Amendement n° 101 (Rect)
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le comportement de l’étranger représente toujours une menace pour l’ordre public, s’il s’est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’il »
les mots :
« la personne concernée s’est soustraite aux mesures de surveillance dont elle faisait l’objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu’elle ».
Exposé sommaire
Dans l'alinéa 2 de l'article 8bis de cette PPL, l'utilisation des termines "représente toujours une menace pour l'ordre public" permettrait aux autorité administratives des mesures trop arbitraires, non fondés sur de réels faits.
Cet article tel qu'il est rédigé dans le proposition de loi causerait ainsi des jugements plus d’arbitraires, plus de violences institutionnelles, plus de ruptures de droits, sans bénéfice proportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 66 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 101 rectifié, les sous-amendements nos 283, 284, 282 et 285 ainsi que l’amendement no 111 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)