Amendement n° 30

À ce stade, je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante quant à l’efficacité de la mesure. Alors qu’elle ne sera utile que dans onze ans, on nous dit qu’elle est très attendue, ici et maintenant, pour traiter le cas des personnes détenues après avoir été condamnées pour des faits de terrorisme et qui présentent des troubles psychiatriques et seraient manifestement dangereuses ou susceptibles de passer de nouveau à l’acte.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends bien que la loi pénale n’est pas rétroactive, et je soutiens ce principe – d’ailleurs, la question n’est pas de savoir si on le soutient, il s’agit de l’appliquer –, mais, si la mesure n’est applicable que dans onze ans, cela veut dire que l’on n’a pas pris toute la mesure de ce phénomène hybride, polymorphe. Nous devrions plutôt nous intéresser à la prévention de la récidive et aux moyens qu’il convient d’y consacrer.Par l’amendement no 125, je demande de supprimer la possibilité pour le parquet national antiterroriste de demander un placement en rétention de sûreté lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu. Là aussi, cela soulève la question de la rétroactivité de la loi pénale, car permettre au parquet d’intervenir après la décision de la cour d’assises revient à introduire une incertitude majeure en ce qui concerne l’exécution de la peine.Les instructions individuelles ne sont pas possibles ; en revanche, les instructions collectives le sont. Une instruction collective pourrait donc indiquer que l’ensemble des personnes condamnées pour terrorisme doit faire l’objet d’une demande, par le parquet, d’un placement en rétention de sûreté. Ce serait pour l’exécutif une manière d’avoir la mainmise sur l’exécution des peines, ce qui serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, j’ai cru un instant que vous alliez défendre la rétroactivité de la loi pénale.

Bien sûr que non !

Certainement pas !

Ç’aurait été un revirement idéologique de la part des écologistes, que même nous n’aurions probablement pas suivi.

Menteur !

Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité pour le procureur national antiterroriste de demander une mesure de rétention de sûreté terroriste lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu au stade du jugement initial.

Effectivement.

Il convient de distinguer la rétention de sûreté de droit commun et la rétention de sûreté en matière terroriste que nous entendons créer par l’article 2. C’est un enjeu essentiel : cette mesure permettra de traiter le cas d’un détenu qui a été condamné pour des faits de terrorisme et qui présente manifestement des signes persistants de radicalisation ainsi que des troubles graves de la personnalité apparus en cours de détention – ces deux conditions étant cumulatives. Nous avons absolument besoin de cette mesure, qui permettra tout simplement...

Vous avez besoin d’une mesure qui s’appliquera dans onze ans ?

Vous êtes donc favorables à la rétroactivité de la loi pénale ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mais non !

Pour notre part, nous défendons simplement la Constitution et l’État de droit. Chers collègues, je vous recommande de voter contre cet amendement de suppression de l’alinéa 7 et, bien sûr, de voter ensuite pour l’article 2.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute que, si c’est effectivement le Pnat qui déclenche la procédure, celle-ci se déroule ensuite de la même manière : saisine de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, possibilité d’appel, exigence de proportionnalité, etc. J’émets donc un avis défavorable.

Il faut répondre à la question ! Ce n’est pas possible !

La parole est à M. Sacha Houlié.

Monsieur le rapporteur, vous pourriez être beau joueur et reconnaître que le dispositif que vous proposez se heurte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sauf lorsque celle-ci est plus favorable.

C’est vrai !

En tout cas, s’il fallait supprimer un seul alinéa de l’article 2, ce serait bien l’alinéa 7.

Mais oui !

Et ce, précisément pour les raisons que vous avez évoquées : la juridiction qui sera appelée à se prononcer sur la rétention de sûreté d’individus condamnés pour faits de terrorisme et susceptibles de commettre de nouveau des faits analogues n’est pas celle qui se sera prononcée sur les infractions commises ni sur la peine. Il y a là un motif d’inconstitutionnalité précis. Nous avons appelé précédemment votre attention sur la nature des mesures prononcées par la juridiction régionale de rétention de sûreté, qui fait l’objet du considérant 9 de la décision rendue le 7 août 2020 par le Conseil constitutionnel. C’est ce qui avait suscité la censure de plusieurs dispositions adoptées.Je vais plus loin. Nous examinerons ultérieurement l’amendement no 109 du président Boudié, qui vise à réécrire presque entièrement l’article 3, précisément parce que le dispositif prévu par cet article comporte tous les problèmes d’inconstitutionnalité que nous avons soulevés. Or l’alinéa 7 présente les mêmes défauts. Nous devrions donc le supprimer dès à présent, sans quoi il sera censuré par le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

J’espère que, si un tel dispositif était adopté, le Conseil constitutionnel le censurerait, mais nous n’avons aucune certitude à cet égard. Il est arrivé que des dispositions passent à travers les mailles du filet. Le Conseil constitutionnel vient ainsi de censurer une disposition, issue de la loi « narcotrafic », relative au recours à la visio-audience, qu’il avait laissé passer dans un premier temps alors que nous, parlementaires, l’avions saisi sur ce point.Faisons donc l’hypothèse que l’Assemblée adopte ce dispositif et que le Conseil constitutionnel ne le censure pas. Une question se pose alors, monsieur le ministre : étant donné qu’il s’agit non pas de peines, mais de mesures de sûreté, allez-vous demander au parquet le réexamen, à mi-peine, de la situation de personnes actuellement incarcérées ? (M. le ministre fait un signe de dénégation.)

Il n’y a pas de rétroactivité !

D’autre part, je le redis, c’est le parquet qui sera à la manœuvre. Or il paraît évident que le gouvernement adoptera une circulaire de politique pénale – pas vous, monsieur le ministre, puisque c’est le garde des sceaux qui en est chargé.

Pourquoi n’est-il pas là ?

Effectivement, il n’est pas présent dans l’hémicycle. C’est toujours la même chose : lorsqu’il est question de dispositifs qui concernent la justice, c’est le ministre de l’intérieur qui est présent. Soit dit en passant, c’est un véritable problème.Y aura-t-il une circulaire de politique pénale visant à réexaminer le cas de 100 % des personnes condamnées pour terrorisme, ou signalées comme telles par l’administration pénitentiaire ? On passerait alors d’une politique individualisée à un dispositif généralisé.En réalité, que se passe-t-il ? Le Pnat fait systématiquement appel lorsqu’en matière terroriste, les juges d’application des peines prennent des décisions favorables à la personne détenue. Est-ce l’objectif – mettre tout le monde dans le même sac et s’éloigner du principe d’individualisation des peines ? Je le crains.

Je mets aux voix l’amendement no 125.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        82        Nombre de suffrages exprimés                82        Majorité absolue                        42                Pour l’adoption                29                Contre                53

Nous proposons de supprimer l’alinéa 8, qui institue un régime particulier pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion, ou vingt-deux en cas de récidive.Cette disposition est superflue : les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après l’exécution de leur période de sûreté, laquelle ne peut être inférieure à dix-huit ans pour les crimes les plus graves, soit précisément le seuil retenu par l’alinéa que nous proposons de supprimer. Sa suppression vise à simplifier le texte sans affaiblir le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans son avis de septembre 2025, le Conseil d’État est très clair : il souhaite que le texte prévoie explicitement les dispositions que vous souhaitez supprimer, notamment sur le moment où il serait possible de réévaluer la dangerosité des personnes condamnées. Je suis donc très défavorable à votre amendement, et j’appelle chacun à le rejeter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons. Il s’agit de prendre en compte la situation des personnes condamnées à perpétuité.Monsieur Bernalicis, je pensais vous avoir répondu – c’est ce qui a motivé la suspension de séance –, mais je vais le redire : ce dispositif ne s’appliquera que pour l’avenir.En outre, vous avez raison, je ne suis pas le garde des sceaux ; ce n’est donc pas moi qui prendrai une éventuelle circulaire.

Ah ! Il y en aura donc une ?

Mais il est évident que le dispositif n’a pas été conçu pour permettre un réexamen systématique par le Pnat : il ne concernera que les individus qui demeureront dans un état de dangerosité.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Si votre texte ne prévoyait pas la possibilité d’une mesure de sûreté à la fin de sa peine pour une personne qui n’a pas été condamnée avec une telle mesure, alors on pourrait effectivement supprimer l’alinéa sans dommage.Mais ce cas de figure, certes hypothétique, existe : la situation d’une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité sans mesure de sûreté pourrait faire l’objet d’un examen en cours de détention. Il faut donc savoir à quel moment cet examen doit intervenir, puisqu’en l’état du droit, cette situation n’est pas prévue.Que faites-vous de l’autorité de la chose jugée ? À tout moment, la personne peut se retrouver à être jugée – et encore, ce n’est pas un jugement, car il ne s’agit que d’une mesure de sûreté et donc pas d’un procès classique.C’est pourquoi nous sommes opposés à ce dispositif, et non à l’idée d’enfermer une personne dangereuse pour la société et qui persisterait à l’être. Mais nous voulons que cela se fasse dans un cadre juridique protecteur des principes de sûreté, des libertés individuelles et, en fin de compte, des libertés collectives.Beaucoup de nos collègues évacuent la procédure au motif qu’un terroriste est un terroriste et que, si l’administration dit qu’il est radicalisé, c’est qu’il l’est. Mais, dans la vraie vie – pour paraphraser le ministre –, les services de renseignement peuvent faire des erreurs, il peut y avoir des surinterprétations ou de la démagogie politique. Cela existe, et c’est précisément pour s’en prémunir qu’il faut éviter de mettre en place ce type de dispositif.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Non seulement cet article 2 ne serait utile que dans onze ans, mais il a été écrit avec les pieds : on y parle de personnes souffrant d’un trouble grave de la personnalité. Il ne s’agit donc pas de tous les troubles mentaux. En conséquence, comment allez-vous caractériser la dangerosité autrement que par la peine ?En réalité, cela concernera l’ensemble des personnes condamnées et conduira à un examen systématique, avec – certainement – une circulaire d’ordre général pour toutes les personnes concernées.

Oui ! Évidemment !

C’est ainsi que vous caractériserez la dangerosité potentielle dans le cadre de la rétention de sûreté.Non seulement c’est inefficace et inopérant, mais l’article 2 est écrit avec les pieds. Nous sommes donc contre cet article.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        88        Nombre de suffrages exprimés                88        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                20                Contre                68