Amendement n° 80

Monsieur le ministre, au début de l’examen du texte, vous avez parlé des deux conditions cumulatives qui permettaient de demander un examen psychiatrique.L’amendement tend à modifier l’alinéa 10, en remplaçant « obligation » par « invitation ». Ainsi, puisque vous avez parlé de demande dans cet hémicycle, cela sera inscrit dans le texte, et le dispositif sera sécurisé. Si la personne ne répond pas à la demande d’examen faite par les autorités, votre amendement permettra de discuter de la manière de l’y contraindre.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 211.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, mais qui a tout son sens.Je souhaite par ailleurs obtenir deux ou trois explications, elles sont nécessaires. En premier lieu, comment ferez-vous la distinction, dans le cas de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, entre les convictions énoncées à cause de la maladie et celles sans lien avec elle. Que fait-on si un soin permet de maîtriser une maladie psychiatrique, mais que la personne conserve ses convictions profondes ?La question des moyens se pose également : nous n’avons pas assez de psychiatres, au point que nous fermons des lits, des services, voire des structures entières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davy applaudit également.)Les personnes dont nous parlons, quasiment internées d’office, seront prioritaires pour voir un psychiatre. Suffirait-il donc de prôner des idées un peu radicales et de tenir des propos radicaux devant la police pour accéder prioritairement à des soins psychiatriques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voulez-vous vraiment donner la priorité à des personnes qui n’ont rien fait mais qui seront astreintes à un internement, alors que certains attendent parfois plus d’un an, par exemple pour un rendez-vous en addictologie, et que leurs soins psychiatriques seront repoussés à la saint-glinglin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il fait écho à mes précédents avis. La transformation de l’injonction d’examen psychiatrique en une invitation à consulter un psychiatre revient à la supprimer.

Oui !

Nous sommes démasqués !

Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes motifs.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Une question se pose déjà à 22 h 30, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 1er : le mythe selon lequel le Conseil d’État aurait validé le texte avant sa lecture.

Ce n’est pas un mythe, c’est une réalité !

L’amendement de notre collègue Balage El Mariky souligne un problème important : le respect dû à la liberté individuelle. Dans les points 21 et 22 de son avis, joint au rapport de la commission, le Conseil d’État pulvérise ce montage juridique : il est écrit noir sur blanc qu’une hospitalisation sous contrainte nécessite « des troubles manifestes de nature à causer un danger imminent », sans quoi « la privation de liberté […] même de très courte durée, tenant au seul refus de se soumettre à l’injonction d’examen médical […], ne respecte pas […] les exigences constitutionnelles et conventionnelles ».

Ça va être long, jusqu’à vendredi !

Si la loi devait malheureusement poursuivre son parcours, nous nous appuierions sur cet élément devant le Conseil constitutionnel.Le point 5, sur la santé, souligne qu’un examen psychiatrique est d’abord un acte médical, dont le but est de protéger la santé du patient. Or vous détournez cet objectif : vous transformez le cabinet du psychiatre en salle d’interrogatoire et la blouse blanche en auxiliaire de la préfecture. Nous le contestons, outre le fait que ce texte est un texte d’appel raciste – un dog whistle, comme on dit dans le milieu.

C’est un peu caricatural !

Notre rapporteur – un rapporteur CNews – tient ici des propos doux et mielleux ; cependant, en dehors de l’hémicycle, il montre sa vraie radicalité, c’est-à-dire sa radicalisation concrète.

Ça reste un macroniste !

Ce sont des attaques personnelles !

J’avoue volontiers qu’il trouble mon comportement ! Voilà où nous en sommes. Soyons sérieux : pourquoi toujours proposer des textes inconstitutionnels ? Il me semble que, dans ce pays, nous respectons la Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Michaël Taverne.

Nous nous opposerons simplement à tous vos amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne vous énervez pas, restez calmes, chers collègues, ne vous inquiétez pas, tout va bien se passer ! Que se disent les Français qui vous regardent ? Soit ils changent de chaîne, soit ils coupent le son ! Il est clair que vous êtes un véritable danger pour la sécurité du pays. (Mêmes mouvements.)

Daech, c’est vous !

Je pense que les attentats qui ont lieu en 2012 et en 2015 ne vous ont pas spécialement marqués.

Mais ça ne va pas bien ?

Après le 7 janvier 2015, certains, notamment de gauche, ont pensé comme vous : que ce n’était rien, que ce n’était pas grave, qu’il s’agissait d’un un acte isolé. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas possible !

Et au mois de novembre 2015, nous avons eu le Bataclan à cause des gens déconnectés comme vous. (Mêmes mouvements.)

Attention à ce que vous dites !

Ça, vous n’avez pas le droit !

Soyons sérieux : vous parlez d’une proposition de loi raciste, alors que ce texte vise à assurer la sécurité des Français en écartant des individus qui pourraient accomplir un acte terroriste sur le territoire.Réveillez-vous ! Vous démontrez de nouveau aux Français que vous êtes complètement perchés et que vous vivez dans un monde de Bisounours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70 alinéa 3, de l’article 100 et de tous les articles que vous souhaitez… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Taisez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Quand on est députée de Paris et que l’on avait 25 ans en 2015, on sait très bien ce que sont les attentats du Bataclan !

Non, tu ne sais pas ce que c’est !

Nous les avons autant vécus dans notre chair que les forces de l’ordre dont nous avons été solidaires et qui ont contribué à sauver des vies.

Vous les avez désarmées !

C’est la raison pour laquelle nous prenons très au sérieux la lutte contre le terrorisme, que nous voulons qu’elle s’inscrive dans l’État de droit et que nous avons déposé ces amendements – pour encadrer les dispositifs proposés par un rapporteur incapable de répondre à la moindre de nos questions. (Mêmes mouvements.)Alors, monsieur le député, ne venez pas nous chercher sur ce terrain ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous sommes ici les responsables : celles et ceux qui ont défendu la République (Mêmes mouvements) et exprimé dans la rue notre solidarité avec l’ensemble des victimes et avec les forces de l’ordre. Vos propos sont abjects, abjects et indignes de l’écharpe que vous prétendez porter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70 alinéa 2 – les députés cherchant à provoquer des scènes tumultueuses –, sur l’article 70 alinéa 3 – les mises en cause personnelles – et sur l’article 70 alinéa 4 – les outrages à l’Assemblée nationale.En effet, prétendre que qui que ce soit ici pourrait, d’une manière ou d’une autre, avoir la moindre faiblesse à l’égard des actes terroristes et des terroristes est bien un outrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Nous affirmons précisément que les actes terroristes tels que ceux que vous avez cités ne seraient aucunement prévenus par le texte, qui nous rend impuissants à lutter contre la menace ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le député Taverne, vous avez hurlé hors micro : « Ils veulent désarmer la police ! » Sachez que nous ne comptons pas envoyer des policiers du Raid sans armes face à des gens pourvus de kalachnikovs. Nous estimons cependant qu’éborgner des gilets jaunes, par exemple, ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Mêmes mouvements.) En revanche, vous vous situez toujours du côté de la police, quels que soient les méfaits qu’elle provoque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70 alinéa 3. Chers collègues, je suis extrêmement surpris par un certain nombre de propos tenus ce soir dans l’Hémicycle.

Nous aussi !

Il est légitime d’avancer des arguments lors du débat parlementaire. En revanche, il est particulièrement choquant que l’on s’attaque à M. le rapporteur à titre personnel et qu’on le remette en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR. – Mme Marie-France Lorho applaudit également.) Un groupe parlementaire n’a pas à se prêter à cela !Monsieur le rapporteur, nous vous soutenons pleinement, car mettre en cause votre intégrité personnelle est inacceptable et scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Franchement, qu’est-ce que ça veut dire ?

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Je demande une suspension de séance pour que les députés du Rassemblement national aient l’occasion de s’excuser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je mets aux voix l’amendement no 117.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        132        Nombre de suffrages exprimés                132        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                54                Contre                78

Cet amendement tend à limiter le caractère arbitraire de la formulation de l’alinéa 10, sur lequel le préfet pourrait se fonder pour enjoindre de se soummettre à un examen psychiatrique.Je réfléchissais tout à l’heure aux raisons pour lesquelles vous vous défaussez à ce point sur la psychiatrie. Pour celles et ceux qui s’intéressent peu à ces phénomènes, il est tentant de se dire que les terroristes sont des fous ; c’est une façon de penser très confortable, mais elle risque de ne pas régler grand-chose et d’amplifier le problème. En s’appuyant sur les travaux de Marcel Mauss et en les prolongeant, de nombreux scientifiques et intellectuels nous incitent désormais à penser la radicalisation comme un fait social total. Et si vous vous défaussez ainsi sur la psychiatrie, c’est aussi parce que des politiques publiques prenant en compte ce fait social n’ont pas été mises en place, que les choses n’ont pas été faites.On peut ainsi considérer que la radicalisation est parfois basée sur la destruction du filet social, sur la précarisation administrative, sur la solitude, sur la désinsertion. L’analyse de ces causes permettrait peut-être de mieux s’attaquer au phénomène. Cela ne signifie pas que des mesures répressives ne sont pas utiles, in fine, quand il y a passage à l’acte, mais ce que l’on veut, c’est qu’il n’y ait plus d’attentats, qu’il n’y ait plus de victimes.Ces attentats, monsieur Taverne, ils nous ont tous touchés – je l’ai dit hier. Je peux vous dire que lorsqu’ils commettent un attentat, les terroristes ne demandent pas aux personnes sur lesquelles ils tirent pour qui elles votent. En l’occurrence, ils ont tiré sur tout le monde et ils ont fait du mal à toutes les familles de ce pays. J’ai une pensée particulière pour Charb et Tignous, qui combattaient de manière courageuse les idées que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 217.

Pour continuer dans le même ordre d’idées, je signalerai une aberration liée à cet alinéa 10.Que tout le monde comprenne bien comment le texte est rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » – on s’attend donc à quelque chose de particulièrement grave –, le préfet peut enjoindre à une personne de se présenter devant un psychiatre s’il estime que « son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ».

Cela fait beaucoup !

On ne sait pas quel psychiatre a identifié les troubles mentaux mais admettons que l’on soit dans cette situation. Il peut alors être demandé à la personne de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai fixé par le préfet, mais « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Ainsi, il existe une menace grave, mais on peut attendre jusqu’à quinze jours – « sauf urgence dûment justifiée » !

C’est donc que ce n’est pas grave !

C’est vraiment n’importe quoi !

Tout cela est rédigé d’une manière… Collègues, on ne peut écrire la loi n’importe comment ! Et je précise que cela n’a rien à voir avec le fait de partager ou non les idées des Insoumis.Voilà pourquoi je vous invite à voter pour cet amendement et pour nos sous-amendements.Pour ce qui est des actes terroristes, il serait intéressant de se pencher plus précisément sur les personnes qui aident à les commettre. M. Claude Hermant, qui a fourni les armes aux terroristes qui ont commis les attentats de janvier 2015, est un proche du Rassemblement national !

Exactement !

Ceux qui ont fait le lien entre Daech et Lafarge sont des amis du Rassemblement national ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Qui aide les terroristes à commettre leurs actes ? Qui aide les collabos comme Lafarge à se faire les intermédiaires de Daech ? Vos amis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN, qui provoquent de vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quelqu’un a dit : « Ferme-la ! ». Rappel au règlement !

Monsieur Léaument, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?

Oui, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3.Quelqu’un – sur les bancs d’en face, semble-t-il – a dit : « Ferme-la ! ». Certains de mes collègues qui m’entourent l’ont entendu. Je demande que cela soit vérifié avec le compte rendu, inscrit au procès-verbal et qu’une sanction soit prise contre la personne qui a dit cela. Lorsque j’ai demandé, une fois, à discuter avec le président de séance, cela m’a valu une sanction et la privation d’un quart de mon indemnité parlementaire. Quand on dit : « Ferme-la ! » à un député, il me semble qu’on mérite d’être sanctionné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –  Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On va vous apprendre la politesse !

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 218.

Je poursuivrai le raisonnement de la collègue Faucillon.Reconnaissons tout d’abord qu’elle a commis une erreur fondamentale : celle de faire appel à la science – et pas n’importe laquelle : la science humaine et sociale. Pour le gouvernement, c’est aller vraiment trop loin !Pourtant, la science humaine et sociale nous apprend que la commission de certaines infractions, la radicalisation, le passage à l’acte se produisent lorsque certaines conditions sont réunies, qui constituent autant de causes sur lesquelles on peut agir et que l’on peut traiter. En écoutant la collègue Faucillon évoquer le repli sur soi, la mise à l’écart de la société, la mise sous tension, l’absence de prise en charge, je me disais que le problème auquel nous sommes confrontés est peut-être tout simplement le système capitaliste. (« Oh ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le système capitaliste produit une atomisation des rapports sociaux, de la marginalisation, des inégalités… N’est-ce pas le système capitaliste lui-même qui est criminogène ? Voilà la question fondamentale !C’est pourquoi, nous, gens de gauche,…

D’extrême gauche !

…nous pensons qu’en luttant contre le système capitaliste – ou, pour les moins à gauche d’entre nous, en lui appliquant rustines et pansements –, on limitera la casse et le nombre de passages à l’acte. A contrario, M. le ministre risque de provoquer ce qu’on appelle en psychologie la réactance : si une personne ne souffre pas de troubles mentaux mais qu’elle est en voie de radicalisation ou qu’on la suspecte de l’être, lui tordre le bras pour qu’elle aille voir un psychiatre, en affirmant qu’on a la preuve qu’elle est radicalisée, n’est-ce pas le meilleur moyen de la radicaliser réellement ?

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels !

Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire.

Il n’a que cela à faire !

Cela constitue évidemment l’une des conditions de la constitutionnalité de cette disposition.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Nous passons beaucoup de temps sur cette injonction d’examen psychiatrique alors que la possibilité pour un maire de décider un internement en urgence existe déjà dans notre droit, en cas de danger immédiat pour la personne elle-même ou pour les autres.

Tout à fait !

Une fois cette décision prise, sous l’autorité du préfet, dans le cadre des dispositions du code de la santé publique, les soins psychiatriques prennent le relais, sous le contrôle du juge des libertés.Ici, nous abordons la question du terrorisme ; c’est le prolongement de cette disposition.

Mais non !

Y a-t-il eu des actes terroristes commis par des personnes dont on avait antérieurement diagnostiqué qu’elles avaient des soucis psychiatriques ? La réponse est oui.

Non, le texte se situe avant qu’il y ait un acte !

Avez-vous lu le texte ?

J’avais pourtant bien expliqué…

Un peu de silence, chers collègues.

Ce fut le cas à Mulhouse. Si nous en avions eu les moyens, alors peut-être aurions-nous pu prévenir ces attentats. Voilà l’enjeu de ce texte et la raison pour laquelle nous le soutenons.

N’existe-t-il pas un article du règlement qui oblige à lire le texte examiné en séance publique ?

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

La rédaction du texte va à l’encontre de ce qui vient d’être dit.Précisément – et c’est bien là la difficulté –, la disposition s’applique avant la commission d’un acte terroriste. Le texte anticipe la possibilité ou l’éventualité d’un tel acte. (« Eh oui ! Lisez le texte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La personne qui sera internée n’aura rien fait ; elle n’aura absolument rien fait ! (M.  Sylvain Berrios proteste.) Malgré tout, on va lui apposer le tampon « terroriste » sur le front et appliquer cette disposition. Cela pose un réel problème.

La personne ne sera pas internée !

Si : c’est ce que prévoit le texte !

Au-delà, ce texte relève de la psychophobie : il stigmatise toute personne ayant des troubles mentaux, toute personne atteinte de maladie mentale, en affirmant que, potentiellement, elle pourrait devenir un terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)

Mais non !

C’est caricatural !

C’est faux !

Voilà ce qui se passe, alors qu’on sait qu’on peut être atteint de sociopathie, de psychopathie et être parfaitement intégré. On peut même dans certains cas devenir président – quoique certains commettent à cette occasion des actes que l’on pourrait assimiler à des crimes de guerre ou à du terrorisme, mais c’est une autre histoire.Il est grand temps de dire que ce n’est pas parce que l’on est atteint d’une maladie mentale que l’on est forcément un danger pour la société !En revanche, je vous rejoins sur le fait qu’une personne atteinte d’une maladie mentale, mais qui n’est pas soignée ou qui n’a pas accès aux soins, peut devenir un problème à terme. Et, pour y remédier, nous devrions non pas examiner ce texte de loi, mais débattre des moyens à allouer à la santé et à nos facultés (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), et supprimer tout ce qui freine l’accession aux études de médecine et empêche de former de nouveaux médecins, de nouveaux psychiatres, des infirmières en pratique avancée, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà ce que nous devrions examiner aujourd’hui : quels moyens allouer à la santé mentale et comment s’occuper de la santé mentale de nos jeunes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        136        Nombre de suffrages exprimés                136        Majorité absolue                        69                Pour l’adoption                57                Contre                79