Amendement n° 62
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'allongement de la rétention administrative de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
Intention : Interdire tout allongement de la rétention au-delà de 180 jours pour refuser l'expansion du système carcéral vers l'administratif et contester le postulat que l'enfermement prolongé améliore l'efficacité de l'éloignement.
L'amendement vise à abolir l'article 7 qui rétablit une durée exceptionnelle de rétention de 210 jours. Cet article répond à un vide juridique créé par la censure du Conseil constitutionnel en août 2025, qui avait annulé les dispositions permettant cet allongement sans revenir sur le principe même du régime de rétention pour terroristes depuis 2011. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la gauche remet en cause l'efficacité et la proportionnalité (aucune donnée ne prouve qu'allonger la rétention augmente les éloignements) et la constitutionnalité implicite de la mesure (le Conseil l'a censurée, même de manière indirecte) ; de l'autre, le gouvernement et la majorité soutiennent que 30 jours supplémentaires sont « essentiels » pour les quelques dizaines de cas de terroristes, invoquant la sécurité. Le débat révèle aussi que l'amendement dénonce un « tout-carcéral » : mélanger dans les CRA des condamnés pour terrorisme, des sans-papiers ordinaires et des personnes dont l'expulsion est impossible (Afghan.es persécuté.es).
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours.
L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes.
La rétention est une privation de liberté fondée sur la seule irrégularité de présence sur le territoire à destination des étrangers. Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, la CNCDH rappelait à ce titre : « le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité [afin] qu’elle soit dès lors la plus réduite possible. »
De plus, selon l’OEE, « les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. »
Enfin, les conséquences de la rétention sur les personnes ne sont plus à prouver : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 67 interventions · Compte rendu intégral ↗
Monsieur Kerbrat, je reviens à votre question pour préciser que des demandes de scrutin public ont été déposées par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur les amendements no 60, no 62 et identique, le sous-amendement no 198, l’amendement no 61 et l’article 7 – auxquels il faut ajouter le scrutin sur les amendements no 59 et identiques, que j’ai déjà annoncé.Le scrutin sur l’article 7 a également été demandé par le groupe Rassemblement national.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 168.
L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. J’attends, pour ma part, des réponses précises du ministre et du rapporteur, qui a conduit les auditions.Dans quelle mesure allonger la rétention de 30 jours supplémentaires permettra-t-il de garantir le retour effectif des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Si l’on ne parvient pas à organiser leur éloignement du territoire national durant les années de détention, comment y arriverait-on en 30 jours ? En outre, il est fort à parier que ces placements en CRA feront l’objet de recours ; vos services seront donc occupés à abonder le contradictoire devant le juge administratif. Le problème visé à l’article 7 devrait être travaillé en amont. En l’état, tant l’efficacité que la proportionnalité de l’article à son objectif nous semblent douteuses.Cet article signe un constat d’échec : le CRA devient un prolongement de la prison, dans une sorte de continuité carcérale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…
Elle a raison ! C’est tout à fait ça.
…alors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune nouvelle peine – si ce n’est l’OQTF, qui n’est pas une peine mais une mesure administrative.Les conditions de rétention dans les CRA sont également problématiques : y résident des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, des personnes qui n’ont jamais été condamnées, des personnes qui ne savent même pas pourquoi elles sont là. Certaines OQTF ne peuvent d’ailleurs pas être mises en application, par exemple pour les ressortissants afghans de certaines ethnies minoritaires, qu’on ne peut pas renvoyer dans leur pays étant donné le sort qui leur y est réservé. C’est ubuesque ! (Mêmes mouvements.) Alors que l’efficacité de la mesure n’est pas démontrée, vous opérez un glissement vers le tout-carcéral, y compris en dehors de la prison proprement dite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Très bien ! Excellente démonstration !
Bravo !
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,…
À condition de mobiliser vos troupes !
…mais l’article 7 ne concerne pas ce sujet. Il rétablit une base légale qui a disparu en septembre 2025 lorsque le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions correspondantes.
S’il les a censurées, c’est qu’il y avait une raison !
La base légale ne vaut rien, elle a été censurée !
Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 et a été renforcé en 2018, sans jamais avoir été censuré sur le principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte d’un vide juridique que je qualifierai d’accidentel, né de la censure d’août 2025, qui n’a pas remis en cause le régime applicable aux terroristes.Cette censure par ricochet a eu des conséquences très graves : selon les chiffres du ministère de l’intérieur, cinq personnes relevant de ce profil ont dû être remises en liberté depuis la décision du Conseil constitutionnel. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative. C’est pourquoi je vous appelle à rejeter les amendements visant à le supprimer et à voter en sa faveur.
Certainement pas !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7.Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative…
Non, je l’interroge !
J’avais plutôt le sentiment que vous en remettiez en cause le principe même.
Oui !
Je suis avant tout très fidèle aux principes républicains !
Vous savez que la rétention n’est destinée qu’à permettre l’éloignement d’étrangers qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Il est parfois bon de rappeler les évidences.
Régularisez ! Pourquoi ne le faites-vous pas ?
Monsieur Lecoq, il est naturel que des personnes soient libérées en cours de rétention, car celle-ci est entourée de conditions strictes : le renouvellement de la décision de placement est ainsi régulièrement soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) ; la rétention peut être interrompue à tout moment par le JLD, la personne retenue pouvant à tout moment le saisir pour lui demander d’y mettre fin – il me paraît important de le rappeler.
Avez-vous déjà visité un CRA ?
Ensuite, je souscris aux propos de M. le rapporteur : par cet article, nous rétablissons une durée de rétention qui avait été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi Eustache-Brinio.
Elle avait été censurée !
La durée de rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011. Nous appliquons le droit avec mesure et proportionnalité. Néanmoins, depuis la suppression des 30 jours supplémentaires au-delà de 180 jours, que nous rétablissons par le présent texte, cinq individus répondant au profil terroriste n’ont pas pu être maintenus en rétention au-delà de ce délai.
Pourquoi ne les avez-vous pas reconduits ?
Les dispositions proposées par le texte sont utiles et même essentielles pour permettre l’éloignement de ces personnes. Vous me direz que quelques dizaines de cas seulement sont concernés.
Oui !
Sans doute, mais il est indispensable de s’en occuper, aussi pour des raisons de sécurité. Vous savez que le maintien en rétention est très encadré : l’administration doit démontrer avoir procédé à plusieurs actes avant d’autoriser l’éloignement ; ce n’est pas une décision arbitraire, contrairement à ce que vous prétendez.
Un peu quand même !
Le gouvernement est donc évidemment très favorable aux dispositions de la proposition de loi de M. Rodwell,…
J’avais compris Orwell !
…et très défavorable aux amendements de suppression.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous vous aurons eu à l’usure, monsieur le ministre ! Après douze heures de débat, nous obtenons enfin des chiffres : cinq personnes seraient donc concernées par le présent texte depuis la censure de 2025. À se demander ce que font vos services : ces personnes sorties de rétention se baladent-elles tranquillement ? Les laissez-vous circuler sans aucun suivi ? Je commence à m’inquiéter, surtout si vous ne parvenez pas non plus à suivre dix personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques, ni à renouveler, dans dix autres situations, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Vous seriez donc aujourd’hui forcé d’agir pour traiter vingt cas ? Diable ! Sans oublier les personnes sorties de rétention parce qu’elles ont eu le malheur d’exercer leurs droits…Mon collègue Antoine Léaument, qui connaît mieux que moi les sujets d’antiterrorisme et de sécurité, pourra sans doute le confirmer : il me semble que lors de l’examen du projet de loi de finances, mais aussi du projet de loi dit Lopmi, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, nous avions proposé de renforcer les moyens – les moyens humains ! – des services antiterroristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La question nous préoccupe tous – Antoine Léaument l’a très bien dit hier. Personne ici ne souhaite que des actes terroristes soient commis sur notre territoire, nous voulons tous agir en vue de leur prévention. Si vous n’êtes pas capable, à Beauvau, de gérer cinq personnes, monsieur le ministre, Antoine Léaument, Ugo Bernalicis et d’autres le seront, eux, lorsque le moment de « L’avenir en commun » sera venu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.)
Merci, cher collègue.
Nous contestons cette manie de l’enfermement automatique, alors qu’il y a surtout besoin de bras. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Peio Dufau.
Qui, parmi vous, a déjà visité un centre de rétention administrative ? (L’orateur et certains députés des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS lèvent la main.) Bizarre !
Il n’y en a pas dans mon département ; c’est dommage, j’aimerais bien qu’il y en ait un !
Avec ma collègue Mme Colette Capdevielle, j’ai visité celui d’Hendaye et j’ai pu voir dans quelles conditions les personnes étaient retenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Les conditions d’hygiène, en particulier, y sont déplorables. Je rappelle que ces personnes n’y sont pourtant pas retenues à la suite d’une condamnation, mais par simple décision administrative, faute de papiers. Comment s’étonner dès lors que certains souffrent de troubles psychiques ? Nous enfermons sans issue des individus, avec, pour toute échéance, une durée maximale d’enfermement, en attendant une décision hypothétique de leur pays d’origine sur leur reconduction. En l’absence d’information, les CRA sont des machines à créer de la radicalisation, un fort sentiment d’injustice et de résignation. Les personnes retenues peuvent certes saisir le juge, comme M. le ministre l’a précisé, mais les demandes sont quasiment systématiquement refusées !Enfin, ne faudrait-il pas commencer par demander au personnel des CRA ce qu’il pense de l’hypothèse d’un allongement de la durée d’enfermement ? Celui qui encadre le centre d’Hendaye répond par la négative ; les agents n’arrivent déjà pas gérer l’allongement issu de la précédente modification législative ! Écoutons ceux qui travaillent sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 77, 146 et 168.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 32
(Les amendements identiques nos 59, 77, 146 et 168 ne sont pas adoptés.)
Ça chauffe !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 60, 62, 169 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 62 et 169 sont identiques. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 60.
Les amendements de suppression de l’article 7 ont failli être adoptés, ce n’est pas passé loin !
Mais ce n’est pas passé !
Nous comptons nous mobiliser très fortement aujourd’hui, sachez-le !
Nous menaceriez-vous ? (Sourires.)
Si vous avez du monde à rameuter, c’est le moment, sans quoi nous obtiendrons de belles victoires ce matin – après vous avoir bien démoralisés hier ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Cela n’a rien à voir avec l’amendement…
Monsieur Léaument, s’il vous plaît.
Je vais en venir à l’amendement, madame la présidente, mais la démoralisation des ennemis de la République compte parmi les objectifs des authentiques républicains ! (Mêmes mouvements.)
Vous avez deux minutes pour vous exprimer, pas plus. Présentez votre amendement, s’il vous plaît.
Par cet amendement, nous proposons de mettre à plat le dispositif proposé d’allongement de la durée de rétention en centre de rétention administrative. J’ai déjà indiqué qu’il portait atteinte aux principes fondamentaux, et j’y reviendrai afin d’expliquer dans le détail en quoi il entre en contradiction avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais ma collègue Mme Léa Balage El Mariky a pointé une difficulté supplémentaire.S’il s’agit d’envoyer en prison des personnes reconnues coupables d’actes terroristes, nous ne pouvons que tomber d’accord avec vous. Seulement, ici, vous profitez en quelque sorte de leur statut d’étranger pour, à leur sortie de prison, les placer en centre de rétention administrative. C’est quand même bizarre ! Et si les personnes concernées sont françaises, comment ferez-vous ? Voilà pourquoi il est toujours intéressant d’en revenir aux principes. Le mécanisme que vous avez conçu ne s’applique qu’aux personnes étrangères. Vous créez une différence entre les étrangers et les Français parce que vous considérez que les premiers ont moins de droits que les seconds.
Ben oui ! Ils n’ont pas la même nationalité !
Vous faites comme si c’était évident, pardonnez-moi, mais quand on est humaniste et républicain, on n’introduit pas une telle différence !
Il a fière allure, le bloc central !
On considère, à l’inverse, que les lois de la République doivent s’appliquer aux étrangers comme aux Français.
C’est le cas !
Vous objecterez que ces personnes sont en situation irrégulière. Dans ce cas, commencez par les régulariser !
Oh là là !
La parole reste à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 62.