Amendement n° 76

Nous voici enfin au terme d’un long chemin. Adopté au Sénat en octobre 2024, examiné pendant de longs mois à l’Assemblée nationale, ce projet de loi de simplification de la vie économique est un texte attendu par l’ensemble des acteurs économiques ainsi que par nombre de nos concitoyens. Je veux saluer l’engagement de Laurent Marcangeli et de Véronique Louwagie, qui ont mené un travail rigoureux et déterminé pour permettre l’examen de ce texte au cours de l’année 2025.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 400 000 normes applicables en France, près de 12 000 articles dans le code du travail, 7 000 dans le code de l’environnement, 7 000 dans le code du commerce. Entre 2002 et 2023, le stock d’articles législatifs a augmenté de 76 %.Ce n’est pas seulement de la complexité, ce sont des projets qui ne se lancent pas, des emplois qui ne se créent pas. Près de 50 % des entreprises disent avoir été contraintes de renoncer à des aides publiques dont elles auraient pu bénéficier en raison de la complexité des formalités administratives. Ce chiffre, pour moi, dit tout.Ce texte prend acte de cette réalité et s’efforce d’y répondre. Il constitue une réforme indispensable pour libérer notre potentiel économique, rendre le cadre législatif plus agile et améliorer notre compétitivité.Je parle de tout cela avec une conviction personnelle. Avant d’être député, j’ai été entrepreneur. J’ai attendu des autorisations, composé avec des délais qui n’avaient souvent aucune justification. Je sais ce que c’est de ne pas oser lancer un projet parce que l’environnement réglementaire est trop incertain, trop imprévisible. Ce n’est pas une question abstraite ; c’est de la croissance qui ne se fait pas, ce sont des emplois qui ne se créent pas.Alléger le formalisme juridique pour les petites structures, c’est leur rendre du temps, de la confiance et de la liberté.Nous devons faire confiance à celles et ceux qui prennent des risques. Je suis particulièrement attaché à la cause des TPE-PME, qui forment l’épine dorsale de notre économie et qui sont bien souvent les premières victimes de la surréglementation. Ce texte leur apporte des réponses concrètes, comme la gratuité de la clôture de compte bancaire et l’envoi obligatoire d’un relevé de frais annuel : deux mesures simples qui permettent aux petites entreprises de comparer réellement les offres bancaires et de changer d’établissement sans pénalités.Dans la continuité de ma proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques que le groupe Horizon & indépendants a défendue lors de sa niche parlementaire du jeudi 9 avril, l’article 4 bis relève les seuils en deçà desquels les marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable, ouvrant ainsi aux PME un accès réel à la commande publique sans les soumettre à des procédures conçues pour des structures bien plus grandes qu’elles.Nous nous félicitons également que figurent dans ce texte plusieurs mesures que notre groupe a soutenues. Je pense notamment à l’obligation faite à tout assureur de rappeler à l’assuré, lors de la déclaration d’un sinistre, son droit de missionner une contre-expertise à ses frais – trop souvent, les assurés ignorent ce droit, et ce déséquilibre d’informations joue systématiquement en leur défaveur. Je mentionnerai également la possibilité pour les TPE et PME de bénéficier d’une visite de conseil avant la visite officielle de la commission de sécurité. Si elles sont simples en apparence, ces mesures changeront concrètement la vie de nombreux petits patrons.Le groupe Horizons & indépendants salue l’accord trouvé en CMP qui reprend largement l’architecture et les équilibres du texte adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi constitue une étape importante pour améliorer notre compétitivité, encourager l’innovation et renforcer la croissance en simplifiant concrètement la vie des entrepreneurs, des salariés et des citoyens. Ce texte ne constitue toutefois qu’une étape et le chantier devra se poursuivre.Concernant les zones à faibles émissions, l’amendement du gouvernement qui nous sera soumis dans quelques instants restitue aux collectivités territoriales le choix de maintenir ou non les ZFE selon leurs réalités locales. Il s’agit là d’une approche pragmatique, raisonnable et équilibrée.Ce texte comporte plus de cinquante mesures de simplification qui répondent à une attente réelle de nos entrepreneurs et de nos concitoyens. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ces conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs de la commission.)