Amendement n° 42

Lorsqu’une personne est condamnée pour des faits de terrorisme – j’insiste sur ce terme car, depuis tout à l’heure, à entendre La France insoumise, nous parlerions de personnes condamnées pour avoir volé des oranges – et qu’aucune mesure de rétention de sûreté n’est prévue, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté transmet son avis au juge de l’application des peines.Cet amendement vise à clarifier la situation en harmonisant les pratiques. Nous proposons en effet que lorsqu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme est de nationalité étrangère, l’avis est également porté sans délai à la connaissance du représentant de l’État compétent.Il s’agit de renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives afin d’anticiper les risques, de prévenir la récidive et, le cas échéant, de permettre la mise en œuvre rapide de mesures d’éloignement – par exemple, un laissez-passer consulaire. Cette mesure de bon sens vise à renforcer la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà de la question de savoir s’il est souhaitable ou non de partager avec des autorités étrangères un élément de la procédure judiciaire française, un autre problème se pose. En effet, la décision rendue par la juridiction peut aller dans le sens inverse de l’avis de la commission. Dès lors, je ne vois pas comment la mesure que vous proposez pourrait être opérationnelle. Je vous demande donc de retirer l’amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. De surcroît, nous parlons d’un élément de la procédure judiciaire qui ne peut être communiqué à un autre État que par les canaux de la coopération judiciaire, ce qui suppose entre autres, une demande formalisée.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Les attentats de 2015 ont souvent été mentionnés dans le cadre de notre discussion sur cette proposition de loi. Or je tiens à signaler que si cette mesure, par ailleurs inapplicable, avait été prise dans le cadre de ce dossier, seul le gouvernement belge aurait été concerné.En effet, les auteurs des attentats de Charlie Hebdo, comme celui de la prise d’otages de l’Hyper Cacher et ceux des attentats du 13 novembre étaient tous français – à l’exception, dans le dernier cas, d’Abdelhamid Abaaoud qui était belge.

Et alors ?

Je ne sais pas exactement quels éléments vous auriez voulu communiquer au gouvernement belge – ni pour quelle raison, puisqu’on vous a dit à quel point une telle mesure serait inefficace –, mais on voit bien le présupposé raciste sur lequel repose votre amendement : l’idée que les actes terroristes seraient commis par des personnes de nationalité étrangère. Or, pardonnez-moi, mais ce n’est pas le cas et c’est bien le problème.Je vous ai expliqué tout à l’heure qu’il existait un terrorisme d’extrême droite et que le terrorisme islamiste en faisait partie. La réalité, c’est que nos sociétés produisent du terrorisme. Il faudrait peut-être que vous vous interrogiez sur ce point si vous voulez réellement lutter contre le terrorisme.Si vous êtes prêts à réfléchir à des mesures qui s’appliqueront d’ici onze ans – car nous parlons bien de dispositions qui s’appliqueraient, au mieux, dans onze ans, la loi n’étant pas rétroactive –, je vous invite à vous y atteler car, croyez-moi, le travail à mener pendant toute cette période afin de lutter efficacement contre le terrorisme ne manque pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Tout à fait !

La parole est à M. Michaël Taverne.

Arrêtez vos caricatures, à La France insoumise et à l’extrême gauche !

C’est vous, la caricature !

Allez-y, ne vous gênez pas : laissez les terroristes sortir, se promener tranquillement en pleine campagne et terroriser nos concitoyens ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Léaument, des actes terroristes ont été commis en France par des individus sous obligation de quitter le territoire français (OQTF). Or, qui dit OQTF dit étranger. Par conséquent, arrêtez de nous faire passer systématiquement pour de vilains fascistes, ça ne prend plus ! Les mesures dont nous parlons s’appliquent dans 95 % des pays du monde. Or 95 % des pays du monde ne sont pas fascistes – à moins qu’ils ne le soient qu’à vos yeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        100        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                40                Contre                58

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 47.

Il vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article. Nous exprimons ainsi de nouveau notre opposition de principe à l’instauration de mesures de sûreté en matière de lutte contre le terrorisme.Comme cela a été rappelé, ces dispositions ne s’appliqueront, dans le meilleur des cas, que dans onze ans. M. Taverne prétendait à l’instant que notre souhait, c’était que les terroristes sortent de prison et se promènent dans la nature. C’est, de toute façon, ce qui va se passer pendant onze ans, et ce texte n’y changera rien. Arrêtez donc de faire croire n’importe quoi aux gens !Surtout, nous pourrions prendre d’autres mesures. Je ne désespère pas de convaincre les collègues qui ne suivent pas forcément ces dossiers de très près mais qui sont de bonne foi et souhaitent agir pour que les personnes dangereuses cessent de commettre les actes dont nous parlons.Si l’on dispose d’éléments tangibles et probants sur la préparation d’un attentat, il est tout à fait possible d’enclencher la procédure pénale classique. Je rappelle qu’on ouvre parfois des enquêtes à propos de personnes qui sont déjà en prison. Celles-ci se retrouvent donc en même temps condamnées et prévenues. C’est le cas lorsqu’une personne a commis une nouvelle infraction depuis la prison, par exemple un narcotrafiquant qui a passé des coups de téléphone pour commanditer un assassinat. Une mesure de sûreté est alors totalement inutile. En revanche, il faut démontrer, devant une juridiction, que l’on dispose bien d’éléments de preuve qui justifient le lancement d’une procédure.Si nous considérons que la mesure de sûreté, telle que vous la proposez, est arbitraire, c’est parce qu’elle correspond à une forme dégradée de procédure : les exigences juridiques qui garantissent un procès équitable y sont moindres que dans le cadre d’une procédure classique. En d’autres termes, il n’est pas aussi nécessaire de démontrer que la mesure d’enfermement se justifie pour que cette décision soit prise ; la personne concernée porte en effet un stigmate, celui d’avoir déjà été condamnée, d’avoir déjà commis une infraction.Par ailleurs, on s’éloigne d’une approche humaniste, pourtant fondamentale. En effet, selon votre logique, pour ne pas dire votre idéologie, si la personne a été condamnée une fois, elle est suspecte pour toujours. Vous appliquez en réalité à l’être humain un principe de précaution de façon totalement inédite – tout simplement parce qu’en matière de sûreté, cela ne fonctionne pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Le discours passionné de M. Bernalicis ne saurait cacher le fait que cet amendement vise à supprimer des alinéas de coordination juridique.Je ne vois pas en quoi une telle démarche contribue à lutter contre le terrorisme et à protéger l’État de droit. Bien au contraire ! Elle illustre plutôt votre volonté d’obstruction. Cependant, nous serons patients et continuerons d’avancer. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Monsieur le président, je prends acte du fait que nous sommes passés à la règle : un pour, un contre.

Depuis le début de la séance, j’ai souvent laissé deux pour et deux contre s’exprimer pour élargir le débat. Cependant, lorsqu’un seul député lève la main pour exprimer un point de vue, je donne ensuite la parole à un seul député d’un avis contraire.