Amendement n° 59

Chers collègues – et chers camarades qui êtes derrière moi –, nous abordons le cœur du débat, le dispositif qui focalise notre attention et qui représente l’objectif du texte : l’allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Je voudrais expliquer aux personnes présentes dans les tribunes du public de quoi il s’agit. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

On n’est pas au théâtre !

Vous voulez le censurer ?

C’est de l’éducation populaire ! Mais vous ne savez pas ce que c’est…

Nous avons créé politiquement notre pays en prenant la Bastille ; la prise de la Bastille est l’événement fondateur de la France républicaine, celle du drapeau tricolore. Cette prise était celle d’une prison, symbole de l’arbitraire royal qui permettait d’enfermer les opposants sur simple lettre de cachet, sans procès. Les CRA relèvent de la même logique : ce sont des Bastille réservées aux étrangers. Avec la disposition proposée, vous attentez de deux manières à ce qui fonde la France : d’abord, par l’arbitraire ; ensuite, par la xénophobie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Celle-ci est contraire aux valeurs de la République et à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dit que les hommes, c’est-à-dire les êtres humains – et non uniquement les Français –, naissent et demeurent libres et égaux en droit.Pour toutes ces raisons, nous allons nous battre fermement contre l’allongement de la durée de rétention administrative. L’article 7 vise à permettre de placer des personnes en rétention pour une durée de 210 jours sans procès, sans qu’une quelconque culpabilité ait été démontrée – sinon par un procès qui a déjà eu lieu et par une peine qui a déjà été purgée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Oui : sans procès, sans rien. C’est une honte !

L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. Cette durée est actuellement en vigueur pour des personnes condamnées pour des faits à caractère terroriste.Or les données issues de nombreuses études montrent que la rétention administrative repose sur des procédures fragiles. En 2023, près de 60 % des personnes placées en CRA ont finalement été libérées, ce qui montre à la fois l’inefficacité du dispositif et l’ampleur des placements abusifs. Allonger encore la durée de rétention ne ferait qu’aggraver la surpopulation des CRA et multiplier les atteintes aux droits fondamentaux, sans bénéfice démontré – à moins que vous le démontriez ce matin – en matière de sécurité.Le groupe GDR s’oppose à cette mesure, considérant qu’elle s’inscrit dans une logique de rétention de longue durée, largement critiquée et dont l’inefficacité est documentée. Depuis quarante ans, la durée maximale de rétention n’a cessé d’augmenter, passant de 7 jours en 1981 à 45 jours en 2011, puis à 90 jours en 2019, sans que ces durcissements successifs n’aient permis d’améliorer significativement l’exécution des mesures d’éloignement.En droit européen – vous vous référez souvent à l’Europe –, la rétention administrative constitue une mesure coercitive exceptionnelle et strictement encadrée, qui ne peut être justifiée que par l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement à bref délai. Or l’article 7 subordonne le maintien en rétention à la menace supposée pour l’ordre public, indépendamment de toute perspective réelle d’éloignement, détournant ainsi la rétention de son objet légal. Cette approche est contraire à la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive retour. Elle fragilise gravement les garanties contre l’enfermement arbitraire.De surcroît, le Conseil constitutionnel a jugé, en août 2025, en se prononçant sur la proposition de loi sénatoriale, que cette disposition était contraire à l’article 66 de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Andy Kerbrat, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 65, relatif aux scrutins publics.Madame la présidente, étant donné que beaucoup de collègues n’étaient pas présents et n’ont pas pu suivre les débats hier, je voudrais savoir jusqu’à quel amendement les demandes de scrutin public ont été déposées, afin que notre groupe puisse en déposer sur les amendements suivants.

Tous les amendements à l’article 7, ainsi que l’article lui-même, feront l’objet de scrutins publics.

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 146.

En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. L’extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que ceux dans lesquels l’administration n’a pas pu obtenir le laissez-passer consulaire. Or une mesure privative de liberté ne peut être prise par commodité administrative. En effet, puisque les personnes en question sortent d’une longue détention, l’administration avait largement eu le temps d’organiser les échanges diplomatiques idoines pour obtenir ces laissez-passer et pouvoir éloigner les personnes immédiatement à leur sortie de prison. En audition, les autorités compétentes nous ont d’ailleurs confirmé qu’une réflexion était menée sur ce point. Il est inutile de maintenir ces personnes indéfiniment dans des centres de rétention ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Bravo ! La rétention arbitraire est un scandale !

L’article 7 nous amène au cœur du dispositif souhaité par le ministre de l’intérieur. L’article 1er pouvait être intéressant ; les suivants proposaient des dispositions inopérantes ; l’article 7 est attendu. J’attends, pour ma part, des réponses précises du ministre et du rapporteur, qui a conduit les auditions.Dans quelle mesure allonger la rétention de 30 jours supplémentaires permettra-t-il de garantir le retour effectif des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Si l’on ne parvient pas à organiser leur éloignement du territoire national durant les années de détention, comment y arriverait-on en 30 jours ? En outre, il est fort à parier que ces placements en CRA feront l’objet de recours ; vos services seront donc occupés à abonder le contradictoire devant le juge administratif. Le problème visé à l’article 7 devrait être travaillé en amont. En l’état, tant l’efficacité que la proportionnalité de l’article à son objectif nous semblent douteuses.Cet article signe un constat d’échec : le CRA devient un prolongement de la prison, dans une sorte de continuité carcérale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP),…

Elle a raison ! C’est tout à fait ça.

…alors que les personnes concernées ne font l’objet d’aucune nouvelle peine – si ce n’est l’OQTF, qui n’est pas une peine mais une mesure administrative.Les conditions de rétention dans les CRA sont également problématiques : y résident des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, des personnes qui n’ont jamais été condamnées, des personnes qui ne savent même pas pourquoi elles sont là. Certaines OQTF ne peuvent d’ailleurs pas être mises en application, par exemple pour les ressortissants afghans de certaines ethnies minoritaires, qu’on ne peut pas renvoyer dans leur pays étant donné le sort qui leur y est réservé. C’est ubuesque ! (Mêmes mouvements.) Alors que l’efficacité de la mesure n’est pas démontrée, vous opérez un glissement vers le tout-carcéral, y compris en dehors de la prison proprement dite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Très bien ! Excellente démonstration !

Bravo !

La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,…

À condition de mobiliser vos troupes !

…mais l’article 7 ne concerne pas ce sujet. Il rétablit une base légale qui a disparu en septembre 2025 lorsque le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions correspondantes.

S’il les a censurées, c’est qu’il y avait une raison !

La base légale ne vaut rien, elle a été censurée !

Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 et a été renforcé en 2018, sans jamais avoir été censuré sur le principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte d’un vide juridique que je qualifierai d’accidentel, né de la censure d’août 2025, qui n’a pas remis en cause le régime applicable aux terroristes.Cette censure par ricochet a eu des conséquences très graves : selon les chiffres du ministère de l’intérieur, cinq personnes relevant de ce profil ont dû être remises en liberté depuis la décision du Conseil constitutionnel. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative. C’est pourquoi je vous appelle à rejeter les amendements visant à le supprimer et à voter en sa faveur.

Certainement pas !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.

J’émets évidemment un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 7.Monsieur Léaument, je note qu’à la différence de vos collègues, vous remettez clairement en cause le principe même des centres de rétention administrative…

Non, je l’interroge !

J’avais plutôt le sentiment que vous en remettiez en cause le principe même.

Oui !

Je suis avant tout très fidèle aux principes républicains !

Vous savez que la rétention n’est destinée qu’à permettre l’éloignement d’étrangers qui sont en situation irrégulière sur notre territoire. Il est parfois bon de rappeler les évidences.

Régularisez ! Pourquoi ne le faites-vous pas ?

Monsieur Lecoq, il est naturel que des personnes soient libérées en cours de rétention, car celle-ci est entourée de conditions strictes : le renouvellement de la décision de placement est ainsi régulièrement soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) ; la rétention peut être interrompue à tout moment par le JLD, la personne retenue pouvant à tout moment le saisir pour lui demander d’y mettre fin – il me paraît important de le rappeler.

Avez-vous déjà visité un CRA ?

Ensuite, je souscris aux propos de M. le rapporteur : par cet article, nous rétablissons une durée de rétention qui avait été supprimée par la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi Eustache-Brinio.

Elle avait été censurée !

La durée de rétention pouvant aller jusqu’à 210 jours pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011. Nous appliquons le droit avec mesure et proportionnalité. Néanmoins, depuis la suppression des 30 jours supplémentaires au-delà de 180 jours, que nous rétablissons par le présent texte, cinq individus répondant au profil terroriste n’ont pas pu être maintenus en rétention au-delà de ce délai.

Pourquoi ne les avez-vous pas reconduits ?

Les dispositions proposées par le texte sont utiles et même essentielles pour permettre l’éloignement de ces personnes. Vous me direz que quelques dizaines de cas seulement sont concernés.

Oui !

Sans doute, mais il est indispensable de s’en occuper, aussi pour des raisons de sécurité. Vous savez que le maintien en rétention est très encadré : l’administration doit démontrer avoir procédé à plusieurs actes avant d’autoriser l’éloignement ; ce n’est pas une décision arbitraire, contrairement à ce que vous prétendez.

Un peu quand même !

Le gouvernement est donc évidemment très favorable aux dispositions de la proposition de loi de M. Rodwell,…

J’avais compris Orwell !

…et très défavorable aux amendements de suppression.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Nous vous aurons eu à l’usure, monsieur le ministre ! Après douze heures de débat, nous obtenons enfin des chiffres : cinq personnes seraient donc concernées par le présent texte depuis la censure de 2025. À se demander ce que font vos services : ces personnes sorties de rétention se baladent-elles tranquillement ? Les laissez-vous circuler sans aucun suivi ? Je commence à m’inquiéter, surtout si vous ne parvenez pas non plus à suivre dix personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques, ni à renouveler, dans dix autres situations, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). Vous seriez donc aujourd’hui forcé d’agir pour traiter vingt cas ? Diable ! Sans oublier les personnes sorties de rétention parce qu’elles ont eu le malheur d’exercer leurs droits…Mon collègue Antoine Léaument, qui connaît mieux que moi les sujets d’antiterrorisme et de sécurité, pourra sans doute le confirmer : il me semble que lors de l’examen du projet de loi de finances, mais aussi du projet de loi dit Lopmi, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, nous avions proposé de renforcer les moyens – les moyens humains ! – des services antiterroristes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)La question nous préoccupe tous – Antoine Léaument l’a très bien dit hier. Personne ici ne souhaite que des actes terroristes soient commis sur notre territoire, nous voulons tous agir en vue de leur prévention. Si vous n’êtes pas capable, à Beauvau, de gérer cinq personnes, monsieur le ministre, Antoine Léaument, Ugo Bernalicis et d’autres le seront, eux, lorsque le moment de « L’avenir en commun » sera venu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Marcangeli s’exclame.)

Merci, cher collègue.

Nous contestons cette manie de l’enfermement automatique, alors qu’il y a surtout besoin de bras. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Peio Dufau.

Qui, parmi vous, a déjà visité un centre de rétention administrative ? (L’orateur et certains députés des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS lèvent la main.) Bizarre !

Il n’y en a pas dans mon département ; c’est dommage, j’aimerais bien qu’il y en ait un !

Avec ma collègue Mme Colette Capdevielle, j’ai visité celui d’Hendaye et j’ai pu voir dans quelles conditions les personnes étaient retenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Les conditions d’hygiène, en particulier, y sont déplorables. Je rappelle que ces personnes n’y sont pourtant pas retenues à la suite d’une condamnation, mais par simple décision administrative, faute de papiers. Comment s’étonner dès lors que certains souffrent de troubles psychiques ? Nous enfermons sans issue des individus, avec, pour toute échéance, une durée maximale d’enfermement, en attendant une décision hypothétique de leur pays d’origine sur leur reconduction. En l’absence d’information, les CRA sont des machines à créer de la radicalisation, un fort sentiment d’injustice et de résignation. Les personnes retenues peuvent certes saisir le juge, comme M. le ministre l’a précisé, mais les demandes sont quasiment systématiquement refusées !Enfin, ne faudrait-il pas commencer par demander au personnel des CRA ce qu’il pense de l’hypothèse d’un allongement de la durée d’enfermement ? Celui qui encadre le centre d’Hendaye répond par la négative ; les agents n’arrivent déjà pas gérer l’allongement issu de la précédente modification législative ! Écoutons ceux qui travaillent sur le terrain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        61        Nombre de suffrages exprimés                61        Majorité absolue                        31                Pour l’adoption                29                Contre                32