Amendement n° 66
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 8 bis permettant une deuxième rétention administrative (jusqu'à 18 mois pour terrorisme). Débat de fond sur l'étendue des pouvoirs de rétention sans sanction pénale.
Intention : Empêcher que l'administration puisse retenir un étranger plus d'une fois, sans jugement pénal, sur la seule base d'une évaluation administrative du risque pour l'ordre public, considérée comme arbitraire et disproportionnée.
L'amendement vise à supprimer entièrement le dispositif de rétention administrative renouvelable introduit en commission. Cet article 8 bis autorisait l'administration à prononcer une nouvelle mesure de rétention après la première, notamment en cas de menace pour l'ordre public, pour une durée pouvant atteindre 540 jours (18 mois) pour les condamnés terroristes. LFI dénonce une rétention sans fondement judiciaire précis, fondée sur des critères flous (« menace pour l'ordre public ») et applicables à un champ très large (vols, trafic de drogue). Le rapporteur conteste cette lecture : l'article 8 bis plafonne justement la rétention, alors que l'absence de plafond risquerait une rétention de facto illimitée. Malgré le flottement du débat (Léaument évoque des questions sans lien direct avec l'article), l'enjeu véritable reste la balance entre sécurité administrative et libertés individuelles : faut-il des garde-fous stricts sur la durée et le motif de rétention, ou des plafonds légaux suffisent-ils ?
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative.
Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.
Cet article s’inscrit dans la vision des différents gouvernements ces dernières années de faire de l’étranger un « nuisible » qu’il faut extraire de l’espace public, et qui est amalgamé à un délinquant. D’une part, le champ d’application est extrêmement large et peut s’appliquer à beaucoup d’étrangers retenus, que l’on considère comme menaçants pour l’ordre public (en raison de faits de vols, de vente de stupéfiants, etc.). D’autre part, les conditions d’atteinte à l’ordre public, ainsi que celles du risque de la soustraction, ne sont pas suffisantes pour justifier que l’on retienne, hors toute sanction pénale, un individu 1 an ou 18 mois. Enfin, la rétention d’un individu pour une durée aussi longue, alors même qu’elle est fondée sur une décision administrative qui ne repose sur aucune enquête précise et concrète, revient au « fait du prince » de décider de l’espace de liberté des individus.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/04/2026 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 66.
Crie victoire !
Pour tout vous dire, je suis extrêmement heureux que la mobilisation sans faille de La France insoumise… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Cher collègue, vous défendez bien l’amendement ?
Je n’en ai pas le sentiment.
J’y viens, madame la présidente. Je suis très heureux que la mobilisation sans faille de La France insoumise nous permette de faire bientôt battre… l’article 8 bis de cette funeste proposition de loi. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, nous sommes présents en nombre dans l’hémicycle pour repousser ces mesures extrêmement attentatoires aux libertés et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Monsieur le ministre de l’intérieur, voici une autre démarche attentatoire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et aux libertés fondamentales : pouvez-vous nous expliquer pourquoi le téléphone de Mme Rima Hassan, élue de la République française, est placé sous surveillance depuis janvier, comme le révèle Mediapart ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
C’est une honte !
Ce n’est pas une séance de questions au gouvernement !
Vous êtes présent dans l’hémicycle, et je demande que vous répondiez à cette question, en vertu de l’article 24 de la Constitution. Il n’est pas normal qu’une députée de la République française soit placée sous surveillance. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.H
Est-ce donc une terroriste ?
Elle soutient les terroristes !
Puisque nous parlons de la lutte contre le terrorisme, madame la présidente, il n’est pas normal que les dispositions relatives à l’apologie du terrorisme soient utilisées pour réprimer les opposants politiques. (« C’est scandaleux ! » et « Démissionnez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le ministre de l’intérieur, vous aurez enchaîné les scandales. Vous avez souscrit à une proposition de loi de l’extrême droite. À présent, je vous demande de répondre : pourquoi Mme Rima Hassan était-elle sur écoute ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 66 ?
M. Léaument ne l’a pas présenté !
J’ai le sentiment que l’explication que nous venons d’entendre était en parfaite adéquation avec le fond de l’amendement,…
Tout à fait !
…en tout cas de ce que j’en ai lu. Je le répète, en espérant vous convaincre…
Il y a bien un rapport : nous soulevons un problème de liberté !
Poursuivez, monsieur le rapporteur.
Cher collègue, l’article 8 bis plafonne la durée de la rétention. S’il y a un problème de liberté, il est de votre côté :…
Vous faites de la rétention d’information !
…si l’on ne plafonne pas la rétention, il y aura un risque, comme l’a dit M. Léaument, de rétention à perpétuité. Les accusations que vous portez se retournent contre vous !
Eh oui !
Si vous voulez vraiment plafonner la rétention, il faut voter pour l’article 8 bis, donc contre cet amendement et tous les suivants.
C’était clair !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. (« Répondez à la question ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce ne sont pas les QAG, les amis !
Nous ne sommes pas tes amis !
C’est vrai, désolé pour cet excès de langage !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur Rodwell, voilà le rapport entre mon propos et l’amendement : nous sommes en train de débattre de la lutte contre le terrorisme – n’est-ce pas le titre de votre proposition de loi ?
Ce n’est pas l’objet de cet article.
Monsieur le ministre, les moyens de la lutte antiterroriste ont-ils été utilisés, oui ou non, contre Mme Rima Hassan pour géolocaliser son téléphone, comme le révèle l’article de Mediapart ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non !
Je vous demande de répondre.Au cours du débat, vous nous avez dit qu’il fallait vingt agents pour surveiller une personne. Avez-vous placé vingt agents pour surveiller Mme Rima Hassan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Combien de personnes avez-vous mobilisées pour la surveiller ? Mme Rima Hassan est une élue de la République française, et jamais nous ne vous laisserons commettre de tels abus de pouvoir ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes là pour la discussion de ce texte, et nous exigeons des réponses.
On est loin de l’amendement, madame la présidente !
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 66 Contre 49
(L’amendement no 66 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 101 rectifié, les sous-amendements nos 283, 284, 282 et 285 ainsi que l’amendement no 111 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)