Amendement n° 47
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la rétention de sûreté pour personnes condamnées pour terrorisme, contestée comme arbitraire et incompatible avec le droit commun.
Intention : Rejeter une mesure de privatisation de la liberté après la peine en tant qu'aveu de l'échec des politiques pénales et défendre une conception du droit pénal fondée sur la légalité, la proportionnalité et l'exclusion de l'arbitraire préventif.
L'amendement vise à supprimer les dispositions créant une mesure de rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées pour terrorisme après expiration de leur peine. LFI-NFP dénonce cette mesure comme un dépassement de la peine, fondée sur un concept vague et subjectif de « dangerosité » qui contrevient aux principes de légalité et de proportionnalité. Ils proposent d'utiliser le droit commun, y compris les procédures pénales classiques en cas de nouvelle infraction en détention. Le débat révèle un clivage majeur : LFI et les Écologistes contestent l'effectivité (délai de 11 ans avant application) et l'exorbitance de la mesure (rôle du parquet), tandis que la majorité (RN inclus) et le gouvernement défendent une approche de sécurité fondée sur la capacité du juge à évaluer la dangerosité. La majorité invoque l'adhésion populaire (80 % selon les sondages cités) et affirme que le droit commun ne suffit pas. L'amendement cristallise un désaccord profond sur la philosophie pénale : logique réhabilitatrice et de proportionnalité contre logique préventive de neutralisation du danger.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France.
Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanction pénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie des comportements déviants et infractionnels. Prolonger la détention après la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiques pénitentiaires et pénales. Les détenus au titre d’actes de terrorisme doivent déjà faire l’objet de mesures particulières de détention et d’accompagnement pendant la durée de leur peine. Or, vu l’état actuel de nos prisons – un taux d’occupation de 137,5 % au 1ᵉʳ mars 2026 – aucune politique pénale humaine et tournée vers la sortie de la récidive n’est possible.
De plus, le CGLPL préconisait la suppression des rétentions de sûreté en raison du caractère vague du concept de dangerosité et dans la mesure où sa plasticité risque de multiplier les détentions arbitraires : « Outre son caractère subjectif, le concept de dangerosité potentielle doit être considéré comme contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français, en particulier ceux de légalité des délits et des peines et de proportionnalité de la réponse pénale. Pour l’ensemble de ces raisons, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit supprimé. »
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette création.
En cohérence avec notre amendement de suppression, nous proposons de supprimer ces alinéas.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 47.
Il vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article. Nous exprimons ainsi de nouveau notre opposition de principe à l’instauration de mesures de sûreté en matière de lutte contre le terrorisme.Comme cela a été rappelé, ces dispositions ne s’appliqueront, dans le meilleur des cas, que dans onze ans. M. Taverne prétendait à l’instant que notre souhait, c’était que les terroristes sortent de prison et se promènent dans la nature. C’est, de toute façon, ce qui va se passer pendant onze ans, et ce texte n’y changera rien. Arrêtez donc de faire croire n’importe quoi aux gens !Surtout, nous pourrions prendre d’autres mesures. Je ne désespère pas de convaincre les collègues qui ne suivent pas forcément ces dossiers de très près mais qui sont de bonne foi et souhaitent agir pour que les personnes dangereuses cessent de commettre les actes dont nous parlons.Si l’on dispose d’éléments tangibles et probants sur la préparation d’un attentat, il est tout à fait possible d’enclencher la procédure pénale classique. Je rappelle qu’on ouvre parfois des enquêtes à propos de personnes qui sont déjà en prison. Celles-ci se retrouvent donc en même temps condamnées et prévenues. C’est le cas lorsqu’une personne a commis une nouvelle infraction depuis la prison, par exemple un narcotrafiquant qui a passé des coups de téléphone pour commanditer un assassinat. Une mesure de sûreté est alors totalement inutile. En revanche, il faut démontrer, devant une juridiction, que l’on dispose bien d’éléments de preuve qui justifient le lancement d’une procédure.Si nous considérons que la mesure de sûreté, telle que vous la proposez, est arbitraire, c’est parce qu’elle correspond à une forme dégradée de procédure : les exigences juridiques qui garantissent un procès équitable y sont moindres que dans le cadre d’une procédure classique. En d’autres termes, il n’est pas aussi nécessaire de démontrer que la mesure d’enfermement se justifie pour que cette décision soit prise ; la personne concernée porte en effet un stigmate, celui d’avoir déjà été condamnée, d’avoir déjà commis une infraction.Par ailleurs, on s’éloigne d’une approche humaniste, pourtant fondamentale. En effet, selon votre logique, pour ne pas dire votre idéologie, si la personne a été condamnée une fois, elle est suspecte pour toujours. Vous appliquez en réalité à l’être humain un principe de précaution de façon totalement inédite – tout simplement parce qu’en matière de sûreté, cela ne fonctionne pas.
Quel est l’avis de la commission ?
Le discours passionné de M. Bernalicis ne saurait cacher le fait que cet amendement vise à supprimer des alinéas de coordination juridique.Je ne vois pas en quoi une telle démarche contribue à lutter contre le terrorisme et à protéger l’État de droit. Bien au contraire ! Elle illustre plutôt votre volonté d’obstruction. Cependant, nous serons patients et continuerons d’avancer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Monsieur le président, je prends acte du fait que nous sommes passés à la règle : un pour, un contre.
Depuis le début de la séance, j’ai souvent laissé deux pour et deux contre s’exprimer pour élargir le débat. Cependant, lorsqu’un seul député lève la main pour exprimer un point de vue, je donne ensuite la parole à un seul député d’un avis contraire.
Je vous remercie pour ces explications.Le premier amendement présenté par les députés du groupe Rassemblement national sur ce texte – je parle de l’amendement no 42, qui a été rejeté – est non seulement inefficace, mais aussi totalement raciste. Cela démontre leur incapacité à exercer le pouvoir.Si le groupe Écologiste et social soutient l’amendement no 47 de notre collègue Léaument, que vient de présenter M. Bernalicis, c’est en raison des modalités pratiques de mise en œuvre de la rétention de sûreté – par exemple la possibilité laissée au parquet d’intervenir, une disposition totalement exorbitante du droit commun. J’ajoute que l’efficacité d’une telle mesure n’est absolument pas démontrée – sans parler du fait qu’elle ne sera applicable que dans onze ans.Voilà pourquoi l’article 2 doit être détricoté, alinéa par alinéa. Nous ne faisons pas de l’obstruction, nous aimerions simplement que l’efficacité et la sincérité de l’article soient démontrées.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Chers collègues d’extrême gauche, je ne comprends pas ce que vous proposez.
Je viens de vous le dire !
Quel est le modèle juridique, institutionnel, judiciaire de la société dans laquelle vous voulez vivre ? Que comptez-vous faire des individus condamnés à quinze ans de prison pour actes de terrorisme et qui pourraient mettre en péril la sécurité de nos concitoyens ? Quel contre-modèle proposez-vous ?
Le droit commun !
Vous n’avez pas écouté ?
En fait, vous proposez de ne rien faire, ou alors de laisser ces personnes évoluer librement dans notre société.Ce qui me rassure, c’est que la majorité des Français sont d’accord avec nous, pas avec vous !
En 2024, d’après vos sondages, vous deviez gagner les élections !
D’ailleurs, en 2008, lorsque la rétention de sûreté a été introduite dans la loi, nos compatriotes étaient favorables à ce dispositif. Aujourd’hui encore, plus de 80 % d’entre eux souhaitent qu’elle s’applique aux personnes condamnées pour actes de terrorisme.
C’est un sondage Facebook ?
De votre côté, vous ne proposez aucun modèle juridique. Vous voudriez laisser en liberté des individus condamnés pour terrorisme.
Vous n’êtes même pas capables de lire correctement le texte pour l’amender !
Dès qu’il est question de la dangerosité des personnes, vous parlez de décision arbitraire. Or c’est tout le contraire. La décision sera bel et bien prise par un juge, sur réquisition du procureur. Ayez confiance dans la justice de notre pays, collègues d’extrême gauche !
Combien de Français sont pour l’exécution provisoire ?
Vous n’allez tout de même pas critiquer un magistrat et l’accuser d’être d’extrême droite s’il prononce une décision de rétention de sûreté visant un individu condamné pour terrorisme !En réalité, c’est vous qui remettez en cause l’État de droit et la sécurité des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 54, alinéa 1, du règlement de l’Assemblée nationale. Il prévoit qu’un député est autorisé à interrompre un autre député si celui-ci, ainsi que le président, sont d’accord. Puisqu’une question nous a été posée à l’instant par M. Guitton, je lui demande, ainsi qu’à vous, monsieur le président, l’autorisation de lui répondre.
Je ne vous donne pas cette autorisation. Vous prendrez la parole à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement – bien tenté, monsieur Léaument ! (Sourires.)
C’est pas gentil, monsieur le président !
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 64
(L’amendement
no 47 n’est pas adopté.)