Amendement n° 98
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'extension de la rétention administrative en CRA au-delà des délais maximaux pour terroristes, estimant qu'elle vise l'isolement punitif plutôt que l'éloignement
Intention : Empêcher que la rétention administrative, mécanisme de droit des étrangers conçu pour faciliter l'éloignement, ne soit détournée en outil de séquestration pénale pour des personnes jugées dangereuses, particulièrement les terroristes.
L'amendement propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 7, qui élargissent les conditions permettant de prolonger la rétention en CRA. Mme Faucillon et ses soutiens soulignent que 90 % des éloignements s'exécutent dans les 15 premiers jours ; au-delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et devient une détention de fait sans garanties pénitentiaires. Le débat révèle un clivage fondamental : les opposants à l'amendement (rapporteur, gouvernement) arguent qu'il faut pouvoir retenir les terroristes condamnés pour des faits de terrorisme ; les partisans (LFI-NFP) répliquent que détourner la rétention administrative de sa finalité constitutionnelle et conventionnelle (organiser l'éloignement) pour y ajouter une fonction d'isolement punitif trahit l'État de droit. Kerbrat souligne que le gouvernement ne peut garantir l'obtention de laissez-passer en 210 jours, transformant la rétention en emprisonnement arbitraire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'extension des conditions de détentions en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6. Si cette PPL devait être amenée à passer, elle permettrait une réelle carcéralisation de ces centres de rétentions administrative. En 2023, 60 % des personnes placées en rétention ont finalement été libérées. Si ces centres sont censés retenir des personnes avant leur expulsion, ce chiffre révèle l'ampleur des procédures policières abusives d'une part et l'incompétence des autorités d'autre part.
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l'efficacité des procédures d'éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux. Les statistiques montrent que 90 % des éloignements sont exécutés dans les 15 premiers jours de rétention. Au-delà, la rétention perd toute utilité opérationnelle et se transforme en une détention de fait, sans les garanties du régime pénitentiaire.
Par ailleurs, en rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes.
Ainsi, étendre la prolongation de détention dans les CRA aux 2° et 3° de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est injustifié et inefficace.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 98 et 82, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
Cela n’existe pas !
Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue.
Ce n’est pas un rappel au règlement – en tout cas, pas sur le fondement de l’article 100.
Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 98 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 98.
Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, afin de limiter l’extension des conditions de détention en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention.Monsieur le ministre, j’ai l’impression que votre majorité n’a pas confiance en vous. ( Exclamations sur les bancs du groupe EPR. ) Quand vous êtes entré en fonction, en tant que ministre de l’intérieur, vous avez engagé des démarches que je ne peux que saluer. J’ai beaucoup apprécié votre déplacement en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel rapport avec l’amendement ?
Je pense que ce sont des relations de ce type que nous devrions avoir avec les pays desquels nous essayons d’obtenir des laissez-passer consulaires.
C’est vrai !
Je préfère votre action à l’égard de l’Algérie à celle du président de la République, qui a reconnu le Sahara occidental marocain. C’est cette reconnaissance qui a dégradé les relations entre notre pays et l’Algérie.Appuyons-nous sur le droit international, de même que nous vous proposons ce matin de vous appuyer sur les droits de l’homme, sur les droits universels. C’est sur la base de ces droits que notre République, notre démocratie, montrera la qualité de ses valeurs et pourra rayonner sur le monde.
C’est une démocratie par l’administration !
C’est quand on abandonne cette exigence que la France est oubliée, qu’elle n’est plus respectée.Votre majorité n’aurait pas dû faire cette proposition d’allonger la durée de rétention. Elle aurait dû considérer qu’il fallait vous laisser le temps de faire les démarches nécessaires, de rencontrer les différents chefs d’État, afin de montrer que la France ne cherche pas à garder longtemps leurs ressortissants en centre de rétention administrative, mais qu’elle souhaite au contraire qu’ils puissent rentrer chez eux le plus rapidement possible.
Il a tout à fait raison !
Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est la voix de la sagesse !
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 61.
Nous nous trouvons là au cœur de cette proposition de loi.Tout d’abord, puisque vous invoquez souvent l’objectivation, la rationalisation – c’est le moins que l’on puisse dire, et c’est dommage que cela concerne des êtres humains –, la première chose à noter, c’est qu’il n’existe pas de corrélation entre l’augmentation du temps de rétention et la capacité à éloigner des personnes.Vous dites – et nous l’entendons – que vous êtes humanistes. Néanmoins, vous assumez les conditions de rétention dans les CRA. Il a été question de celui de Vincennes, mais je pourrais aussi vous parler de ceux de Lyon-Saint-Exupéry ou de Calais. Ces conditions de rétention ont provoqué plusieurs condamnations de la France. Ceux, nombreux parmi nous, qui ont visité des CRA ont pu constater combien elles étaient indignes, du fait de la saleté et de l’absence d’intimité.Les préfectures, sous votre égide et sous celle de vos prédécesseurs, fabriquent des sans-papiers, y compris dans des conditions absurdes.
Ça, c’est clair !
Un homme, qui vit en France depuis trente-sept ans, se retrouve brutalement sans-papiers et sous OQTF. Qu’est-ce que c’est que ce bazar ? Nous ne pouvons pas accepter les conditions de rétention dans lesquelles vous assumez de placer ces personnes.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF.
Eh oui ! Des terroristes !
Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA !
Les terroristes doivent être en prison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à supprimer le dispositif proposé.Monsieur Lecoq, la discussion diplomatique est en effet importante pour obtenir des laissez-passer et faire en sorte que les reconduites soient aussi fluides que possible. Malheureusement, nous devons aussi, parallèlement à cela, poursuivre la rétention administrative.
Évidemment !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas.Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme.Nous nous opposons à l’idée de tordre l’État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme, car elle revient à donner la victoire aux terroristes. C’est leur arme : ils cherchent à nous amener dans une spirale qui nous fait sortir d’un système libéral, démocratique, pour entrer dans un système arbitraire et autoritaire. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous garantir que les laissez-passer consulaires arriveront au bout de 210 jours. Vous connaissez les blocages, vous connaissez les statistiques aussi bien que moi.
Même mieux !
Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la société ; ce n’est pas le rôle de la rétention administrative.Nous avons réclamé davantage de moyens humains. Vous vous en êtes moqué, prétextant que nous serions opposés aux moyens technologiques – mais il est bien évident que ce n’est pas le cas. Nous savons bien que le « tamponné, double tamponné » qu’on voit dans la série télévisée Au service de la France, c’est fini, et qu’on ne prend plus l’apéro à 17 heures dans les services secrets ! Nous vivons avec notre temps, nous utilisons nous-mêmes les outils numériques. Mais nous ne voulons pas qu’on se limite à ceux-ci : il faut aussi des moyens humains… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Vous votez toujours contre l’augmentation de ces moyens !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur son article 99, alinéa 3, relatif aux sous-amendements.J’ai déposé trois sous-amendements à l’amendement no 82, qui ont été déclarés irrecevables alors qu’ils me semblaient tout à fait aller dans le sens de cet amendement, puisqu’ils visaient à en approfondir le dispositif. Pourrais-je savoir pourquoi ?
Aux termes du cinquième alinéa de l’article 98 du règlement, « les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement ». Il est de pratique constante de déclarer irrecevable les sous-amendements qui ne respectent pas cette exigence. En l’occurrence, vos sous-amendements sont des amendements concurrents de l’amendement no 82 : c’est pourquoi ils ont été déclarés irrecevables.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Madame la présidente, autorisez-moi à vous répondre !
Eh non ! Il n’y a pas de rebond, nous ne jouons pas au basket !
Je voudrais poser une question – purement rhétorique – à M. Léaument. Je sais d’avance ce qu’il répondra, mais il me semble utile que le public présent dans les tribunes et que les Français qui nous regardent l’entendent.Monsieur Léaument, vous considérez ce texte comme xénophobe parce qu’il marque une différence entre les Français et les étrangers. Dès lors, considérez-vous que le code électoral est xénophobe ?
Oui !
Je vous rappelle en effet qu’il est inscrit à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis. » J’attends votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un nouveau rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?
Sur le premier alinéa de l’article 54. M’autorisez-vous à répondre à la question qui vient de m’être posée ?
Non. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous aurez d’autres occasions.
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 45 Contre 49
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)