Amendement n° 91
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« transmet »,
insérer les mots :
« lorsqu’une nécessité matériellement établie le justifie ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la transmission d'informations de santé aux seules situations réellement nécessaires, contre une surveillance généralisée via les préfets.
Intention : Protéger le secret médical et la vie privée en exigeant une justification précise et légale avant toute transmission d'informations de santé aux autorités administratives, plutôt que de permettre une surveillance médicalisée généralisée des détenus.
L'amendement vise à encadrer strictement les transmissions d'informations médicales aux préfets dans le contexte de mesures de sûreté. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, un risque de surveillance médicale généralisée déguisée en outil de prévention du terrorisme ou de radicalisation carcérale ; de l'autre, une réponse du gouvernement minimisant ce risque. Les opposants dénoncent l'imprécision de notions comme « modification de la prise en charge » qui justifierait de partager des données du secret médical avec l'administration, et pointent le détournement d'un outil censé cibler des « poissons » spécifiques (terroristes) en un filet qui capture indiscriminément. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a accepté une transmission d'informations médicales sensibles sans délimitation précise des cas nécessaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli cherche à limiter ces transmissions d’informations de santé aux situations réellement nécessaires, afin d’éviter toute généralisation excessive.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 91 de Mme Elsa Faucillon, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 241.
Nous parlons toujours de la circulation de l’information médicale et, par là même, du risque, déjà bien réel, de surveillance généralisée. Vous rendez-vous compte de la manière dont vous faites dériver les sujets ?
C’est vous qui faites dériver le débat !
Les mesures de sûreté ne s’appliqueraient donc plus seulement à des personnes visées pour des questions de radicalisation ou de préparation d’actes terroristes, mais aussi à celles qui pourraient s’être radicalisées en prison. Des informations qui relèvent à la fois du secret médical et de la vie privée seront susceptibles d’être communiquées aux préfets.La rédaction proposée a le mérite de clarifier les choses, en précisant désormais quel préfet est informé – entre le préfet de résidence et le préfet du lieu d’hospitalisation. (M. Antoine Léaument applaudit.) Mais la question demeure la même : pour quoi faire ?Vous me rappelez ces pêcheurs qui utilisent d’énormes filets pour attraper les poissons. Finalement, ils abîment considérablement le fond des mers en ne sachant même plus très bien quelles espèces ils attrapent. C’est précisément ce que vous êtes en train de faire : vous jetez des filets gigantesques et, à la fin de l’histoire, les poissons recherchés passeront peut-être au travers des mailles du filet.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Qu’entendez-vous par cette notion de « modification de la prise en charge du patient » qui justifierait, dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, l’information du préfet ? Que voulez-vous savoir au juste ? Si sa médication a changé, si on lui a mis ou enlevé la camisole de force, s’il a participé à un atelier de sophrologie parce qu’il était un peu énervé ? S’agissant d’une éventuelle sortie du patient, je peux en comprendre la logique. Mais tant qu’il demeure au sein de l’établissement, vous n’avez rien à demander : cela relève du secret médical.
Voilà, c’est stalinien !
Si vous souhaitez obtenir des informations au détriment du secret médical, précisez votre pensée, pour éviter que je ne la déforme.
(Le sous-amendement no 241 n’est
pas
adopté.)
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)