Amendement n° 86
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette décision est préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger l'intervention préalable du juge des libertés et de la détention avant tout examen psychiatrique ordonné par l'administration, au lieu de la seule procédure administrative.
Intention : Ériger un rempart judiciaire avant toute mesure d'examen psychiatrique imposé par l'administration, pour prévenir l'arbitraire administratif et préserver l'État de droit face à des tentations autoritaires.
L'amendement substitue un contrôle judiciaire préalable (JLD) au dispositif qui confie à l'autorité préfectorale le pouvoir d'imposer un examen psychiatrique avec recours administratif ultérieur. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une garantie des droits fondamentaux et de l'État de droit via le juge judiciaire ; de l'autre, une organisation procédurale où la première phase (administrative) relève du juge administratif et la seconde (expertise) du juge judiciaire. Le gouvernement et la commission ont rejeté cet amendement en arguant que le contrôle administratif (puis judiciaire en phase 2) suffisait et que la phase initiale est personnellement administrative, non individuellement liberticide. Les opposants (LFI, Verts) y ont vu un verrou contre l'arbitraire ; les défenseurs du texte y ont vu une confusion de régimes juridictionnels.
Exposé sommaire
Confier à l’autorité administrative le pouvoir d’imposer un examen psychiatrique constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. Cet amendement de repli vise à intégrer l'intervention préalable du juge est indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
L’amendement no 86 vise à exiger une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux. L’ambition est de protéger l’État de droit et de lutter contre le glissement vers l’arbitraire que nous observons. Au travers de nombreux textes de loi, nous constatons que l’on met entre les mains des préfets des pouvoirs de plus en plus exorbitants, ce qui est d’ailleurs problématique pour eux, pour assumer leurs responsabilités dans les départements.Je veux souligner combien notre constitution est fragile face à des tentations autoritaires. Je ne sais pas ce qu’il adviendra demain, mais mettre dans la main des préfets ces possibilités d’agir de manière arbitraire me semble dangereux. Cet acte est un affront à l’État de droit, qui est particulièrement friable.Je vous invite donc à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 215.
Il est assez dommage que M. Mazaury ait retiré l’amendement no 24 rectifié, qui portait sur le fond du problème :…
Vous l’avez repris !
Oui : nous avons bien le droit de reprendre des amendements que nous approuvons !La caractérisation concrète des troubles psychiatriques – et non comportementaux ou moraux – visés est insuffisante, alors qu’il serait nécessaire qu’ils soient définis. Depuis déjà une heure et demie, nous soulignons que l’agencement juridique de la proposition de loi pose un problème. La démarche est amorcée quand il y a une alerte sur une personne qui pourrait – suppose-t-on – présenter un risque terroriste. Cette personne présente peut-être – ou pas – des troubles psychiatriques qu’il faudrait étudier, mais on ne sait pas s’il s’agit de troubles psychiatriques ou comportementaux.Nous préférons quant à nous des mesures qui respectent l’État de droit. Pour cela, c’est au juge des libertés et de la détention d’engager cette procédure, pour que ce soit une procédure judiciaire. Au banc, ne nous répondrait plus M. Nuñez mais M. Darmanin – pourtant, croyez-moi, je n’ai aucune envie de le voir ce soir. Cependant, une telle procédure serait plus efficace, plus respectueuse du droit, et elle pourrait même – excusez-moi de le souligner – être constitutionnelle. Ce serait extraordinaire pour vous car cela vous éviterait de crier partout dans trois mois que les juges « rouges » du Conseil constitutionnel ont censuré votre loi sur la rétention administrative, l’antiterrorisme et la sûreté, tandis que ceux qui siègent en face de nous diront que grâce à eux, il n’y aura plus d’État de droit – mais votre objectif réel est de créer une telle situation. Si vous voulez faire bien les choses, votez l’amendement Faucillon. Nous l’avons sous-amendé en vue d’y apporter quelques précisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 214.
Nous abordons la question du rôle du juge des libertés et de la détention.Le problème de fond est que vous faites un mix entre la question des troubles psy et celle du terrorisme. En procédant ainsi, vous laissez de côté d’autres questions, par exemple celle de l’alcool.
La drogue !
Tout à fait – d’ailleurs, l’alcool est une drogue, je ne sais pas combien de fois il faudra vous le dire.Souvenez-vous de ce qui s’est passé sur l’île d’Oléron. Une voiture avait foncé…
Pas une voiture, un conducteur !
…sur des gens, renversant cinq personnes ; le conducteur, au moment de son interpellation, avait crié : « Allah akbar ! » Il est apparu qu’il était alcoolisé. Le Pnat, le parquet national antiterroriste, a refusé de se saisir de cette affaire. Dans les journaux, il a été écrit que cette personne s’était autoradicalisée. Et pourtant, votre texte ne prend pas en considération la relation entre autoradicalisation et alcoolisme.Il y a d’autres exemples : « Ivre, il vocifère Allah akbar et provoque une belle frayeur à Romans-sur-Isère ». Peut-être que s’il y avait moins d’islamophobie dans notre pays, il y aurait moins de frayeur quand quelqu’un fait ça ?
Mais oui, c’est ça !
Souvent, les titres des articles de presse qui rapportent ces événements commencent par « ivre » : « Ivre, il crie Allahou akbar en pleine rue, près du Havre : la police intervient » ; « Bordeaux : apologie du terrorisme sur fond d’alcoolisme ». J’ai tapé « terrorisme et alcool » : j’ai trouvé plus de cas que pour « troubles psy ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Vous allez un peu loin !
Pourtant, vous n’en parlez pas.Ce que nous essayons de vous dire, c’est que la lutte contre le terrorisme mobilise des moyens de renseignement – vous l’avez souligné, monsieur le ministre. J’ai salué le travail des services de renseignement ; contrairement à ce que vous pensez, je salue le travail des agents, des fonctionnaires, qui, par leur métier, empêchent la commission d’actes terroristes – mais ce n’est pas le rôle des psychiatres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cette première phase est administrative ; elle touche à la liberté personnelle et non individuelle.
C’est quoi, la différence ?
Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ferai les mêmes observations que le rapporteur : dans la première phase, le recours est possible devant le juge administratif ; en revanche, dans la deuxième phase, pour la demande d’expertise, il est prévu une autorisation par le juge judiciaire.Je demande moi aussi le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Avis défavorable sur les sous-amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
On comprend pourquoi le fait qu’il y ait d’abord un contrôle du juge administratif puis un contrôle du juge judiciaire est un point dur pour le ministre et le rapporteur : il faut que la machine juridico-administrative puisse s’enclencher à chaque étape et que chacun se sente obligé de continuer la précédente pour obtenir le résultat escompté, c’est-à-dire l’enfermement.Le préfet prend tout seul, comme un grand, la décision relevant de l’autorité préfectorale, et cela met en branle la suite. Si la personne conteste cette décision devant le juge administratif, celui-ci vérifiera la légalité de la mesure, mais non son opportunité, car ce n’est pas là l’office du juge administratif, surtout dans un tel cas de figure, c’est-à-dire en référé-liberté, puisque les délais sont très courts – eh oui, c’est comme ça, en référé-liberté, vous n’avez aucune chance de gagner dans de telles circonstances. Par la suite, cela permettra d’ajouter au dossier le fait que la personne a tenté de faire un recours et qu’elle a perdu : c’est donc qu’il y a quelque chose, et que le préfet avait peut-être bien raison de prendre la décision qu’il a prise.Ensuite, un psychiatre, choisi sur une liste, rendra, de manière anonyme, sa décision – si l’on peut s’exprimer ainsi. Il dira : « Je ne sais pas, il y a des éléments qui donnent une certaine impression, mais peut-être que la personne dissimule ». Tout est possible, en fait, d’autant plus qu’il faudra statuer non sur des pathologies mais sur des troubles mentaux – on se fiche donc un peu du diagnostic, en réalité.Le juge judiciaire devra se demander, au vu de ces éléments, ce qu’il doit faire. Étant le garant des libertés individuelles, enverra-t-il balader le préfet qui affirme qu’il y a quelqu’un de potentiellement dangereux, sur la base de notes blanches qu’il ne peut pas consulter ? En plus, les JLD ont un tas énorme de dossiers à traiter : il faut aller vite.
Eh oui !
Alors, il validera, et hop ! on passera à l’étape suivante.Voilà comment fonctionne notre système judiciaire, dans bien des domaines. Ce cas de figure existe déjà, indépendamment de la présente proposition de loi, notamment pour les perquisitions et visites domiciliaires, en application de l’article 76, alinéa 4 du code de procédure pénale : pour que le JLD refuse les perquisitions sans le consentement de la personne, il faut se lever tôt le matin !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’amendement de ma collègue Faucillon vise à encadrer les dispositions que vous proposez.J’entends que vous soutenez que ce n’est pas la bonne autorité, qu’il faut s’adresser à l’autorité administrative plutôt qu’à l’autorité judiciaire pour contester l’acte, mais encore faut-il que les voies de recours soient ouvertes. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement pour lever l’anonymat de l’avis psychiatrique. Nous aurions pu élaborer un dispositif robuste, qui ouvre aux intéressés les voies et moyens de faire valoir leurs droits dès la première étape, c’est-à-dire dès l’enclenchement de la procédure aboutissant à une hospitalisation forcée, puisque tel est l’objectif – vous ne vous en êtes pas cachés. Cela aurait permis l’effectivité de l’ensemble des garanties de procédure et de respect de la personne.L’amendement no 86 va dans ce sens. C’est pourquoi je le soutiens.
L’amendement no 86 est-il maintenu, madame Faucillon ?
Bien sûr !
(Les sous-amendements nos 215 et 214, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 60 Contre 75
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)