Amendement n° 74
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. Il prévoit notamment que le représentant de l’État soit informé quarante-huit heures avant toute sortie non accompagnée, de toute modification de la prise en charge, ainsi que dans les vingt-quatre heures suivant la levée d’une mesure de soins. Il élargit ainsi le champ des informations transmises à l’autorité administrative.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique de surveillance accrue des personnes hospitalisées sans consentement. Il transforme des décisions médicales, prises sous la responsabilité des équipes soignantes et dans un cadre juridiquement encadré, en objets de signalement systématique à l’autorité préfectorale. Cet article porte alors une atteinte disproportionnée au secret médical.
En multipliant les obligations de transmission d’informations au préfet, le texte accroît également la charge administrative pesant sur des établissements déjà en tension, sans démontrer en quoi ces signalements supplémentaires amélioreraient concrètement la prévention des risques.
Les auteurs considèrent que cette extension du rôle du préfet dans le suivi des soins psychiatriques porte atteinte à l’équilibre entre exigence de sécurité et respect des libertés individuelles, et qu’elle contribue à une sécurisation excessive du champ sanitaire. Pour ces raisons, ils proposent la suppression de l’article
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/04/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Gau on, bonsoir chers collègues ! Cet amendement prolonge le texte en étendant sa portée à nos propres territoires, notamment ceux qui ont été marqués par l’histoire coloniale comme les outre-mer ou d’autres tels que le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il part d’un constat simple : la recherche de provenance reste encore trop lacunaire lorsqu’elle concerne des biens issus de territoires gouvernés par l’État français. En demandant un rapport sur ce sujet au gouvernement, nous posons donc une première pierre essentielle afin de mieux connaître pour mieux réparer. Nous demandons au gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à établir un état des lieux de la recherche de provenance et d’évaluer les moyens nécessaires à l’identification de biens culturels originaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays basque, de la Corse et de la Bretagne. Cette première étape ouvrirait la voie à un retour de ces œuvres dans leur territoire d’origine afin d’assurer une gestion décentralisée au plus près des usages des acteurs et des besoins locaux.L’amendement no 49 s’inscrit dans la même logique, mais concerne spécifiquement le Pays basque, où je peux attester que l’attente est forte. Le sujet est loin d’être théorique. Je pense, par exemple, au mobilier archéologique issu des fouilles des grottes d’Oxocelhaya, notamment à une flûte préhistorique de 34 000 ans qui serait conservée aujourd’hui à Saint-Germain-en-Laye, ou encore au Linguae Vasconum Primitiae, premier ouvrage en langue basque écrit par Bernard Dechepare en 1545 et aujourd’hui conservé à la Bibliothèque nationale de France, à Paris. Après avoir été exposé temporairement au Musée basque à Bayonne, il a dû revenir dans la capitale française. Cet ouvrage fondateur fait l’objet d’une forte demande de retour de la part des acteurs culturels locaux et des habitants, alors que les capacités locales de conservation et de valorisation sont pleinement établies, comme l’a assuré le maire de Bayonne.Pour reprendre les termes de Rachida Dati lorsque je l’avais sollicitée, ce rapport pourrait ouvrir la voie à une restitution intranationale, mais aussi à des coopérations concrètes entre institutions, permettant une gestion plus décentralisée du patrimoine. L’objectif est simple : permettre à ces biens de retrouver, dans de bonnes conditions de conservation et de valorisation, leur sens et leur place au plus près du public local sans qu’il soit obligé de se déplacer à Paris pour accéder à un patrimoine issu du territoire. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)