Amendement n° 81
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sans consentement ».
Exposé sommaire
Ce dispositif offrirait la possibilité au préfet de prendre une mesure de soins sans le consentement d’un détenu qui présenterait un comportement inquiétant. Actuellement, celui-ci ne peut s’autosaisir pour exiger un rapport médical. Demain, il le pourrait et pourra décreter le faire “avant un passage à l’acte”, une manière dangereuse de stigmatiser et d’exclure des personnes déjà beaucoup trop mises en danger par les autorités. Cet amendement de repli vise à supprimer l'aspect non consentis.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 156 et 152 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 81, 6 et 9 tombent.)