Amendement n° 43
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les nouvelles conditions de changement de prénom (casier judiciaire, acte d'état civil étranger) : mesures complexifiant injustement une procédure qui dispose déjà de garanties suffisantes et pénalisant les personnes trans.
Intention : Empêcher que des mesures de sécurité antiterroriste ne soient détournées pour entraver l'accès au changement de prénom des personnes trans et étrangères, groupe déjà fragilisé et victime de discriminations structurelles.
L'amendement vise à supprimer l'article 6 qui, selon ses auteurs, ajoute des obstacles sans justification. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement prétend renforcer la sécurité contre le terrorisme, mais les auteurs dénoncent une mesure disproportionnée qui frappe les personnes trans et étrangères. L'exposé sommaire invoque les garanties existantes (article 60 du Code civil : appréciation de l'intérêt légitime par l'officier d'état civil, saisine du procureur). Le débat souligne que la procédure actuelle est déjà complexe (obligation de justifier l'usage du prénom, d'apporter des témoignages), et que l'ajout de conditions discriminatoires pénaliserait particulièrement les personnes trans en transition et les étrangers fuyant la persécution. Aucun lien établi entre changements de prénom et menace terroriste. L'enjeu réel est un conflit entre sécurité et droits de l'égalité et de l'autodétermination.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement de prénom.
Cette procédure comporte déjà des garanties suffisantes face aux demandes abusives, puisque l'article 60 du Code civil prévoit déjà que l'officier d'état civil apprécie l'intérêt légitime de la demande et saisit le procureur de la République s'il estime que la demande ne répond pas à cette exigence.
Rien ne justifie d'entraver davantage ce droit, par des mesures discriminatoires envers les personnes étrangères ou envers les personnes déjà condamnées pour diverses infractions qui subiraient une suspicion généralisée. Ajouter de nouveaux obstacles à la procédure de changement de prénom pénaliserait particulièrement les personnes trans pour lesquelles le changement de prénom constitue une étape importante du parcours de transition.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/04/2026 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 43 et 134, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 15 ?
Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Il ne faut pas se fier au titre des textes. Dans les jours qui viennent, nous serons appelés à débattre de la proposition de loi Yadan, qui prétend lutter contre l’antisémitisme alors qu’elle risque d’en créer. En l’espèce, nous sommes censés débattre d’un texte « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Or nous examinons ici des mesures qui vont menacer les personnes trans dans leur changement de prénom à l’état civil, donc dans l’affirmation de leur identité de genre.Cette proposition de loi suscite une forme de malaise. Les associations vous disent que ces dispositions rendront les choses plus compliquées pour les personnes trans. Il n’est pas simple de changer de prénom à l’état civil. Notre collègue Andy Kerbrat vient de le rappeler : il faut justifier que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé ; la personne doit prouver que ses proches la connaissent sous cette identité de genre. C’est une étape complexe, car il faut trouver des personnes qui acceptent de témoigner.Pour ma part, j’ai fait un tel témoignage pour une personne qui me l’avait demandé : j’ai témoigné que je la connaissais sous ce prénom et sous cette identité de genre – d’ailleurs, pour être parfaitement honnête avec vous, je ne me souviens pas l’avoir connue sous une autre identité de genre. C’est, pour ces personnes, un moment important dans la construction leur identité. Or vous allez leur mettre des bâtons dans les roues, précisément quand elles sont en train de franchir ce cap.Ces dispositions sont tout de même assez éloignées de l’objet qui est censé être celui du texte : mieux lutter contre le terrorisme.
En effet !
Au début de l’examen de cet article, monsieur le ministre, une question vous a été posée : combien de personnes susceptibles de commettre des actes terroristes sont concernées ?
Oui, combien ?
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 50 Contre 71
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 43 et 134. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 43.
Poursuivons cette discussion importante.
Et inintéressante !
Nous avons parlé des personnes trans. Votre texte imposera à tout le monde de joindre un extrait de casier judiciaire à la demande de changement de prénom. Il imposera aussi, le cas échéant, de produire un acte d’état civil étranger, ce qui affectera plus particulièrement les personnes étrangères, comme notre collègue Sandra Regol et moi vous l’avons dit. En effet, leur acte d’état civil français devra être la transcription de l’acte d’état civil fourni par leur pays d’origine. Or certains pays, je l’ai dit, peuvent être homophobes ou transphobes…
Voire Insoumis !
…et oppriment ces personnes. Le prénom et le nom demandés – nous examinerons ensuite les dispositions relatives au changement de nom – devront être identiques à ceux qui figurent dans l’acte d’état civil étranger traduit en français. Ce sera source de complexité,…
Tu l’as déjà dit plein de fois !
…d’autant que, je le rappelle, le maire a la possibilité à ce moment-là d’enclencher une procédure visant à empêcher le changement de prénom.Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces dispositions étaient demandées par vos services. Je suis assez étonné et je vous pose une question : les services français sont-ils transphobes ?
Oh là là !
La LGBTphobie est-elle courante dans nos services secrets ? Cela m’inquiéterait, je dois le dire, pour ce qui est de la menace terroriste. Si les personnes LGBTI sont relativement invisibilisées, les personnes trans subissent en outre les menaces des Terf – trans-exclusionary radical feminists – et des masculinistes. En ce moment, les masculinistes sont très actifs dans les réseaux d’extrême droite…
Ben tiens !
…et mènent des opérations de blocage très agressives.
On ne comprend rien !
Les personnes trans sont particulièrement ciblées. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque vous disposez de chiffres sur les violences LGBTQIphobes, notamment sur le nombre de personnes trans victimes d’agressions, mais vous ne voulez pas les communiquer aux associations. On en vient à se poser des questions : est-ce là simplement votre transphobie normale ? Ainsi, vous êtes des transphobes d’État… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Il y a de quoi se poser des questions !
Vous n’aimez pas quand on parle de transphobie !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 134.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends vos inquiétudes. Nous en convenons toutes et tous ici, une seule personne dangereuse qui nous échappe et commet un attentat est susceptible de mettre en danger la sécurité du pays et, surtout, la vie ou la santé de nos concitoyennes et concitoyens. Cependant, vous ne prenez pas en compte les effets de bord induits par les mesures que vous proposez, en l’espèce par l’article 6. Voilà ce que nous dénonçons.Vous faites valoir qu’il y a des trous dans la raquette. Est-ce à dire que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas ? Si c’est le cas des fichiers qui ont été créés depuis 2023 et dont l’existence est dénoncée par les associations de protection des personnes trans, supprimons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cela nous évitera d’avoir à le faire ultérieurement, notamment si le recours formé à ce sujet devant le Conseil d’État aboutit.Si, en revanche, ces dispositifs fonctionnent, votre argumentation n’est pas satisfaisante, car vous faites porter la charge à des personnes qui accomplissent ces démarches de manière tout à fait légitime. Vous allez ajouter une discrimination à celles, nombreuses, qu’elles subissent déjà. Ce sera un recul historique, en France, des droits des personnes LGBT et des personnes trans. En effet, les pays qui demandent aux personnes trans d’attester d’un casier judiciaire vierge entravent leur autodétermination, leur droit d’accéder à l’identité qui est la leur. Or la libre autodétermination est garantie en droit.Nous voulons en particulier supprimer l’alinéa 6. Vous allez demander aux personnes qui fuient un pays où leur transidentité est refusée, où elles sont persécutées, où elles risquent leur vie, de solliciter des autorités de ce même pays la délivrance de papiers où figurent le prénom et l’identité de genre souhaités. Autrement dit, vous ajoutez des persécutions aux persécutions, vous dites à ces personnes… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’ai déjà répondu sur l’ensemble des points évoqués. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous pourrions évoquer la situation…
Vous n’êtes pas obligés.
…de pays ravagés par la guerre où il sera difficile d’obtenir un acte d’état civil, mais laissons cette question de côté.Reste que nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez introduire de telles dispositions dans la loi – outre le fait que nous ne voyons pas très bien leur rapport avec le titre du texte, mais vous nous avez habitués à cela.
Nous travaillons bien !
En effet, d’après ce que vous nous dites, compte tenu de l’ensemble des dispositions que vous faites voter au Parlement depuis plusieurs années, les personnes susceptibles d’être vraiment dangereuses sont identifiées et connues. Dès lors, quel est l’intérêt pratique de l’article 6 ? Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles vous voulez l’adopter.
Il faut travailler !
Ou alors, comme l’a dit Mme Regol, cela signifie que quelque chose ne fonctionne pas dans les nombreux fichiers que vous avez créés. (Quelques députés des groupes HOR et LFI-NFP échangent des invectives.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 51 Contre 74
(Les amendements identiques nos 43 et 134 ne sont pas adoptés.)