Amendement n° 70

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre III du titre XIX du livre IV est abrogé. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la rétention de sûreté créée en 2008.

Dès 2008 et la création des dispositifs de mesures de sûreté les autorités indépendantes ont alerté sur sa création.

La CNCDH rappelait « sa crainte quant à l’introduction au cœur de la procédure pénale du concept flou de « dangerosité ». En faisant de la personne l’auteur virtuel d’une infraction possible, cette mesure rompt le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté. ».

Le CGLPL préconisait en 2015 la suppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vague du concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risque de multiplier les détentions arbitraires : « Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemble de ces raisons, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé. »

Dans la lignée de ces critiques, nous nous opposons aux mesures de sûreté et au recours à la notion de « dangerosité » qui justifie la « séquestration » des individus, sans limite de durée maximale. La mesure de sûreté est ainsi un aveu d’échec de la prise en charge pénitentiaire des individus. Ces derniers sont déjà censés faire l’objet de conditions de détention particulières et d’un accompagnement spécifique, notamment de lutte contre la radicalisation.

Par conséquent, nous proposons de supprimer ce régime attentatoires aux libertés fondamentales et d’investir dans le suivi lors de la peine.