Amendement n° 51
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est abrogée. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesures judiciaires de sûreté pour les auteurs d’infraction créé par la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021.
La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021 a instauré, à l’instar des autres mesures de sûreté, des mesures de poursuite du contrôle judiciaire une fois la peine principale terminée. En 2021, nous nous étions vivement opposés à ce dispositif qui reprend les poncifs de la politique pénale liée à la « dangerosité » qui entretiennent un flou entre la peine et les mesures de sûreté.
Nous alertions sur le prétendu caractère « exceptionnel » de la mesure, seulement lié aux « infractions terroristes ». Nous expliquions que l’exception en matière terroriste deviendrait un jour la norme. C’est chose faite car la proposition de loi étend le dispositif aux individus qui « présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’acte de terrorisme ». Ceci constitue une première ouverture de ces mesures contre des personnes n’ayant pas été condamnées initialement pour une infraction terroriste.
Cette proposition de loi ne tient compte encore une fois d’aucune des alertes sur le déploiement des mesures de sûreté et les risques qu’elles font peser sur l’État de droit. Dès 2020, la CNCDH alertait sur l’usage de la « dangerosité » comme fondement de mesures privatives de libertés, elle l’avait qualifiée de « notion émotionnelle dénuée de fondement scientifique ». Comment établir le degré de dangerosité d’un individu et son potentiel passage à l’acte terroriste ? Ce fondement est dangereux et risque encore une fois d’entraver les libertés fondamentales.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 51.
Nous pouvons au moins nous accorder sur le fait que nous sommes, les uns et les autres, cohérents. C’est déjà une bonne chose.En 2021, lors du vote de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, des mesures de sûreté d’exception ont été prises. À l’époque, le groupe auquel j’appartiens fièrement aujourd’hui marquait déjà son opposition : une opposition par principe, bien sûr, mais qui était aussi motivée par le risque d’effet cliquet. Alors qu’on nous affirmait que ces mesures étaient exceptionnelles et ne visaient que des individus dont la dangerosité rendait ces dispositifs indispensables, nous constatons aujourd’hui une dérive. Désormais, elles pourraient concerner des personnes n’ayant commis aucun acte terroriste. Cela pose question. Et cela prouve que nous avions raison d’être dans une posture de méfiance – et dans la prévention, pour reprendre ce terme – en votant contre ce texte en 2021.Je ne sais pas si j’en ai le temps, monsieur le président (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), mais j’aimerais parler des Misérables de Victor Hugo. (Exclamations sur divers bancs.)Que veut nous dire Victor Hugo à travers ce grand texte ? Vous ne l’avez peut-être pas lu ; c’est peut-être pour cela que vous réagissez ainsi. C’est dommage. Il nous prévient, en substance, que si l’on traite le peuple comme des misérables, il se comportera comme tel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Certains ont parlé de cohérence. J’ai du mal à comprendre pourquoi La France insoumise fait de l’obstruction sur un article qui concerne une mesure de prévention. Vous nous reprochez parfois notre approche sécuritaire ; en l’occurrence, nous discutons ici d’une mesure de prévention de la récidive terroriste. Malgré cela, vous faites de l’obstruction.Chers collègues, je vous recommande d’adopter l’excellent amendement du président Boudié…
Pourquoi le sien ?
…qui clarifie le présent article, et de vous opposer à tous les sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En vous écoutant, j’ai d’abord l’impression qu’il y a une certaine confusion. Nous parlons bien ici de mesures de prévention de la récidive, et non plus de mesures de sûreté.Le texte que vous citez, monsieur Léaument, est effectivement applicable, mais il ne vise que des condamnations pour terrorisme. L’objectif est précisément d’étendre le dispositif aux détenus de droit commun dont le comportement en détention témoigne d’une réelle radicalisation.
Oui ! Et c’est pire que tout !
Il ne s’agit pas non plus des Micas dont nous reparlerons dans la suite du débat parlementaire puisqu’un article est consacré aux voies de recours contre ces décisions.La liste des mesures qui s’appliqueraient aux détenus de droit commun se radicalisant en détention et pour lesquels une persistance de la radicalisation est constatée à l’issue de la peine est clairement définie. Ces mesures seront décidées, je le rappelle, par un tribunal d’application des peines et non par un seul juge d’application des peines.Ces mesures, rappelées par M. Léaument, sont listées. Elles visent notamment à respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, ou encore à exercer une activité professionnelle, à suivre un enseignement ou une formation. Il ne s’agit pas de mesures privatives de liberté.Il me semble donc de bonne gestion que cette disposition introduite en 2021, validée par le Conseil constitutionnel qui l’a jugée parfaitement proportionnée et équilibrée, soit étendue aux détenus de droit commun dont la radicalisation serait intervenue en détention. Malheureusement, cela arrive. Il est donc normal de prévoir ce dispositif. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des sous-amendements.L’amendement de M. le président Boudié vise à différencier la présentation de ces mesures de prévention selon qu’elles concernent des condamnés pour des faits de terrorisme ou des condamnés de droit commun radicalisés. Il me semblait pertinent de les regrouper, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Une question particulièrement pertinente vous a été posée par M. Léaument, monsieur le ministre. Puisque nous parlons de prévention – ou plutôt de petite dissuasion – des actes terroristes, il paraît important que vous nous décriviez l’état de la menace terroriste. D’où vient-elle ?J’en reviens à vos propos. J’ai envie de vous dire : c’est pire que tout, votre affaire ! Évidemment, la radicalisation pose problème, en premier lieu pour la personne concernée, mais il n’empêche qu’elle n’a commis aucun acte. Avec ces dispositions, on confond et on superpose volontairement les notions de peine, de sûreté, de dangerosité et de contrainte.On en revient toujours au même point : quand les services de renseignement pénitentiaire constatent qu’une personne est en voie de radicalisation ou est radicalisée, que fait-on ? C’est à cet instant précis qu’il faut agir !Nous discuterons plus tard du sujet des centres de rétention administrative (CRA), mais je rappelle à ce stade que vous proposez tout de même d’y placer des individus très dangereux, selon votre définition. Cette proposition est proprement incroyable.Ce que j’interroge, ce sont les actions mises en œuvre au moment même où le constat de radicalisation est posé. À cet instant précis, que fait-on ? C’est cela qui m’importe, pas de savoir ce qu’on projettera de faire après.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Je souhaite participer à la discussion sur ces amendements et sous-amendements dans le cadre du présent article qui vise à étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste. Ce dispositif existe depuis 2021, cela a été rappelé. Je voudrais d’abord abonder dans le sens de ma collègue qui a souligné les risques sémantiques liés à la notion de dangerosité. Dès 2020, la CNCDH avait alerté sur l’usage de ce terme, qu’elle jugeait flou et susceptible d’entraîner des erreurs.M. le rapporteur a confirmé que c’est bien l’aspect préventif qui l’intéresse. Puisque vous entendez étendre ces mesures judiciaires de prévention, j’aimerais obtenir des clarifications. En l’absence d’étude d’impact ou d’évaluation, êtes-vous en mesure de nous indiquer le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif depuis 2021 ? Par ailleurs, avez-vous évalué combien de personnes seraient concernées par ces nouvelles dispositions ?Par ailleurs, il est question de prévention sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique ; cela nécessite des moyens significatifs. Je sais que cette proposition de loi est gagée, mais j’aimerais savoir si les moyens alloués à ces mesures ont été évalués, car cela demandera des ressources humaines et matérielles ainsi que des investissements. (M. Antoine Léaument et Mme Léa Balage El Mariky applaudissent.)Il me semble important que la représentation nationale soit informée de ces éléments pour se positionner sur ces amendements.
(Les sous-amendements nos 230, 231, 232 et 233, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 66
(Le sous-amendement no 196 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 234 et 191, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 192.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 38 Contre 70
(Le sous-amendement no 192 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 235, 236, 237 et 193, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 69 Contre 39
(L’amendement no 109 est adopté ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé et les amendements nos 51, 89 et 131 ainsi que les sous-amendements nos 201 et 194 tombent.)