Amendement n° 60
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑4, la dernière phrase est supprimée ;
« 2° L’article L. 742‑7 est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduire les durées de rétention administrative des étrangers ordonnées par un magistrat, tension entre protection contre les abus (détention quasi-pénale) et nécessité de moyens administratifs d'éloignement.
Intention : Contraindre l'administration à exécuter rapidement les décisions d'éloignement plutôt que de maintenir en rétention des étrangers dont elle ne maîtrise ni les délais ni les risques réels, en refusant que la rétention devienne une sanction de fait contre ceux que l'État ne peut ou ne veut pas gérer.
L'amendement propose de limiter les durées exceptionnelles de rétention prévues par l'article 7 (concernant menace à l'ordre public, soustraction aux mesures d'éloignement, ou terrorisme). LFI y voit un risque de détournement de la rétention administrative en peine d'emprisonnement déguisée, applicable seulement aux étrangers et fondée sur la « dangerosité ». L'intention affichée : exiger de l'administration qu'elle prépare mieux les éloignements (régularisations ou préparation dès la détention) plutôt que de prolonger indéfiniment une rétention qui serait l'aveu d'une politique migratoire défaillante. Le rejet (50 contre, 37 pour) traduit un désaccord sur la conception même du rôle de la rétention : pour l'opposition, une limite stricte paraît incompatible avec les situations de menace grave ou de non-coopération ; pour LFI, l'absence de limite crée un vide où l'administration se décharge de son obligation de diligence.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat.
L’extension sans fin de la durée de rétention administrative est grave. En l’espèce, les durées exceptionnelles de rétention concernent les personnes étrangères soit en raison de leur menace sur l’ordre public, soit en raison de leur soustraction aux mesures d’éloignement ou enfin en raison de leur expulsion en raison de leurs activités terroristes « pénalement constatées ».
Nous considérons que de telles mesures de rétention sont la porte ouverte à un usage détourné de la rétention administrative pour en faire une véritable peine d’emprisonnement pour les étrangers seulement fondée sur le concept de « dangerosité ».
Dans ce contexte, nous estimons que c’est à l’administration de mettre les moyens en place d’abord pour régulariser les étrangers, et enfin que la sortie de prison, si une décision d’expulsion est prononcée, soit préparée pendant la détention ou la mesure judiciaire afin de ne pas proroger la détention par d’autres moyens.
Ainsi, les défauts de l’administration dans sa politique migratoire, que nous combattons fermement, ne doivent pas se reporter sur les personnes étrangères retenues. La rétention doit être la plus courte possible à l’instar de ce que prévoit l’article L. 741‑3 du CESEDA : « L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/04/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 60. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La suspension est de droit !
Quelle honte ! Le ministre a tenu des propos graves, et je souhaite y répondre !
J’ai déjà lancé le scrutin.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 37 Contre 50
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)