Amendement n° 83
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 540 »,
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux.
En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La situation est en effet accentuée par le fait que les personnes retenues passent de plus en plus de temps dans les CRA.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 67, 83, 153, 68, 100, 84 et 154 tombent.)