Amendement n° 54
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Le sixième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
3° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à quatre mois.
Les MICAS ont été créées afin de transposer dans le droit commun des mécanismes existant dans le cadre de l’état d’urgence qui donnent à l’autorité administrative des pouvoirs particulièrement exorbitants, notamment en ce qui concerne les dérogations aux conditions d’exercice des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, depuis 2021, les MICAS sont pérennisées dans le droit commun et permettent à l’autorité administrative de réduire la liberté d’aller et venir des individus, sur la seule base de soupçon d’accointance avec le terrorisme.
Les MICAS sont devenues des outils de régulation des individus extrêmement puissants entre les mains du pouvoir. Elles permettent à l’autorité administrative de contrôler certaines personnes sur de simples soupçons. Or, les MICAS vont toucher des personnes souvent dépourvues d’un « capital procédural », c’est-à-dire loin des modalités de recours d’urgence dont elles peuvent bénéficier pour contester la légalité des procédures. Ce phénomène est aggravé par le fait que les MICAS sont souvent justifiées par l’administration sur la base de « notes blanches » des renseignements. Ce sont des notes produites par les renseignements qui occultent un certain nombre d’éléments dans le but de garantir le secret-défense. Or, ni la personne intéressée, ni le juge n’ont accès aux conditions de production des « preuves » apportées par le renseignement.
Une telle pratique n’est pas de nature à assurer l’exercice effectif de nos libertés.
Notre commission d’enquête populaire sur les JO de Paris 2024 révélait les conséquences graves et parfois désastreuses sur les individus qui ont été visés par de telles mesures : problèmes de réinsertion, perte de leur emploi, etc. Or, ce sont près de 600 personnes qui ont été concernées par ces mesures et des milliers concernées par les enquêtes administratives.
Nous défendons la suppression des MICAS. Ainsi, ce repli vise à réduire l’atteinte portée aux libertés fondamentales en restreignant au maximum la durée des MICAS. Nous estimons que si l’autorité administrative, ou les services de renseignement, disposent d’éléments susceptibles de révéler des liens avec des activités terroristes, alors ils disposent d’éléments suffisants pour demander l’ouverture d’une enquête judiciaire. Ainsi, les MICAS ne doivent pas venir se substituer aux procédures judiciaires possibles, qui permettent aux individus d’exercer leurs droits de défense avant toute mesure de privation ou de restriction de libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 54.
Il vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d’une « DGA de combat » par le développement de centres référents partout dans le territoire, centres dans lesquels sont regroupés l’ensemble des acteurs de l’expression des besoins à l’acquisition. La direction de l’industrie de la défense, avec seulement neuf représentants pour quatorze régions, donne ainsi l’exemple d’une faiblesse de représentation comparée à l’étendue de la base industrielle et technologique de défense (BITD).L’objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME, pour répondre aux besoins des armées grâce à des solutions innovantes : ils permettraient notamment de réduire le nombre d’intermédiaires et les obstacles entre les entreprises locales et les armées, qui peuvent avoir besoin de solutions rapides. Le retour d’expérience d’Ukraine constitue à ce titre une expérimentation.Sans libérer pour autant complètement une acquisition directe par les régiments, cette solution faciliterait l’accès des entreprises aux marchés de défense, tout en offrant l’expertise de la DGA. Cela permet de tendre vers une DGA de combat.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 763.
Le sous-amendement d’appel tend à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA dans les territoires, proposé par l’amendement no 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité concernant la planification des besoins militaires.La France dispose d’un tissu industriel civil dense et innovant. C’est le cas dans le Jura, dans les domaines de la mécanique, de la précision, de l’électronique, de l’économie, de la chimie, des matériaux composites, de la robotique, de l’emballage, etc. Ces secteurs sont majoritairement composés de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Ils concentrent des savoir-faire technologiques de premier ordre. Ils sont prêts à travailler dans le contexte d’une montée en puissance des besoins capacitaires, actualisés à 76,3 milliards d’euros de crédits de paiement en 2030.Or ils ont besoin d’une connaissance claire des acheteurs potentiels et des besoins prévisionnels sur plusieurs années. C’est pourquoi le renforcement des contacts territoriaux de la DGA doit permettre aux entreprises locales d’investir et de se structurer efficacement. Il s’agit d’une demande des entreprises civiles qui veulent entrer sur le marché de la défense. Une réunion à la préfecture du Jura a d’ailleurs suscité un immense espoir : la DGA a réuni les industriels et leur a proposé de s’associer à l’industrie de défense. Il faudrait maintenant que cela avance.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable à l’amendement de M. Plassard et défavorable au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie pour l’amendement. Il permet d’avancer sur la création des centres référents – mis en place par la DGA dans un souci de proximité avec les entreprises des territoires.Je précise à Mme Brulebois que l’amendement de M. Plassard souligne l’importance du lien avec les entreprises : celles qui travaillent pour la défense sont généralement des PME de cinquante salariés, situées sur l’ensemble du territoire. Le sous-amendement est par conséquent satisfait et je demande son retrait. Avis de sagesse sur l’amendement no 54.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je regrette que, depuis la reprise, les rapporteurs aient décidé de ne plus expliciter leur avis. Je comprends que la majorité veut avancer à marche forcée dans l’examen du texte et faire voter 36 milliards de dépenses militaires sans véritable débat contradictoire. C’est votre droit ; les Français jugeront.Nous soutiendrons l’amendement, mais nous nous étonnons que les rapporteurs émettent un avis favorable alors même qu’ils ont rejeté l’amendement no 381 proposant d’augmenter les effectifs du service de santé des armées (SSA), en expliquant que cela était déjà prévu.Cela signifie-t-il qu’avant l’amendement no 54, le gouvernement n’avait pas prévu d’augmenter les effectifs de la DGA ? Cela m’étonnerait fort. J’estime donc que les rapporteurs font preuve d’une partialité dommageable à la qualité des débats et à l’esprit de concorde qui devrait prévaloir sur de tels sujets.
La parole est à Mme Marie Récalde.
Autant nous sommes d’accord avec l’amendement de M. Plassard – sur le soutien à la DGA et sa capacité à aider les TPE-PME dans nos territoires –, autant nous considérons que le sous-amendement de notre collègue Brulebois entre trop dans le détail. Il lie les mains de la DGA, qui sait parfaitement ce qu’elle a à faire sur ces sujets. Notre avis est donc défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
(Le sous-amendement no 763 est retiré.)
(L’amendement no 54 est adopté.)