nous disant : Revenez au texte ! Revenez au texte ! Ce sont des faits d’une extrême gravité.Monsieur le ministre de l’intérieur, vous dites que ce n’est pas de votre ressort. Je vous pose alors une question, vous qui connaissez le fonctionnement des services de police : qu’est-ce qui justifie que pour un tweet publié au mois de mars par une eurodéputée élue par le peuple français, on vienne faire des recherches sur les déplacements qui ont été les siens au mois de janvier, sur son agenda et sur l’intégralité de ses déplacements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.) Qu’est-ce qui peut le justifier d’après votre connaissance de la pratique policière ? Répondez à cette question, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Si vous dites n’y être pour rien, que quelque chose vous a échappé, diligentez des enquêtes administratives, saisissez l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour savoir pourquoi ces initiatives ont été prises ! Et si vous dites que c’est de la responsabilité du parquet, demandez alors au ministre de la justice, puisqu’il donne des instructions au parquet, de venir s’en expliquer ici ! (Mêmes mouvements.) Parmi ses instructions, est-il prévu de suivre des parlementaires et des opposants politiques ? Voilà pourquoi nous vous interpellons, voilà pourquoi nous n’arrêterons pas – non pour se faire plaisir ou pour perdre du temps, mais parce que la République est en cause ! C’est d’un scandale d’État qu’il est question, pas d’une petite péripétie ! (Mêmes mouvements.)
Veuillez conclure.
On est en train de parler d’un scandale d’État, de la surveillance de responsables politiques, monsieur Nuñez ! Et, monsieur Boudié, en tant que président de la commission des lois… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Hendrik Davi se lèvent et applaudissent longuement ce dernier. – Applaudissements également sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
C’est « Au théâtre ce soir » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Peio Dufau.
J’ai l’impression de revenir à un temps révolu que mon collègue Inaki Echaniz a évoqué, mais un temps qui n’est pas si ancien que cela.À l’époque, une militante de mon parti, Aurore Martin, avait été extradée vers l’Espagne – où elle a été incarcérée – pour délit d’opinion (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et HOR), pour avoir participé en France à une conférence de presse d’un parti politique déclaré illégal de l’autre côté de la frontière. Le rappeler, c’est précisément parler du sujet du texte puisque nous pointons du doigt les dérapages de la lutte dite antiterroriste qu’il peut entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Dans mon territoire et mon milieu politique, nous avons été placés sur écoute pendant des décennies ; au nom de la raison d’État, on a laissé des assassinats se produire dans les rues de Bayonne ou de Saint-Jean-de-Luz. La police française a aidé les barbouzes sans que jamais une enquête soit diligentée et la vérité établie. (Mêmes mouvements.)Et vous voudriez qu’on donne un blanc-seing à un texte dont chaque bout d’article dit : « Faites-nous confiance ! » ? C’est non, surtout avec ce qui a été révélé aujourd’hui. Ces pratiques d’un autre temps ont causé la mort de militants basques sans que jamais justice soit faite. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) La cause est commune, qu’on parle de Rima Hassan ou d’autres affaires : beaucoup de vérités doivent être mises au jour. (Les députés des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR se lèvent et continuent d’applaudir.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 157, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 8 bis, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 103 est adopté.)