Amendement n° 65
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 8bis qui permet une rétention administrative renouvelable jusqu'à 540 jours pour les étrangers jugés menaçants.
Intention : Empêcher la création d'un régime de rétention administrative prolongée sans fondement pénal, perçu comme arbitraire et contraire aux droits fondamentaux, en supprimant le cadre légal qui l'autorise.
L'article 8bis autorise une deuxième mesure de rétention (ou placement) après une première, sur le fondement de la menace à l'ordre public, renouvelable jusqu'à 360 jours en droit commun et 540 jours (18 mois) pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Cet amendement vise à évincer entièrement ce régime. Le débat cristallise une tension majeure : d'un côté, un encadrement présenté comme nécessaire pour les menaces graves ; de l'autre, la critique d'une rétention purement administrative, sans sanction pénale, fondée sur des critères flous (« ordre public », « menace ») et d'une durée exceptionnelle justifiée par l'absence même d'enquête précise. Le rejet de l'amendement (53 pour, 98 contre) confirme que le Parlement a choisi de maintenir ce régime de rétention prolongée, révélant une acceptation de cet outil administratif restrictif de liberté.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de rétention qu’en raison de sa durée exceptionnelle.
Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour les étrangers relevant du droit commun et jusqu’à 540 jours, soit 18 mois, pour les étrangers condamnés pour des actes terroristes.
Cet article s’inscrit dans la vision des différents gouvernements ces dernières années de faire de l’étranger un « nuisible » qu’il faut extraire de l’espace public, et qui est amalgamé à un délinquant. D’une part, le champ d’application est extrêmement large et peut s’appliquer à beaucoup d’étrangers retenus, que l’on considère comme menaçants pour l’ordre public (en raison de faits de vols, de vente de stupéfiants, etc.). D’autre part, les conditions d’atteinte à l’ordre public, ainsi que celles du risque de la soustraction, ne sont pas suffisantes pour justifier que l’on retienne, hors toute sanction pénale, un individu 1 an ou 18 mois. Enfin, la rétention d’un individu pour une durée aussi longue, alors même qu’elle est fondée sur une décision administrative qui ne repose sur aucune enquête précise et concrète, revient au « fait du prince » de décider de l’espace de liberté des individus.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 53 Contre 98
(Les amendements identiques nos 65, 104, 148 et 174 ne sont pas adoptés.)