Amendement n° 88
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« incluant la possibilité pour la personne concernée de solliciter une contre-expertise indépendante ».
Exposé sommaire
Le respect du contradictoire suppose que la personne puisse contester les expertises sur lesquelles repose la décision. Cet amendement de repli instaure la possibilité d’une contre-expertise est une garantie essentielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.