Amendement n° 50

Pour pouvoir analyser cet article qui ne s’appliquera que dans onze ans, les députés de La France insoumise demandent une suspension de séance.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à Mme Élisa Martin, inscrite sur l’article 3.

Nous abordons ici le cas de la personne qui se radicalise en prison. Premier élément d’étonnement et même de profonde inquiétude : comment est-ce possible ? Comment une personne purgeant sa peine peut-elle se retrouver en voie de radicalisation de par ses fréquentations ? On peut d’autant plus s’en étonner que le service national du renseignement pénitentiaire a des capacités en ce domaine et que le mobiliser sur le sujet serait plus pertinent que de l’orienter sur d’autres.On en revient avec cet article à la peine de sûreté, une mesure à laquelle nous sommes opposés parce qu’elle pose un vrai problème de principe : il s’agit en effet d’une sanction – puisque la personne demeure enfermée –, mais qui ne se justifie pas par un acte de nature délictuelle commis antérieurement. Le fait qu’une mesure de privation de liberté ne repose pas sur de tels actes ne peut qu’être source d’inquiétude. Et c’est d’autant plus terrible que le suivi socio-judiciaire sera alors organisé au terme de la peine, et non pendant celle-ci.Par ailleurs, la loi Silt de 2017, à laquelle notre groupe s’était déjà opposé, a doté les renseignements de nombreux moyens de surveillance. Mais puisque vous jugez que la surveillance, même accrue, n’est jamais suffisante, vous avez créé les peines de sûreté. Toutes vos mesures témoignent que vous considérez le temps d’emprisonnement comme un temps blanc.

La parole est à M. Sacha Houlié.

L’article 3 marque un nouveau glissement. Avec l’article 2, vous avez introduit une mesure de rétention pour les personnes condamnées pour terrorisme. Elle pourra être prononcée ab initio par la juridiction de jugement ou, à l’approche de la fin de la peine, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté. Cette seconde possibilité a été introduite par l’alinéa 7, que nous avons dénoncé car nous estimons que seule une juridiction saisie des faits devrait pouvoir prendre une telle décision.Là, c’est pire encore : aucune juridiction saisie au fond, aucun juge des libertés ne pourra avoir décidé d’une mesure de rétention puisque l’article 3 traite de personnes qui n’ont pas été condamnées pour terrorisme. Vous disiez vouloir réserver la rétention de sûreté à des personnes condamnées de façon définitive pour terrorisme ou détenues de manière provisoire dans le cadre d’un appel qu’elles auraient interjeté. Dans le cadre de cet article, ce n’est plus le cas. On parle de détenus de droit commun – sans même un trouble de la personnalité qui justifierait une mesure de sûreté – que le renseignement pénitentiaire soupçonne de s’être radicalisés.Cela pose une difficulté importante, ne serait-ce qu’en raison du fait que ces personnes devront bien être remises en liberté un jour. En effet, si une rétention peut être reconduite d’année en année, on ne peut imaginer qu’elle dure ad vitam æternam – à moins que ce soit l’objet du texte. Dans ce cas, il faudrait nous le dire et notre opposition n’en serait que plus nette.

Remarquable démonstration !

Nous nous opposons à l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 est très important pour l’ensemble de la proposition de loi, puisque son existence justifie tous les changements des règles de la rétention prévus aux articles 8 et 8  bis.Par ailleurs, il témoigne de la profondeur de l’échec des prisons françaises. Si elles produisent de la radicalisation et du terrorisme, il faut avant tout essayer de remédier à ce problème. Comme ma collègue Élisa Martin l’a dit, la prison ne doit plus être une page blanche. Votre logique est purement répressive. Elle consiste à mettre des personnes à l’écart de la société pour les punir. La nôtre est de faire en sorte que le temps de la détention soit un temps utile pour la société, et pas juste un temps destructeur pour le prisonnier.Comme tous les gouvernements depuis dix ans, vous entérinez l’idée que les législations d’exception deviennent la règle. Cela ne nous va pas. Toutes les personnes ne doivent pas être traitées comme les terroristes, avec la rétention de sûreté prévue pour eux. Nous sommes opposés au texte et proposons la suppression de son article 3.

L’amendement no 73 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 129.

Nous aussi demandons la suppression de cet article qui étend les mesures de sûreté à des personnes condamnées pour des infractions ne relevant pas du terrorisme. Son adoption consacrerait un glissement majeur : vous entendez permettre d’imposer des mesures de sûreté non sur la base d’actes, mais sur celle de l’adhésion idéologique supposée d’une personne non condamnée pour terrorisme. Comme l’a expliqué notre collègue Léaument, si cette personne a commis des actes répréhensibles au cours de sa détention, vous pouvez la poursuivre et demander sa condamnation.Cet article fait de la rétention de sûreté une réponse aux échecs du milieu carcéral. Si c’est dans ce cadre que la radicalisation apparaît, c’est en son sein qu’il faut trouver des solutions. D’où des questions simples que j’adresse à M. le ministre et à M. le rapporteur : si vous vous intéressez véritablement à la radicalisation en milieu carcéral, pourquoi ne proposez-vous rien d’applicable immédiatement pour accompagner la sociabilisation et la réinsertion des détenus ? Pourquoi défendre des dispositifs qui ne seront applicables que dans dix ans ? (Mme Dominique Voynet applaudit.)

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 143.

Lorsque je me suis exprimé au début de l’examen de l’article, je n’ai pas fait valoir les arguments les plus pertinents, utilement développés par le président de la commission des lois, Florent Boudié. Lors de l’examen des dispositions de l’article 3 devant cette commission, M. le rapporteur a assuré de leur pertinence, de leur proportionnalité et de leur constitutionnalité, entre autres choses. Pourtant, dans l’exposé sommaire de son amendement no 109, le président Boudié explique qu’« élargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie ».Il ajoute : « Le Conseil d’État, dans son avis du 25 septembre 2025, soulignait que la première version de l’article ne comportait pas les adaptations minimales permettant d’apprécier, d’une part, son applicabilité aux détenus de droit commun et, d’autre part, sa nécessité, sa proportionnalité et son adéquation à l’objectif recherché. » Ce sont précisément nos griefs vis-à-vis de cet article et les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression, comme nous l’avons dit en commission.Malgré cela, nous jugeons que l’amendement no 109 a beaucoup de défauts. Ainsi, il ne respecte pas les considérants 15 à 17 de la décision du Conseil constitutionnel de 2020. De plus, sa rédaction prévoit que c’est un juge d’application des peines, et non une juridiction du fond – notamment celle qui a prononcé la peine que la personne exécute –, qui décide du déclenchement d’une mesure de sûreté antiterroriste, donc d’une mesure supplémentaire de privation de liberté.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Chers collègues, depuis le début de l’examen du texte, je vous écoute avec beaucoup d’attention et de plaisir. Vous ne cessez de dénoncer notre approche des problèmes de radicalisation, qui ne serait que sécuritaire. Malgré cela, alors que l’article 3 instaure une mesure de prévention, vous voulez le supprimer. J’ai du mal à comprendre votre logique… Nous parlons d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Créée par la loi du 30 juillet 2021, elle constitue un dispositif essentiel de réinsertion pour des détenus condamnés pour des faits de terrorisme, mais comporte un point aveugle non négligeable : les personnes qui se sont radicalisées en prison. L’article 3 a pour objectif de combler cette lacune. C’est pourquoi j’invite à repousser les amendements de suppression et à adopter l’article.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme vient de le dire M. le rapporteur, l’article vise à étendre un dispositif judiciaire de prévention de la récidive en vigueur à des personnes condamnées dont la radicalisation est apparue pendant la détention.Madame Martin, le rôle des services de renseignement n’est pas de traiter ces phénomènes, mais de les détecter pour que le dispositif puisse être appliqué.Monsieur Houlié, ce n’est pas un juge mais un tribunal d’application des peines, composé de trois magistrats, qui décidera de la mise en œuvre de ces mesures, lesquelles peuvent prendre des formes très diverses, comme une simple réinsertion professionnelle.

Pourquoi vous ne mettez pas le paquet là-dessus ?

Il ne s’agit donc pas toujours de mesures aussi contraignantes que vous voulez bien le dire. L’extension du dispositif, au-delà des seuls terroristes condamnés, à des détenus qui se radicalisent en détention correspond à un besoin. Actuellement, un peu plus de 300 prisonniers de droit commun sont suivis après l’apparition d’une radicalisation pendant leur détention. Je suis donc évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Il est problématique que des personnes puissent se radicaliser en prison. Vous parlez de prévention alors que vous n’en faites jamais et que vous ne cessez de courir après le réel. Imitant en cela les députés des bancs qui me font face dans l’hémicycle, les auteurs du texte ne s’interrogent jamais sur ce qui se passe pendant le temps d’enfermement en prison. Quand, par exemple, allons-nous parler de la surpopulation carcérale et d’une réponse qui pourrait lui être apportée, la régulation – pour un détenu qui entre en prison, un autre en sort ? Quand allons-nous nous intéresser aux activités auxquelles les prisonniers devraient avoir accès, en particulier en matière d’éducation et de formation ? Ne constituent-elles pas des façons plus efficaces de lutter contre les comportements qui peuvent apparaître ? Notre responsabilité, au gouvernement comme au Parlement, est de traiter ces questions.Je maintiens par ailleurs qu’une des responsabilités des services de renseignement pénitentiaire est d’identifier les détenus radicalisés susceptibles d’en rallier d’autres à leur logique. Des mesures spécifiques seront peut-être nécessaires, mais elles ne peuvent être envisagées avant d’avoir accompli la totalité de cet impératif travail préalable. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer cet article.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Ah non !

Pardon ? Souffrez, au Rassemblement national, que je travaille sur ce texte, même si un de vos amendements a démontré tout à l’heure que ce n’est pas votre cas ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Votre peine sera donc de m’entendre plusieurs fois au cours de la journée.Monsieur le ministre, je comprends qu’un mécanisme de suivi socio-judiciaire post-peine des personnes radicalisées en détention soit attendu, mais je ne vois pas en quoi le dispositif que vous défendez serait plus efficace que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) existantes, d’autant que le texte tend à les renforcer. Si le problème concerne 300 personnes, nous devrions avoir les moyens de prévenir leur radicalisation et de mettre en place pendant leur détention un processus visant à leur déradicalisation – si je peux m’exprimer ainsi. Je ne comprends pas pourquoi, quand l’ordre du jour est à votre main ou à celle du groupe qui vous soutient en principe – sauf quand il s’agit de vos décisions à propos du 1er mai ! –, nous ne débattons pas de propositions visant à renforcer efficacement et immédiatement les dispositifs existants.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        93        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                37                Contre                56