Amendement n° 78

L’un des problèmes soulevés par cette proposition de loi est le caractère arbitraire du traitement des personnes qu’elle prévoit. En la matière, le vocabulaire utilisé n’est pas neutre. La notion de « gravité » de la menace pour l’ordre public présente un caractère aléatoire, d’autant plus que ce n’est pas à l’autorité judiciaire qu’il reviendra de l’établir. Quelles personnes seront ainsi retenues pour de longs mois ? Il est difficile de le dire par avance.Au-delà des effets de manche du Front national,…

Du Rassemblement national !

…il convient de rappeler que l’augmentation de la durée de rétention n’augmente en rien la capacité d’éloignement.Nous jouons depuis hier avec la notion de « sûreté » et nous nous apprêtons à transformer la rétention administrative en rétention de sûreté. Or chacun ici connaît les conditions de rétention en CRA, chacun sait que les personnes qui y sont retenues, entassées les unes sur les autres, n’ont aucun espace personnel ni aucun moyen de s’isoler. Vous mettrez donc en contact, dans des conditions absolument indignes, des personnes en effet radicalisées et dangereuses avec des personnes qui ne le sont pas. Rappelez-vous ce que nous disions hier : un tel traitement de la part de la République, censée reconnaître également tous ses enfants, est de nature à susciter chez ceux qui le subissent un éloignement – non pas celui que vous appelez de vos vœux, mais ce sentiment qui procède objectivement de ce qu’on n’est pas traité comme un être humain, dans le respect de ses droits.

L’article 8 précise les modalités et les garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7 – dont nous aurions souhaité la suppression.Ces garanties, monsieur le ministre, sont toutefois largement insuffisantes et excessivement imprécises. En soumettant la prolongation de la rétention à une décision du juge sans encadrement clair et objectif, le texte transfère une responsabilité majeure à l’autorité judiciaire sans définir de critères réellement protecteurs. Pourtant, les juges nous demandent souvent d’écrire des lois plus précises, de manière qu’ils puissent les appliquer le plus sereinement, le plus correctement et le plus justement possible.

Plus précises, et moins arbitraires !

L’architecture qui nous est proposée facilite la mise en œuvre de rétentions prolongées par l’administration préfectorale, tout en affaiblissant les garanties procédurales des personnes concernées. Elle participe ainsi à la transformation de la rétention administrative en un outil de gestion sécuritaire, fondé sur l’appréciation subjective d’une « menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public », plutôt que sur l’exécution effective des mesures d’éloignement.Comme l’a souligné la Commission nationale consultative des droits de l’homme, cette logique répressive fait basculer les politiques migratoires dans une zone grise où la frontière entre légalité et arbitraire devient incertaine. J’ai rappelé tout à l’heure que les dictatures font souvent usage de ces zones grises ; disant cela, je ne dis pas que notre pays est une dictature, mais ne multiplions pas les zones grises et faisons plutôt en sorte qu’il n’y en ait plus.En renforçant un dispositif déjà largement critiqué pour ses atteintes aux droits fondamentaux, l’article 8 contribue à la carcéralisation des centres de rétention administrative, dans un contexte de surpopulation ainsi que de conditions de rétention indignes et largement documentées. Pour ces raisons, nous proposons sa suppression.

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 147.

Comme l’a souligné mon collègue Dufau, les centres de rétention ne sont pas adaptés au profil des personnes radicalisées et terroristes. Les professionnels eux-mêmes le disent. Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, les services du ministère de l’intérieur nous ont expliqué que l’extension indéfinie de la durée de rétention, en surchargeant les CRA, diminue au bout du compte notre capacité à faire effectivement exécuter les mesures d’éloignement. L’effet de ces mesures est donc contre-productif. Ils nous ont également dit qu’il ne valait pas la peine de garder certaines personnes plus longtemps dans les CRA si c’était pour en laisser davantage dehors. Comme en prison, il faut qu’il existe un flux d’entrées et de sorties. On risque de laisser dehors des personnes qui devraient se trouver dans un centre de rétention parce qu’on y garde indéfiniment d’autres qui n’ont rien à y faire.Cessez donc de prétendre que c’est aux profils terroristes que vous vous intéressez, puisque la réalité des CRA est tout autre. Vous visez en fait la généralisation de l’extension des durées de rétention, y compris pour les infractions de droit commun.Ces mesures d’extension ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel et j’espère qu’elles le seront de nouveau. De telles mesures arbitraires de privation de liberté n’ont pas de place dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Hendrik Davi et Andy Kerbrat applaudissent également.)

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 171.

Permettez-moi de poser deux questions, adressées tant au rapporteur qu’au ministre.Le public visé par l’article 8 n’est plus celui des terroristes. Les mesures d’extension de la durée de la rétention qu’il prévoit concernent les personnes qui, d’une part, ont été condamnées pour des faits susceptibles d’être punis d’au moins trois ans d’emprisonnement – ce qui comprend des infractions involontaires – et qui, d’autre part, représentent une menace particulière.D’abord, pourquoi pensez-vous que le maintien en rétention de ces personnes pendant 30 jours supplémentaires permettrait de les éloigner plus facilement ? Disposez-vous de retours d’expérience permettant d’affirmer que ce qui n’a pas pu être fait en 180 jours pourrait l’être en 210 ? Pouvez-vous nous apporter des éléments de preuve susceptibles d’éclairer nos débats et de nous permettre de voter en conscience ?La deuxième question concerne le public visé. Lors de ma prise de parole sur l’article, je vous ai invités à faire preuve d’un peu de mesure. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la rétention à 210 jours, car les personnes concernées n’avaient pas commis d’infractions d’une particulière gravité. Le dispositif que vous prévoyez risque de vous mettre en difficulté devant le Conseil constitutionnel. Méfiance !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je suggère à tous les collègues qui ont encore évoqué les conditions de rétention de ne pas déposer d’amendements de définancement des CRA lors de la discussion du prochain budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Et allez ! Répétez les mêmes mensonges !

Vous êtes passés en force ! Depuis que je suis député, je n’ai pas voté un seul budget !

Toutes les personnes que nous avons auditionnées au sujet des CRA demandent des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons voté un plan d’investissement et que nous rejetterons coûte que coûte vos amendements de définancement.Madame Balage El Mariky, vous avez oublié le dernier des trois critères cumulatifs de l’article : il concerne des étrangers, premièrement, qui sont illégalement présents en France et font l’objet d’une mesure d’éloignement, deuxièmement, qui sont définitivement condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité…

Ça ne veut rien dire !

…– torture, acte de séquestration aggravée, viol (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,…

Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !

…troisièmement, dont le comportement continue de représenter une menace actuelle, réelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public – c’est le critère que vous avez oublié.

Si, je l’ai mentionné.

Concernant l’État de droit, l’article 8 ne banalise absolument pas le régime dérogatoire, il en réaffirme au contraire le caractère exceptionnel. Nous avons suivi toutes les recommandations du Conseil d’État et l’avis du Conseil constitutionnel du 7 août dernier.

Ben non !

Nous avons même ajouté deux garanties supplémentaires en commission des lois – vous étiez là, madame Balage El Mariky :…

Non, je n’étais pas là !

…le caractère réel de la menace pour l’ordre public et le quantum de peine.

Justement, c’est bien le problème !

Pour toutes ces raisons, nous devons rejeter les amendements de suppression. Vous pouvez voter l’article sans problème, car il présente toutes les garanties nécessaires pour passer l’étape du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Bien sûr !

Très bien ! Très clair !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le rapporteur a tout dit. La rédaction tient compte des remarques formulées par le Conseil constitutionnel : la mention de l’atteinte grave aux personnes,…

Non : il est écrit « atteinte » tout court !

…le caractère définitif de la condamnation et la caractérisation d’une menace actuelle et réelle de graves troubles à l’ordre public, toujours – je le souligne – sous le contrôle du juge des libertés.

Encore heureux !

Je suis évidemment défavorable aux amendements de suppression de l’article.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Au titre de l’article 58, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance à titre individuel.

Je mets aux voix la suspension de séance.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        110        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                50                Contre                60

La parole est à M. Hendrik Davi.

Par l’article 8, vous souhaitez prolonger de 30 jours la durée de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Nous nous y opposons pour plusieurs raisons.D’abord – nous l’avons dit et répété –, cette mesure est inhumaine. Les conditions de détention en centre de rétention administrative sont inadmissibles. Mon collègue Andy Kerbrat et moi-même avons visité celui du Canet et nous avons été témoins de l’absence totale d’activités et des conditions d’hygiène déplorables. Or vous comptez isoler des gens dans des cellules pendant potentiellement sept mois !

Non, ils ne sont pas isolés.

Quel est le public visé ? J’ai discuté avec des gens qui sont en France depuis vingt ans et qui, pour certains, ont des enfants nés en France. (Mme Céline Hervieu applaudit.) Ce sont eux que vous laissez en centre de rétention administrative,…

L’article ne vise pas ceux-là !

…des gens qui ont subi une rupture de contrat, qui ont perdu leurs papiers, qui ne peuvent plus travailler. Dans de telles conditions, il arrive de se retrouver condamné pour de petits faits.

Ce ne sont pas des petits faits ! Ils ont entraîné trois ans d’emprisonnement !

Non ! Ils sont emprisonnés pour trouble à l’ordre public, par exemple parce qu’ils ont fait de la vente à la sauvette et que cela s’est mal passé.

Non : ils sont emprisonnés pour des tortures, des viols !

Ils mentent ! Le texte parle non pas d’« atteintes graves », mais de « faits d’atteinte aux personnes » !

Le rapporteur ment ?

Vous êtes dans l’arbitraire !

Surtout, votre mesure est inefficace : vous mettez dans le même centre de rétention des gens qui sont dangereux et d’autres qui ne le sont pas, ce qui se révèle criminogène et peut conduire à l’augmentation du terrorisme. Les reconduites à la frontière restent stables, de l’ordre de 40 %. Or la durée de rétention est passée, comme l’a rappelé ma collègue, de 7 jours en 1981 à 210 aujourd’hui. C’est inefficace !Il faut revenir à des choses simples : seul un juge doit pouvoir décider si des risques ou des menaces existent (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et si une incarcération est nécessaire ; seule la justice doit trancher, jamais l’administration. Sinon, c’est la dérive vers un régime totalitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Donnez des moyens à la justice !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        110        Nombre de suffrages exprimés                110        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                51                Contre                59