Amendement n° 49
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 706‑53‑16 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et n’est renouvelable que deux fois ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent introduire une limite de durée maximale des mesures de sûreté.
Le présent amendement propose que la mesure de sûreté valable un an ne soit renouvelable qu'une seule fois. Ainsi, la durée de la mesure de sûreté ne pourrait excéder trois ans.
Le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 que "la rétention de sûreté [n'était] ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition". À ce titre, la rétention n'a pas de durée limite maximale et peut être en théorie renouvelée sans fin. Par conséquent, nous proposons, du fait de son caractère particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales, que la loi fixe une durée maximale de rétention de sûreté. Cette mesure permettrait a minima d'obliger la mise en oeuvre effective de dispositifs de sortie de prison ou de rétention pour accompagner les individus condamnés vers la fin des comportements infractionnels. Ainsi, la durée doit être la plus courte possible afin de se limiter aux mesures qui n'auraient pu être prises durant la période de détention.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/04/2026 — 58 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 3, sur lequel elle a entendu un premier orateur. Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’article 3 et sur les amendements nos 27, 28, 50 et 49 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final. Chers collègues, l’amendement no 8 adopté lors de la précédente séance et sur lequel une seconde délibération a été demandée fout en l’air le texte – le mot n’est pas assez fort – car il empêche la restitution des biens culturels. L’argument utilisé est bien connu puisqu’il a été avancé pendant des dizaines d’années : les pays récipiendaires n’auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine, de le mettre en valeur et de permettre au public d’y accéder. En résumé, pour leur bien, il vaudrait mieux que nous gardions le patrimoine chez nous ! Ce texte tendait pourtant à s’inscrire en faux contre la fameuse mission civilisatrice de la France. Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement no 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce qui s’est passé dans ces pays.Je vous invite à visiter le musée d’Abomey, au Bénin, construit en coopération avec la France et précédemment évoqué par notre collègue Aurélien Taché – il est magnifique. Un musée des Civilisations de Côte d’Ivoire vient également d’être achevé à Abidjan – on y attend le retour du tambour parleur. Un autre est sur le point de l’être à Conakry. À Dakar, le musée des Civilisations noires, pour lequel nous avons aussi travaillé, est remarquable. Je pourrais également citer le musée du Continent de Rabat. Je vous invite à faire un tour dans ces pays plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres, que nous allons garder chez nous pour leur bien.Chers collègues, si nous voulons que cette loi soit cohérente et garde tout son sens, revenons sur l’adoption de l’amendement no 8. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Ce qui est excessif est toujours insignifiant. Certains ont estimé tout à l’heure que l’Assemblée n’avait pas été assez éclairée sur l’amendement no 8. Il est dommage qu’ils ne lisent pas les textes ! Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel. M. Taché, que vous citez, nous a lui-même fait remarquer qu’une œuvre de Gustave Courbet avait été attribuée à un musée privé du Qatar. Lorsque nous vendons des armes, nous sommes en mesure d’exiger que les acheteurs ne les utilisent pas contre leur population. Mon amendement tend simplement à demander une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle. On ne restitue pas les œuvres dans l’infini du vide, mais pour que l’humanité puisse en profiter, ce qui ne signifie pas que nous doutons des pays concernés. Comme vous, je les connais et je m’y rends fréquemment. Je sais que les choses peuvent très bien se passer, mais aussi que des gens sont capables de détourner les œuvres restituées et d’en priver leur peuple. C’est une réalité.Nous n’imposons pas une contrainte, nous demandons un engagement formel à ceux auxquels nous restituons les œuvres. Cela va dans le sens des propos de M. Taché. Je ne vois pas ce qui vous choque. Nous devrions tous être favorables à cette mesure, qui renforce le texte. D’après ce que je comprends, ce n’est pas un défaut d’éclairage, mais un manque de communication intergroupes qui s’est surtout produit.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
J’ai fait un rappel au règlement pour souligner le manque de clarté de l’amendement de M. Mazaury parce qu’en évoquant « les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine », celui-ci ne parle pas seulement des collections privées, mais également des conditions de conservation, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement.Le tambour parleur, le fameux Djidji Ayôkwê, a été restitué il y a quelques semaines à la Côte d’Ivoire. La France l’avait spolié, avant de l’abandonner pendant des années dans le jardin du gouverneur français. Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré. Arrivé en France, on l’avait conservé comme on pouvait dans les sous-sols du musée du Quai Branly. Une restauration complète a été nécessaire avant sa restitution. Par conséquent, s’il vous plaît, ne donnons pas de leçons aux autres ! Appliquons-les d’abord à nous-mêmes. La restitution des biens est inconditionnelle et doit le rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 57 Contre 37
(L’article 3 est adopté.)
Nous en venons à quatre amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 27.
Les débats qui ont rythmé l’examen de ce projet de loi ont suscité une certaine émotion, des interrogations et des projections différentes concernant les biens militaires. Ces positionnements sont légitimes : comme l’ont rappelé nos collègues, ils sont liés aux rapports que nous entretenons avec l’histoire et à nos conceptions différentes de la nation. Dans cet amendement, nous demandons un rapport afin de dépasser ces différences, pour que l’esprit et la lettre du projet de loi n’excluent pas les biens militaires. Ce rapport ne vise pas à occuper les administrations, à gagner du temps ou à nous faire plaisir. Il tend à objectiver le sujet et à rapprocher nos différents groupes afin que le projet de loi poursuive son parcours et retrouve son caractère universel – sur les périodes et les objets concernés –, souligné à la fois par le rapporteur et par le gouvernement.Un tel rapport pourrait nous rassembler car, malgré nos différences, nous avons tous à cœur de faire entrer notre pays dans le XXIe siècle et nous partageons sur tous les bancs l’objectif de bonnes relations entre les États-nations. Ce serait une bonne manière de répondre à ceux qui, à la tête de leurs pays, s’emploient à détruire le droit international, ce bien commun qui nous a permis d’assurer la paix pendant de nombreuses années.
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement s’inscrit dans la logique que vous avez défendue tout l’après-midi. J’ai déjà expliqué et justifié l’exclusion des biens militaires du champ du projet de loi lors de la discussion de votre amendement no 3 visant à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. Le délai de six mois semble par ailleurs trop court pour que le gouvernement remette un rapport au Parlement. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.
Je ne reviendrai pas sur le sujet des biens militaires, ayant déjà répondu sur le fond. La demande de rapport me semble inutile à ce stade car il ressort de l’expertise approfondie des ministères de la culture et des armées que l’exclusion des biens militaires est tout à fait justifiée. Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je me réjouis que le rapporteur comprenne l’esprit de l’amendement. Il a toute la liberté de proposer des sous-amendements. Je l’invite donc à proposer un délai plus long pour la remise de ce rapport.Nous ne voulons pas intégrer absolument les biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution – les amendements en ce sens ont été rejetés par la représentation nationale. Nous souhaitons nourrir nos futurs débats des connaissances disponibles en évitant les préjugés et les présupposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 34 Contre 74
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 28.
Il concerne les moyens mis à disposition pour rendre ce projet de loi effectif. Nous voterons probablement dans quelques instants un cadre qui permettra enfin, des décennies après les premières indépendances, de restituer les milliers de biens pillés dans le cadre de la colonisation, des biens qui n’ont rien à faire dans les collections des musées français. Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay, entre autres, chargés de déterminer lesquels de ces biens doivent faire l’objet d’une procédure de restitution et être examinés par le comité scientifique et la commission de restitution.Si nous ne posons pas au bon moment la question des moyens, nous aurons adopté un texte, nous aurons la conscience tranquille, nous dormirons un peu mieux ce soir, mais nous ne rendrons rien aux États africains qui demanderont la restitution de biens volés ou extorqués il y a des décennies ou même des siècles. C’est pourquoi je demande au gouvernement de se prononcer de manière claire sur les moyens qui seront mis à disposition pour appliquer la loi. À défaut, je souhaite qu’il remette d’ici six mois à la représentation nationale un rapport sur les moyens déployés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà adopté en commission un amendement visant à renseigner le Parlement sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels. Ce second rapport me semble donc moins approprié. D’autre part, le texte prévoit une information annuelle, ce qui n’est pas le cas du rapport demandé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, pour répondre avec la précision que vous demandez, deux circulaires du service des musées de France ont été signées par le ministre le 21 octobre dernier afin de réviser la charte de déontologie des conservateurs et le vade-mecum des acquisitions, en faisant de la provenance un axe prioritaire. Depuis 2023, des crédits ont été délégués aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour des missions portant sur la période 1933-1945. Cet effort s’est poursuivi en 2024 et en 2025 et il sera évidemment maintenu en 2026. Une mission de recherche de provenance se constitue au sein du service des musées de France et certains musées consacrent désormais des postes dédiés à cette fonction. C’est le cas du musée du Louvre, du musée d’Orsay ou du musée du Quai Branly. Des outils pour la recherche de provenance ont été créés au bénéfice de la communauté patrimoniale : page sur le site internet du ministère, ressources dédiées en ligne, fiches pour les acquisitions, journées d’études annuelles organisées depuis 2025. Tout un arsenal se met peu à peu en place pour répondre aux demandes des États.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 33 Contre 82
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 50 et 49, soumis à une discussion commune et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Peio Dufau, pour les soutenir.
Gau on, bonsoir chers collègues ! Cet amendement prolonge le texte en étendant sa portée à nos propres territoires, notamment ceux qui ont été marqués par l’histoire coloniale comme les outre-mer ou d’autres tels que le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il part d’un constat simple : la recherche de provenance reste encore trop lacunaire lorsqu’elle concerne des biens issus de territoires gouvernés par l’État français. En demandant un rapport sur ce sujet au gouvernement, nous posons donc une première pierre essentielle afin de mieux connaître pour mieux réparer. Nous demandons au gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport visant à établir un état des lieux de la recherche de provenance et d’évaluer les moyens nécessaires à l’identification de biens culturels originaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, du Pays basque, de la Corse et de la Bretagne. Cette première étape ouvrirait la voie à un retour de ces œuvres dans leur territoire d’origine afin d’assurer une gestion décentralisée au plus près des usages des acteurs et des besoins locaux.L’amendement no 49 s’inscrit dans la même logique, mais concerne spécifiquement le Pays basque, où je peux attester que l’attente est forte. Le sujet est loin d’être théorique. Je pense, par exemple, au mobilier archéologique issu des fouilles des grottes d’Oxocelhaya, notamment à une flûte préhistorique de 34 000 ans qui serait conservée aujourd’hui à Saint-Germain-en-Laye, ou encore au Linguae Vasconum Primitiae, premier ouvrage en langue basque écrit par Bernard Dechepare en 1545 et aujourd’hui conservé à la Bibliothèque nationale de France, à Paris. Après avoir été exposé temporairement au Musée basque à Bayonne, il a dû revenir dans la capitale française. Cet ouvrage fondateur fait l’objet d’une forte demande de retour de la part des acteurs culturels locaux et des habitants, alors que les capacités locales de conservation et de valorisation sont pleinement établies, comme l’a assuré le maire de Bayonne.Pour reprendre les termes de Rachida Dati lorsque je l’avais sollicitée, ce rapport pourrait ouvrir la voie à une restitution intranationale, mais aussi à des coopérations concrètes entre institutions, permettant une gestion plus décentralisée du patrimoine. L’objectif est simple : permettre à ces biens de retrouver, dans de bonnes conditions de conservation et de valorisation, leur sens et leur place au plus près du public local sans qu’il soit obligé de se déplacer à Paris pour accéder à un patrimoine issu du territoire. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’intention est tout à fait louable tant la recherche des biens acquis de manière illicite sur le territoire national est limitée. Cette mesure pourrait donner lieu à des coopérations muséales et à des conventions de prêt ou de dépôt. Tout le monde comprendra que je donne un avis très favorable à l’amendement no 50.S’agissant de l’amendement no 49, je n’y suis pas favorable car il est trop restrictif. Qui peut le plus peut le moins. Il ne concerne que le Pays basque, alors qu’il convient d’étendre la mesure à de nombreux territoires, y compris outre-mer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le projet de loi traite de la restitution des biens culturels à des États étrangers. Ces amendements ne s’inscrivent pas dans le cadre prévu par le projet de loi, raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable aux deux. La recherche des provenances est cependant un enjeu prioritaire du ministère de la culture. Comme nous l’avons répété au cours de ce débat, dans le cadre du nouveau recollement décennal commencé en janvier 2026, une attention particulière sera accordée aux biens culturels originaires des régions que vous mentionnez.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 101, alinéa 1, madame la présidente. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous demandons une seconde délibération sur l’amendement no 8. À cette fin, nous demandons qu’il soit procédé à un vote.
La seconde délibération est déjà prévue.
Il fallait être là ! (Sourires.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Je souhaite défendre l’amendement no 50, un excellent amendement auquel j’aurais souhaité m’associer si les délais l’avaient permis. Le groupe Socialistes et apparentés votera cette mesure qui apporte une contribution utile au texte en mettant l’accent sur la recherche de provenance des biens culturels. Celle-ci reste encore trop parcellaire s’agissant de certains territoires, alors qu’elle constitue une condition essentielle pour identifier d’éventuelles situations d’appropriation illicite. Le rapport demandé permettra d’établir un état des lieux précis et d’identifier les moyens humains et budgétaires nécessaires pour progresser dans ce domaine. Cet amendement a également le mérite de rappeler que ces questions ne concernent pas uniquement les relations internationales, mais aussi des territoires liés aujourd’hui à l’État français. En tant que député breton, j’insiste sur l’importance de mieux documenter ces enjeux pour des territoires tels que la Bretagne, où ces questions se posent, même si elles sont parfois moins visibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je soutiens également ces amendements de notre collègue Peio Dufau. Le projet de loi porte sur les relations de la France avec d’autres États. Cependant, lorsque nous avons examiné le texte sur les restes humains, nos collègues ultramarins ont déposé des amendements portant sur des restes humains dont la restitution était demandée de longue date par le peuple Kali’na. C’est parce que ces amendements ont été déposés et débattus que cette demande va peut-être aboutir bientôt, à en croire les annonces de la ministre. Ces deux amendements définissent les sujets de discussions à venir, qu’il conviendra de mener dans des délais raisonnables.
Et il faut rendre Napoléon à la Corse !
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Non, monsieur Léaument, il ne s’agit pas de rendre Napoléon à la Corse, ses restes sont déjà au Panthéon. Mais en fait, cela se discute ! Tout au long de l’examen du projet de loi, nous nous sommes opposés sur la question de la reconnaissance des communautés qui composent des pays étrangers, en l’occurrence leurs peuples originaires. Pour toute personne qui n’est pas issue du territoire national, sans remettre en question l’idée de nation ou la tradition jacobine, le peuple basque, le peuple breton et le peuple alsacien sont les peuples originaires de la France. À cet égard, ces rapports ont un sens car ils permettront d’étudier ce qui nous constitue et ils apporteront des éléments sur les perceptions différentes que nous avons de ce qui fait la nation française. Nous devons reconnaître aux peuples qui sont sur le territoire national depuis 1789 ce qu’ils sont et ce qu’ils ont été. Rappelons-nous qu’à une époque il était interdit de parler breton dans les écoles bretonnes. C’est notre histoire, notre patrimoine. Celles et ceux qui s’intéressent aux questions éducatives doivent se rappeler que les élèves qui parlaient breton étaient affublés d’un bonnet d’âne, qu’on leur demandait de dénoncer leurs camarades qui parlaient breton et de leur prêter le bonnet d’âne. L’histoire est aussi faite des souffrances qui nous composent. C’est la raison pour laquelle les rapports proposés vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 92
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 39 Contre 98
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)