Amendement n° 32
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux cent dix »,
les mots :
« trois cent soixante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement porte la durée maximale de rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions à caractère terroriste de 210 à 360 jours. La durée actuelle s’avère insuffisante lorsque l’éloignement est rendu impossible par l’absence de coopération consulaire du pays d’origine, phénomène particulièrement fréquent pour les ressortissants de pays peu coopératifs en matière antiterroriste. La quasi-totalité des États membres de l’Union européenne prévoient des durées maximales de rétention de 18 mois. La proposition de règlement européen en cours d’adoption envisage une durée totale de 24 mois. Dans ce contexte, le passage à 360 jours reste en deçà des standards européens tout en permettant aux services de disposer du temps nécessaire à l’obtention des documents de voyage consulaires pour les profils les plus dangereux.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.