Amendement n° 69
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I – Supprimer les alinéas 4 à 7.
II – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La durée maximale de maintien en rétention est de trente jours. Le nombre maximal de placements en rétention pris sur le fondement de la même mesure est de deux et la durée cumulée de la rétention n’excède pas 60 jours. ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la durée maximale de rétention administrative de 360 jours (ou 540 pour terrorisme) à 60 jours, contre une mesure présentée comme exceptionnelle mais potentiellement utilisée de façon systématique.
Intention : Empêcher que la rétention administrative ne devienne une forme de détention de sûreté de longue durée, en particulier pour des motifs vagues ou politiquement instrumentalisés, et imposer à l'État de chercher des alternatives à l'enfermement systématique.
L'article 8 bis introduit un renouvellement de la rétention administrative sur les mêmes motifs, sans limite claire, pouvant atteindre 360 jours (ou 540 jours pour terrorisme). L'amendement LFI propose de plafonner à 60 jours maximum. Le débat révèle une tension fondamentale : la majorité justifie des durées longues pour les cas « graves » (terrorisme), tandis que l'opposition dénonce le risque de détention de sûreté aggravée déguisée en rétention administrative, d'autant que le débat révèle des préoccupations concrètes sur l'utilisation politique de tels pouvoirs (référence aux mesures de surveillance d'une élue). L'adoption de l'amendement marque un refus de laisser se perpétuer des enfermements prolongés sans jugement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention.
Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.
Les durées ainsi proposées sont disproportionnées et excessives. Elles ne répondent à aucun besoin spécifique. Nous nous opposons à ce que la rétention administrative devienne une forme de rétention de sûreté aggravée pour les étrangers. Par conséquent, nous proposons d’inciter l’État à prendre ses responsabilités tant dans l’accompagnement des personnes déviantes – hors enfermement systématique – que dans l’accompagnement des personnes condamnées dans la sortie des comportements déviants et infractionnels. C’est pourquoi nous proposons de réduire la durée à 60 jours maximum.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 92 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 69 et 67, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement no 69.
Il vise à supprimer le cœur du dispositif prévu à l’article 8 bis.Monsieur le ministre, M. Léaument vous a posé une question sur un sujet d’une particulière gravité, et vous ne pouvez pas vous contenter de faire des signes de la tête. Il vous a demandé si, oui ou non, vous avez pris la responsabilité politique de mettre une élue de la République sous surveillance policière pendant plusieurs mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous demandons des explications, et vous ne pouvez pas balayer cette question d’un revers de la main.
Il n’y a pas de lien avec la discussion, madame la présidente ! Ça dérive !
Oui !
Un de nos collègues a objecté que ce n’était pas une séance de questions au gouvernement. Or, tout le monde le sait, il n’y aura pas de séance de questions au gouvernement la semaine qui vient ; la prochaine aura lieu dans une dizaine de jours. Le ministre de l’intérieur est présent au banc du gouvernement, et il est interpellé par des parlementaires sur un sujet extrêmement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre, nous reviendrons à la charge tant que vous n’aurez pas répondu sur ce sujet. Les faits révélés par l’article du journal Mediapart sont extrêmement graves.
Mediapart, c’est de l’extrême gauche ! Ce n’est pas un média !
Nous vous demandons de répondre, vous devez le faire, vous ne pouvez pas faire comme si cela n’existait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 69 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement, avis défavorable. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est honteux !
Quelle honte !
Très bien, voilà un ministre efficace !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je soutiens l’amendement.Je le dis de manière un peu solennelle, monsieur le ministre : bien évidemment, il y a un rapport avec le texte. J’ai expliqué hier, ici même, que les mesures d’exception pouvaient être dangereuses, notamment quand on utilisait, comme vous le faites, le concept assez flou de terrorisme, et qu’elles pouvaient se retourner contre des personnalités ou des opposants politiques, à des fins de répression politique. J’en ai parlé hier dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
On reste très, très loin du texte…
Or qu’apprend-on ce jour à la lecture de Mediapart ? (Mme Laure Miller s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que c’est ce que vous avez fait à l’encontre d’une députée européenne : vous l’avez fait suivre par dix agents – puisque c’est le chiffre que vous avez donné –, qui ont surveillé ses téléphones, relevé ses déplacements. Ce qui s’est passé est extrêmement grave.Vous devez désormais répondre. Cela éclairera considérablement notre débat sur la proposition de loi Rodwell. Contrairement à ce qui a été dit, nous sommes en plein cœur du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Je me fonde sur l’article 24 de la Constitution, qui stipule…
Qui dispose !
…que le Parlement vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.Monsieur le ministre, cela vient d’être expliqué à plusieurs reprises, les questions que nous vous posons ont un rapport avec le texte. Il n’est pas possible que vous ne répondiez pas aux questions qui vous sont posées par les parlementaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles relèvent du contrôle de votre action par le Parlement, et vous devez y apporter des réponses.Par ailleurs, madame la présidente, avez-vous reçu une réponse de la présidence de l’Assemblée à notre demande de convoquer la conférence des présidents ?Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas à la fois ne pas être au courant d’un changement de l’ordre du jour – dont une seule parlementaire est informée, alors que l’Assemblée nationale ne l’est pas – et ne pas répondre à des questions sur les droits fondamentaux, posées à l’occasion de révélations de faits d’une absolue gravité, qui ne sont pas justifiés légalement, sur une eurodéputée Insoumise. Vous devez répondre aux questions que nous vous posons ; c’est en rapport avec le texte.Madame la présidente, je demande une nouvelle fois que la conférence des présidents soit réunie.Monsieur le ministre, vous devez répondre : ce n’est pas une option, mais une obligation constitutionnelle. Nous attendons vos réponses aux questions très précises qui ont été posées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Peut-on enfin étudier le texte ?
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Une fois n’est pas coutume, je demanderai moi-même une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Je vous informe que la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, inscrite en dernier point de l’ordre du jour de ce jeudi 16 avril 2026, a été retirée par son auteure en application de l’article 84, alinéa 2 du règlement. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont les députés se lèvent.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur la base de l’article 100. Depuis quelques jours, et singulièrement aujourd’hui, nous voyons que le groupe de la France insoumise, présent au complet, a décidé d’empêcher les discussions dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont une partie des députés se lèvent.) Depuis ce matin, nous n’avons étudié qu’une quinzaine d’amendements. Vous avez décidé de bloquer l’Assemblée nationale, honte à vous !Nous, nous pensons – comme tous les Français je crois – qu’il est important de se battre contre l’antisémitisme, sous toutes ses formes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous aussi !
Ce n’est pas ça !
Je salue donc le dépôt par le gouvernement dans les prochaines semaines d’un projet de loi transpartisan qui nous permettra de lutter contre l’antisémitisme ; je veux aussi saluer ma collègue Caroline Yadan, qui retire sa proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous continuons, et nous nous retrouverons car nous gagnerons ; c’est une victoire pour nous, nous avançons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Voilà une semaine très difficile pour la Macronie : vous avez dû plier sur le 1er mai, vous devez reculer sur la proposition de loi Yadan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Sachez que si vous essayez de faire de nouveau passer ce texte qui menace nos libertés publiques, nous serons toujours là pour vous faire reculer, encore et encore ! (Mêmes mouvements.)Madame la présidente, pour revenir à nos débats, je réitère ma demande de réunion de la conférence des présidents pour qu’il soit mis fin à une situation où une parlementaire est à elle seule plus informée que l’ensemble de la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)
C’est faux !
J’aimerais que cela choque largement sur ces bancs.Monsieur le ministre, nous attendons toujours vos réponses aux questions extrêmement précises que nous vous avons posées concernant notre collègue eurodéputée Rima Hassan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous les avez eues !
La parole est à M. Stéphane Peu, pour un rappel au règlement.
Je le formule au titre de l’article 48 du règlement. Après la communication que vous venez de faire sur la décision du groupe EPR de retirer la proposition de loi dite Yadan – ce qu’il est en droit de faire –, j’ai sous les yeux un communiqué du même groupe annonçant que le gouvernement déposera prochainement un projet de loi dans le même esprit.Si tout le monde ici s’autorise à parler au gouvernement, sachez que je ne manque pas d’idées (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et que je pourrais, moi aussi, communiquer en lieu et place du gouvernement sur un certain nombre de projets de loi qui me tiennent à cœur.
Faites-le !
Dans cet hémicycle, depuis quelques semaines, les choses sont de plus en plus bizarres. Je souhaite que la conférence des présidents se réunisse, car c’est à elle de fixer l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Par ailleurs, je préférerais entendre de la bouche du gouvernement quelles sont ses intentions sur l’ordre du jour plutôt que de l’apprendre par un communiqué du groupe Ensemble pour la République, qui est un groupe minoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Olivier Faure, pour un rappel au règlement.
D’abord, je me félicite à mon tour du retrait de l’ordre du jour de la proposition de loi Yadan : cela paraissait une évidence et une nécessité, bien au-delà des bancs de la gauche. Vous pouvez toujours faire semblant, vous le savez. Même dans votre majorité, y compris au Modem, certains considéraient que cette proposition de loi n’avait pas lieu d’être.
Dans votre groupe non plus, ce n’était pas clair !
Monsieur le ministre, je souhaite aussi vous interroger après la lecture de Mediapart.L’État de droit ne se divise pas : nul ne se situe au-dessus ou en dessous des lois. Par conséquent, il n’est pas anormal que nos camarades de La France insoumise (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) interrogent le ministre que vous êtes : est-il acceptable qu’une élue de la République soit ainsi interrogée…
Ce n’est pas un rappel au règlement ! Ça suffit !
…et doive rendre compte de son emploi du temps sur une période de plusieurs mois, alors même que rien ne le justifie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) J’aimerais que vous répondiez à cette question.
Je précise, à l’intention de ceux qui m’interpellent, que je n’interromps pas les rappels au règlement des présidents de groupe.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je me réjouis du retrait de la proposition de loi Yadan, mais je note avec inquiétude qu’en matière d’organisation de nos débats, on accorde peu de considération aux députés. Alors qu’ils s’étaient organisés – car ils ont aussi du travail dans leur circonscription, ils ont aussi un agenda – pour lutter contre cette proposition de loi qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques, le texte a été retiré à la dernière minute.
Il faudrait aussi respecter le règlement ! Car ce n’est pas un rappel au règlement !
Je pose aussi, à mon tour, la question posée par les présidents de groupe. Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons appris, après la garde à vue de Rima Hassan, que le porte-parole du ministère de la justice avait fait fuiter dans la presse de fausses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous apprenons aujourd’hui qu’elle a été géolocalisée pendant plus d’un mois (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et continuent d’applaudir. – Quelques députés du groupe SOC continuent également d’applaudir), avant même le tweet qui a été à l’origine de la garde à vue.
Le ministre doit répondre !
Monsieur le ministre de l’intérieur, que signifient pour vous les libertés individuelles, l’État de droit et le respect des parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre.
Si la réponse ne nous plaît pas, on censurera !
Puisque j’ai été interpellé, je vais répondre. Tout d’abord, l’article de Mediapart est paru en tout début d’après-midi. Or il ne vous a pas échappé que nous discutons ici depuis plusieurs heures. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à un texto que m’a envoyé M. Olivier Faure que j’ai pris connaissance de cet article – il souhaitait m’interroger à ce sujet. J’ai donc demandé qu’on me l’apporte au banc et l’ai lu, comme vous tous.Vous faites des amalgames entre la situation décrite dans l’article et les dispositions dont nous parlons dans le cadre de l’examen du texte. Il est question dans nos débats de rétention des étrangers en situation irrégulière,…
De libertés et d’arbitraire !
…de prévention du terrorisme et de mesures qui relèvent du renseignement – ce qui signifie qu’elles interviennent avant la procédure judiciaire.
Nous parlons de libertés individuelles et d’État de droit !
Je suis ministre de l’intérieur. Il existe dans notre pays un principe : la séparation des pouvoirs. (Mme Alma Dufour rit.) Il se trouve que Mme Rima Hassan fait l’objet d’une procédure judiciaire pour apologie du terrorisme – je l’ai appris par la presse. Dans ce cadre, le parquet diligente une enquête et certains actes d’enquête peuvent donc être menés.
Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1er janvier !
Ils ne sont pas sous ma responsabilité mais sous l’autorité de la justice. C’est ce qu’on appelle la séparation des pouvoirs.L’article de Mediapart ne mentionne aucun acte qui relève d’une autre autorité que le pouvoir judiciaire, lequel est indépendant et doit pouvoir mener ses investigations comme il l’entend. (Mme Laure Miller applaudit.)J’en viens à la question de l’immunité parlementaire. S’agissant du recueil de renseignement – qui relève du pouvoir administratif –, les parlementaires sont évidemment protégés, comme le sont les journalistes et les avocats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est ainsi que cela fonctionne dans notre pays.J’évoquerai à présent la procédure judiciaire : dans le cas des enquêtes de flagrance – car c’en est une, d’après ce qui est écrit dans la presse –, l’immunité parlementaire ne s’applique pas. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas le cas ici !
Trois mois !
L’article de Mediapart décrit des procédures judiciaires à l’encontre de Mme Rima Hassan, poursuivie pour apologie du terrorisme. Dès lors, je ne ferai pas d’autre commentaire. Il faut respecter l’État de droit et la séparation des pouvoirs. Vous comme moi y sommes astreints. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.S’il porte encore sur le sujet qui est évoqué depuis tout à l’heure, je considérerai que le ministre a déjà répondu.
Il porte sur un sujet connexe. Je souhaite que le ministre ici présent, incompétent, appelle le ministre compétent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem).
Et vous, qui êtes-vous ?
Quel irrespect !
Je parlais bien sûr d’incompétence au sens juridique, même si je pourrais aussi employer ce mot dans son sens politique. Nous souhaitons que le garde des sceaux, qui bénéficie de remontées d’informations, soit présent au banc.Au passage, M. le ministre de l’intérieur n’est pas tout à fait honnête puisqu’il a déclaré le 9 avril, sur X, qu’il avait fait le point avec les services de police et de gendarmerie sur les affaires en cours dans le domaine du narcotrafic. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous savons tous que certaines informations remontent au ministère de l’intérieur en l’absence de tout encadrement légal et qu’à la fin, elles sont publiées dans la presse.
Fantasmes !
« Fantasmes », mais bien sûr ! Et je ne parle pas des remontées d’informations issues du renseignement territorial à Lyon !
Monsieur le député, je vous remercie.
J’aimerais donc que le garde des sceaux vienne s’expliquer au banc sur ce scandale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous reprenons la discussion sur l’amendement no 69. La parole est à M. Antoine Léaument.
Ce texte vise à lutter contre le terrorisme mais nous considérons que les moyens qu’il prévoit sont inefficaces – nous vous le disons depuis trois jours.Par ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse est à côté de la plaque. Il est écrit dans Mediapart : « Les enquêteurs effectuent des recherches en source ouverte pour définir son emploi du temps et sollicitent Air France […] »
Ce n’est pas l’amendement !
Pour une enquête en flagrance, la police est remontée jusqu’à trois mois avant les faits, allant jusqu’à localiser les rues dans lesquelles Rima Hassan se trouvait ? Et vous dites que l’immunité parlementaire n’est pas en cause ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour un tweet !
Tout cela pour un tweet qui a été supprimé depuis !
Le tweet date du 26 mars ! Elle est sous surveillance depuis le 1er janvier !
Pardonnez-moi, mais lorsqu’on surveille l’agenda d’une parlementaire, élue de la République française, et qu’on la géolocalise, on est bien au-delà des limites qui sont normalement imposées à l’exercice de la police comme de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Monsieur le ministre de l’intérieur, vous connaissez mon attachement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les forces de police sont là pour assurer le respect de ces droits. Ce n’est pas ce qui s’est produit ici – c’est même l’inverse.
Vous dites tout et son contraire, arrêtez !
Je prends à témoin tous nos collègues. Je sais bien que vous n’aimez pas Rima Hassan, mais que se passerait-il s’il vous arrivait la même chose, si les moyens de la lutte antiterroriste étaient utilisés pour vous surveiller – vous, madame, ou vous, monsieur ? (L’orateur désigne des députés au hasard.) Si de tels faits se produisaient alors que le pays était dirigé, par exemple, par Jean-Luc Mélenchon, vous considéreriez qu’il s’agit d’un abus de pouvoir – vous auriez raison, et je me tiendrais à vos côtés pour le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Aussi, lorsqu’un abus de pouvoir vise un élu de l’opposition, vous devez vous tenir à nos côtés ! M. Darmanin doit venir s’expliquer, et tout de suite ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mmes Cyrielle Chatelain et Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 69.
Les avis n’ont pas été donnés !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 84 Contre 50
(L’amendement no 69 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 67, 83, 153, 68, 100, 84 et 154 tombent.)