Amendement n° 92

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 92 à l’article 4.

Je rappelle que l’article 4 fait l’objet d’un scrutin public qui a été annoncé. L’amendement no 92 de Mme Elsa Faucillon est défendu. Il fait l’objet des sous-amendements nos 245 et 246.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 245.

Il prévoit que la personne concernée est systématiquement informée lorsque sont transmises à l’autorité préfectorale des informations relatives aux permissions de sortie, citées au début de l’article 4, aux modifications de prise en charge – même si nous ne savons toujours pas de quoi il s’agit – et à la sortie de l’hospitalisation.M. le ministre a soutenu que la transmission de l’information aux préfets perdait de son sens si la personne concernée en était informée, mais je ne vois pas pourquoi. Ou plutôt, dans la première hypothèse, concernant la permission de sortie, je comprends qu’il ne faut pas que la personne sache qu’elle est placée sous surveillance et que la préfecture est avertie de sa sortie. Mais qu’en est-il en vrai ?Le problème, c’est que cette disposition vise absolument tout le monde, et pas seulement les personnes concernées par l’article 1er. C’est ça que je ne comprends pas : pourquoi n’avez-vous pas circonscrit cette mesure aux personnes concernées par l’article 1er ? Si cela avait le cas, j’aurais pu comprendre que l’information de l’intéressé soit un problème, car vous visez des personnes terroristes, ou plutôt qu’on suspecte de terrorisme. Le fait que la mesure concerne tout le monde la rend vraiment incompréhensible.Monsieur le ministre, l’amendement no 92 et les sous-amendements nos 245 et 246 constituent votre dernière chance de nous expliquer le contenu des informations que vous comptez obtenir sur les modifications de prise en charge. J’ai entendu que cela bruissait derrière vous, entre 19 heures et 20 heures, lorsque nous en discutions. Nous livreriez-vous le fruit de ces bruissements pour éclairer la représentation nationale ?

J’irai dans le même sens que mon collègue Ugo Bernalicis et que notre collègue Elsa Faucillon, dont l’amendement no 92 vise à informer la personne concernée de ces transmissions d’information dès qu’ils ont lieu.Je vous pose les mêmes questions que Léa Balage El Mariky, Antoine Léaument, Élisa Martin et Ugo Bernalicis. Vous récoltez des informations, mais êtes-vous un data center ? Votre objectif est-il de récupérer de l’information pour l’information ? À quoi vous serviront les informations récupérées sur les sorties, la fin des soins ou les modifications de « la forme de la prise en charge » ?D’accord, vous êtes ministre de l’intérieur et non de la santé, mais il faut savoir que le terme « prise en charge » désigne, en hôpital psychiatrique, quelque chose de très concret. Il ne s’agit pas seulement d’éléments anodins sur les déplacements de la personne, mais de précisions sur le fait, par exemple, qu’une personne en unité fermée est déplacée dans une autre unité un peu plus ouverte parce que ses soignants ont considéré que son état s’était amélioré. Encore une fois, de quel droit entendez-vous savoir ce que les soignants, avec leurs patients, décident de faire au sein même de l’hôpital psychiatrique ?Nous voyons bien qu’il y a là une grande tartufferie, ou alors vous avez un autre objectif, et il faudra que vous l’abordiez petit à petit. Nous avons affaire, à première vue, à un texte puzzle, avec des pièces très différentes qui ne se raccordent pas, composé de nombreux articles qui ne sont pas tout à fait constitutionnels – même si vous sortez les rames maintenant pour essayer de rectifier le tir. Mais peut-être cherchez-vous à noyer dans tout cela le véritable sujet que vous voulez traiter dans ce texte, ce sujet qui est l’obsession de notre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la première version censurée de texte, puis du ministre Retailleau, et aujourd’hui de M. Rodwell, qui fait votre sale boulot – il faut dire ce qui est.

En revanche, et sans qu’il soit nécessaire d’adopter l’amendement no 92, il existe une possibilité de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le cadre juridique en vigueur me paraît donc complètement adapté. J’émets en conséquence un avis défavorable.

Les informations relatives aux modalités de prise en charge peuvent indiquer s’il y a une hospitalisation complète, une prise en charge en ambulatoire, une sortie d’essai ou une permission de sortie et de quelle façon cela se passe. S’agit-il d’une sortie pour soins ? Est-elle accompagnée ? La personne passe-t-elle d’un régime à l’autre ?Aucune information de nature médicale n’est donnée. Que les choses soient claires, le secret médical est totalement respecté.J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 92 car il porte sur la question du droit d’opposition. Il y a des textes qui s’appliquent et qui ne prévoient pas cette possibilité modulo le droit de recours que vient de rappeler M. le rapporteur. L’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 245 et 246 est également défavorable.