Amendement n° 55

Le sixième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

3° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à six mois.

Les MICAS ont été créées afin de transposer dans le droit commun des mécanismes existant dans le cadre de l’état d’urgence qui donnent à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement exorbitants, notamment en ce qui concerne les dérogations aux conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, depuis 2021, les MICAS sont pérennisées dans le droit commun et permettent à l’autorité administrative de réduire la liberté d’aller et venir des individus, sur la seule base de soupçon d’accointance avec le terrorisme.

Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures. Ce phénomène est aggravé par le fait que les MICAS sont souvent justifiées par l’administration sur la base de « notes blanches » des renseignements. Ce sont des notes produites par les renseignements qui occultent un certain nombre d’éléments dans le but de garantir le secret-défense. Or, ni la personne intéressée, ni le juge n’ont accès aux conditions de production des « preuves » apportées par le renseignement.

Une telle pratique n’est pas de nature à assurer l’exercice effectif de nos libertés.

Notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives.

Nous défendons la suppression des MICAS. Ainsi, ce repli vise à réduire l’atteinte portée aux libertés fondamentales en restreignant au maximum la durée des MICAS. Nous estimons que si l’autorité administrative, ou les services de renseignement, disposent d’éléments susceptibles de révéler des liens avec des activités terroristes, alors ils disposent d’éléments suffisants pour demander l’ouverture d’une enquête judiciaire. Ainsi, les MICAS ne doivent pas venir se substituer aux procédures judiciaires possibles, qui permettent aux individus d’exercer leurs droits de défense avant toute mesure de privation ou de restriction de libertés.