Amendement n° 82

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.

Cela n’existe pas !

Tout à l’heure, M. le rapporteur, fier comme Artaban, a brandi des amendements à des projets de loi de finances. J’étais trop loin pour les voir, malgré ma bonne vue.

Ce n’est pas un rappel au règlement – en tout cas, pas sur le fondement de l’article 100.

Dans ce cas, je demande une suspension de séance, pour pouvoir les consulter.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 98 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 98.

Il vise à supprimer les alinéas 2 et 3, afin de limiter l’extension des conditions de détention en CRA aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention.Monsieur le ministre, j’ai l’impression que votre majorité n’a pas confiance en vous. ( Exclamations sur les bancs du groupe EPR. ) Quand vous êtes entré en fonction, en tant que ministre de l’intérieur, vous avez engagé des démarches que je ne peux que saluer. J’ai beaucoup apprécié votre déplacement en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel rapport avec l’amendement ?

Je pense que ce sont des relations de ce type que nous devrions avoir avec les pays desquels nous essayons d’obtenir des laissez-passer consulaires.

C’est vrai !

Je préfère votre action à l’égard de l’Algérie à celle du président de la République, qui a reconnu le Sahara occidental marocain. C’est cette reconnaissance qui a dégradé les relations entre notre pays et l’Algérie.Appuyons-nous sur le droit international, de même que nous vous proposons ce matin de vous appuyer sur les droits de l’homme, sur les droits universels. C’est sur la base de ces droits que notre République, notre démocratie, montrera la qualité de ses valeurs et pourra rayonner sur le monde.

C’est une démocratie par l’administration !

C’est quand on abandonne cette exigence que la France est oubliée, qu’elle n’est plus respectée.Votre majorité n’aurait pas dû faire cette proposition d’allonger la durée de rétention. Elle aurait dû considérer qu’il fallait vous laisser le temps de faire les démarches nécessaires, de rencontrer les différents chefs d’État, afin de montrer que la France ne cherche pas à garder longtemps leurs ressortissants en centre de rétention administrative, mais qu’elle souhaite au contraire qu’ils puissent rentrer chez eux le plus rapidement possible.

Il a tout à fait raison !

Monsieur le ministre, abandonnez cette idée et demandez à votre majorité de vous laisser le temps de poursuivre le travail que vous avez commencé avec l’Algérie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est la voix de la sagesse !

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 61.

Nous nous trouvons là au cœur de cette proposition de loi.Tout d’abord, puisque vous invoquez souvent l’objectivation, la rationalisation – c’est le moins que l’on puisse dire, et c’est dommage que cela concerne des êtres humains –, la première chose à noter, c’est qu’il n’existe pas de corrélation entre l’augmentation du temps de rétention et la capacité à éloigner des personnes.Vous dites – et nous l’entendons – que vous êtes humanistes. Néanmoins, vous assumez les conditions de rétention dans les CRA. Il a été question de celui de Vincennes, mais je pourrais aussi vous parler de ceux de Lyon-Saint-Exupéry ou de Calais. Ces conditions de rétention ont provoqué plusieurs condamnations de la France. Ceux, nombreux parmi nous, qui ont visité des CRA ont pu constater combien elles étaient indignes, du fait de la saleté et de l’absence d’intimité.Les préfectures, sous votre égide et sous celle de vos prédécesseurs, fabriquent des sans-papiers, y compris dans des conditions absurdes.

Ça, c’est clair !

Un homme, qui vit en France depuis trente-sept ans, se retrouve brutalement sans-papiers et sous OQTF. Qu’est-ce que c’est que ce bazar ? Nous ne pouvons pas accepter les conditions de rétention dans lesquelles vous assumez de placer ces personnes.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF.

Eh oui ! Des terroristes !

Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y a pas que des terroristes dans les CRA !

Les terroristes doivent être en prison !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à ces amendements qui reviennent à supprimer le dispositif proposé.Monsieur Lecoq, la discussion diplomatique est en effet importante pour obtenir des laissez-passer et faire en sorte que les reconduites soient aussi fluides que possible. Malheureusement, nous devons aussi, parallèlement à cela, poursuivre la rétention administrative.

Évidemment !

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Je soutiens l’amendement de Mme Faucillon, présenté par notre camarade Lecoq. Il pose la bonne question, celle de l’utilité de la rétention – que l’on parle de terrorisme ou pas.Dans le droit constitutionnel, dans le droit conventionnel et pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), la rétention ne vise qu’à organiser l’éloignement. Or la proposition de loi, qui allonge la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours, ne cherche pas à organiser l’éloignement ; elle vise à mettre à l’isolement des personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme.Nous nous opposons à l’idée de tordre l’État de droit au nom de la lutte contre le terrorisme, car elle revient à donner la victoire aux terroristes. C’est leur arme : ils cherchent à nous amener dans une spirale qui nous fait sortir d’un système libéral, démocratique, pour entrer dans un système arbitraire et autoritaire. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, nous garantir que les laissez-passer consulaires arriveront au bout de 210 jours. Vous connaissez les blocages, vous connaissez les statistiques aussi bien que moi.

Même mieux !

Si quelqu’un n’est pas éloigné dans les 20 jours suivant sa mise en rétention administrative, il y passera 70, 80 jours, 180 jours pour les terroristes et bientôt 210 si la proposition de loi est adoptée. Vous ne cherchez pas à organiser l’éloignement, vous voulez mettre des gens à l’écart de la société ; ce n’est pas le rôle de la rétention administrative.Nous avons réclamé davantage de moyens humains. Vous vous en êtes moqué, prétextant que nous serions opposés aux moyens technologiques – mais il est bien évident que ce n’est pas le cas. Nous savons bien que le « tamponné, double tamponné » qu’on voit dans la série télévisée Au service de la France, c’est fini, et qu’on ne prend plus l’apéro à 17 heures dans les services secrets ! Nous vivons avec notre temps, nous utilisons nous-mêmes les outils numériques. Mais nous ne voulons pas qu’on se limite à ceux-ci : il faut aussi des moyens humains… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Vous votez toujours contre l’augmentation de ces moyens !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Emeric Salmon.

Madame la présidente, autorisez-moi à vous répondre !

Eh non ! Il n’y a pas de rebond, nous ne jouons pas au basket !

Je voudrais poser une question – purement rhétorique – à M. Léaument. Je sais d’avance ce qu’il répondra, mais il me semble utile que le public présent dans les tribunes et que les Français qui nous regardent l’entendent.Monsieur Léaument, vous considérez ce texte comme xénophobe parce qu’il marque une différence entre les Français et les étrangers. Dès lors, considérez-vous que le code électoral est xénophobe ?

Oui !

Je vous rappelle en effet qu’il est inscrit à son article L. 2 : « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis. » J’attends votre réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Aux élections municipales, ce serait bien que tout le monde puisse voter !

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un nouveau rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il ?

Sur le premier alinéa de l’article 54. M’autorisez-vous à répondre à la question qui vient de m’être posée ?

Non. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous aurez d’autres occasions.

Je mets aux voix l’amendement no 98.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                45                Contre                49

Je mets aux voix l’amendement no 61.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                92        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                44                Contre                48

Il vise à fixer, comme précédemment, la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours, au lieu des 210 jours que vous proposez.Exprimer ces durées en jours peut sembler trompeur ; c’est un peu comme lorsqu’on affiche certains prix. Deux cent dix jours, c’est sept mois ! Sept mois durant lesquels vous vivrez dans des conditions pires que celles de la prison. Considérez-vous que, dans un tel cas de figure, les droits de l’homme, les droits des citoyens du monde sont respectés ? Non, ils ne le sont pas !Nous avons l’habitude de condamner la rétention pratiquée dans de nombreux pays ; nous appelons ceux-ci des dictatures.

C’est vrai !

Il sait de quoi il parle, il est communiste !

Nous considérons que mettre en prison ou retenir des gens sans qu’ils aient été jugés est un abus, un non-respect des droits de l’homme. Partout dans le monde, nous qualifions ces pratiques de dictatoriales. Et en France, comment les nommerez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est 10 h 18. Le mot de dictature vient d’être prononcé s’agissant d’un article qui vise, je le rappelle, à rétablir la durée de rétention qui avait été prévue pour les terroristes sous OQTF, c’est-à-dire des personnes qui ont été condamnées en France pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il s’agit là non de rétablir, mais d’allonger !

Les terroristes doivent être en prison !

Il est temps de cesser les amalgames.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.Monsieur Lecoq, nous parlons là de la durée de rétention administrative d’individus qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. En outre, ils ont la possibilité de faire appel au JLD à tout moment.

Non, pas à tout moment !

Si, à tout moment. De plus, chaque demande de renouvellement de la rétention doit être présentée devant le JLD. Il me paraît donc excessif de comparer cela avec de la détention.

Dans ce cas, assurez-vous que les droits des personnes retenues en CRA sont respectés ! C’est votre rôle !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Eh oui !

M. Jacobelli, quant à lui, a éructé des chiffres à n’y rien comprendre, relatifs à la politique migratoire.

Un député n’éructe pas !

Or une politique migratoire efficace repose sur deux piliers. Le premier, c’est l’intégration – je préfère, pour ma part, le terme d’inclusion. M. Jacobelli a évoqué le chiffre de 500 000 individus en situation irrégulière en France. Figurez-vous que c’est précisément le nombre de personnes qui seront régularisées par le gouvernement espagnol – et cela se passe très bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

On parle de terroristes, là !

C’est très grave ! L’extrême gauche est un danger pour l’Europe !

C’est tout à l’honneur du gouvernement espagnol de régulariser celles et ceux qui travaillent, qui ont des enfants scolarisés – c’est ce que nous vous proposons de faire depuis longtemps.Le deuxième pilier, c’est la personnalisation des procédures. Pourquoi avons-nous un taux d’exécution des OQTF aussi faible ? Parce que nous les délivrons automatiquement, même pour des personnes dont le rendez-vous n’a pas été honoré du fait même de l’administration ! (M. Arthur Delaporte applaudit.) Nous délivrons des OQTF à tire-larigot, sans aucune distinction, que la personne travaille ou non, y compris si elle est en CDI depuis de nombreuses années. Si le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est bien plus élevé en Allemagne, c’est parce qu’on y procède à un examen personnalisé de chaque situation, plutôt qu’à une délivrance systématique. (Mme Marie Pochon applaudit.)

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.

Je voudrais rappeler que le Parlement européen a adopté, le 26 mars 2026, le règlement « retour ».

C’est une honte !

Ce règlement prévoit un allongement possible de la rétention jusqu’à vingt-quatre mois, sans fixer de critères précis.

Elle est belle, l’Europe des valeurs !

Il prévoit même une durée de rétention illimitée lorsqu’un risque sécuritaire est identifié. Enfin, ce règlement ne distingue pas les profils : il s’applique à tout étranger en situation irrégulière. Voilà ce que l’Europe autorise.

Et si l’Europe autorisait la peine de mort ? Et si elle autorisait à tout brûler ?

Ce que nous proposons est infiniment plus encadré : la durée maximale de rétention ne concerne que les étrangers condamnés par la justice. Ainsi, les articles 7 et 8 ne visent que les étrangers en situation irrégulière qui représentent une menace réelle, d’une particulière gravité pour l’ordre public.Cette proposition de loi a été soumise au Conseil d’État ; elle respecte l’État de droit.

Non ! Lisez l’avis du Conseil d’État !

Le droit commun en vigueur prévoit 90 jours de rétention. Un vide juridique subsiste, qui, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, a permis la libération de personnes condamnées pour apologie du terrorisme. Le présent texte est plus exigeant et plus protecteur des libertés que la norme européenne. Il ne vise pas les étrangers en général, il concerne seulement les condamnés dangereux – la nuance est essentielle. Les Français aussi ont le droit d’être protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et HOR.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        104        Nombre de suffrages exprimés                104        Majorité absolue                        53                Pour l’adoption                48                Contre                56