Amendement n° 28

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

Je souhaitais prendre la parole à la fin de la discussion du projet de loi pour exprimer mon étonnement quant à l’économie générale du texte final. Chers collègues, l’amendement no 8 adopté lors de la précédente séance et sur lequel une seconde délibération a été demandée fout en l’air le texte – le mot n’est pas assez fort – car il empêche la restitution des biens culturels. L’argument utilisé est bien connu puisqu’il a été avancé pendant des dizaines d’années : les pays récipiendaires n’auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine, de le mettre en valeur et de permettre au public d’y accéder. En résumé, pour leur bien, il vaudrait mieux que nous gardions le patrimoine chez nous ! Ce texte tendait pourtant à s’inscrire en faux contre la fameuse mission civilisatrice de la France. Il faut revenir sur l’adoption de l’amendement no 8, qui traduit en outre une méconnaissance de ce qui s’est passé dans ces pays.Je vous invite à visiter le musée d’Abomey, au Bénin, construit en coopération avec la France et précédemment évoqué par notre collègue Aurélien Taché – il est magnifique. Un musée des Civilisations de Côte d’Ivoire vient également d’être achevé à Abidjan – on y attend le retour du tambour parleur. Un autre est sur le point de l’être à Conakry. À Dakar, le musée des Civilisations noires, pour lequel nous avons aussi travaillé, est remarquable. Je pourrais également citer le musée du Continent de Rabat. Je vous invite à faire un tour dans ces pays plutôt que de les regarder de haut et de leur dire qu’ils n’ont pas la capacité de reprendre leurs œuvres, que nous allons garder chez nous pour leur bien.Chers collègues, si nous voulons que cette loi soit cohérente et garde tout son sens, revenons sur l’adoption de l’amendement no 8. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Ce qui est excessif est toujours insignifiant. Certains ont estimé tout à l’heure que l’Assemblée n’avait pas été assez éclairée sur l’amendement no 8. Il est dommage qu’ils ne lisent pas les textes ! Cet amendement ne prévoit aucune obligation, seulement un engagement formel. M. Taché, que vous citez, nous a lui-même fait remarquer qu’une œuvre de Gustave Courbet avait été attribuée à un musée privé du Qatar. Lorsque nous vendons des armes, nous sommes en mesure d’exiger que les acheteurs ne les utilisent pas contre leur population. Mon amendement tend simplement à demander une garantie quant à la mise à disposition universelle des biens que nous restituons après les avoir spoliés, pour éviter leur appropriation personnelle. On ne restitue pas les œuvres dans l’infini du vide, mais pour que l’humanité puisse en profiter, ce qui ne signifie pas que nous doutons des pays concernés. Comme vous, je les connais et je m’y rends fréquemment. Je sais que les choses peuvent très bien se passer, mais aussi que des gens sont capables de détourner les œuvres restituées et d’en priver leur peuple. C’est une réalité.Nous n’imposons pas une contrainte, nous demandons un engagement formel à ceux auxquels nous restituons les œuvres. Cela va dans le sens des propos de M. Taché. Je ne vois pas ce qui vous choque. Nous devrions tous être favorables à cette mesure, qui renforce le texte. D’après ce que je comprends, ce n’est pas un défaut d’éclairage, mais un manque de communication intergroupes qui s’est surtout produit.

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

J’ai fait un rappel au règlement pour souligner le manque de clarté de l’amendement de M. Mazaury parce qu’en évoquant « les conditions de conservation du bien culturel restitué, conformément aux standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine », celui-ci ne parle pas seulement des collections privées, mais également des conditions de conservation, ce à quoi nous nous opposons catégoriquement.Le tambour parleur, le fameux Djidji Ayôkwê, a été restitué il y a quelques semaines à la Côte d’Ivoire. La France l’avait spolié, avant de l’abandonner pendant des années dans le jardin du gouverneur français. Laissé à tous les vents, mangé par les mites, il s’était considérablement détérioré. Arrivé en France, on l’avait conservé comme on pouvait dans les sous-sols du musée du Quai Branly. Une restauration complète a été nécessaire avant sa restitution. Par conséquent, s’il vous plaît, ne donnons pas de leçons aux autres ! Appliquons-les d’abord à nous-mêmes. La restitution des biens est inconditionnelle et doit le rester. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit également.)

Je mets aux voix l’article 3.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                57                Contre                37

Nous en venons à quatre amendements portant article additionnel après l’article 3.La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 27.

Les débats qui ont rythmé l’examen de ce projet de loi ont suscité une certaine émotion, des interrogations et des projections différentes concernant les biens militaires. Ces positionnements sont légitimes : comme l’ont rappelé nos collègues, ils sont liés aux rapports que nous entretenons avec l’histoire et à nos conceptions différentes de la nation. Dans cet amendement, nous demandons un rapport afin de dépasser ces différences, pour que l’esprit et la lettre du projet de loi n’excluent pas les biens militaires. Ce rapport ne vise pas à occuper les administrations, à gagner du temps ou à nous faire plaisir. Il tend à objectiver le sujet et à rapprocher nos différents groupes afin que le projet de loi poursuive son parcours et retrouve son caractère universel – sur les périodes et les objets concernés –, souligné à la fois par le rapporteur et par le gouvernement.Un tel rapport pourrait nous rassembler car, malgré nos différences, nous avons tous à cœur de faire entrer notre pays dans le XXIe siècle et nous partageons sur tous les bancs l’objectif de bonnes relations entre les États-nations. Ce serait une bonne manière de répondre à ceux qui, à la tête de leurs pays, s’emploient à détruire le droit international, ce bien commun qui nous a permis d’assurer la paix pendant de nombreuses années.

La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Cet amendement s’inscrit dans la logique que vous avez défendue tout l’après-midi. J’ai déjà expliqué et justifié l’exclusion des biens militaires du champ du projet de loi lors de la discussion de votre amendement no 3 visant à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er. Le délai de six mois semble par ailleurs trop court pour que le gouvernement remette un rapport au Parlement. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur le sujet des biens militaires, ayant déjà répondu sur le fond. La demande de rapport me semble inutile à ce stade car il ressort de l’expertise approfondie des ministères de la culture et des armées que l’exclusion des biens militaires est tout à fait justifiée. Avis défavorable.

La parole est à M. Rodrigo Arenas.

Je me réjouis que le rapporteur comprenne l’esprit de l’amendement. Il a toute la liberté de proposer des sous-amendements. Je l’invite donc à proposer un délai plus long pour la remise de ce rapport.Nous ne voulons pas intégrer absolument les biens militaires dans le périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution – les amendements en ce sens ont été rejetés par la représentation nationale. Nous souhaitons nourrir nos futurs débats des connaissances disponibles en évitant les préjugés et les présupposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 27.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        108        Nombre de suffrages exprimés                108        Majorité absolue                        55                Pour l’adoption                34                Contre                74

Il concerne les moyens mis à disposition pour rendre ce projet de loi effectif. Nous voterons probablement dans quelques instants un cadre qui permettra enfin, des décennies après les premières indépendances, de restituer les milliers de biens pillés dans le cadre de la colonisation, des biens qui n’ont rien à faire dans les collections des musées français. Il ne se passera cependant pas grand-chose sans un nombre suffisant de fonctionnaires et d’agents du ministère de la culture, des musées et du Quai d’Orsay, entre autres, chargés de déterminer lesquels de ces biens doivent faire l’objet d’une procédure de restitution et être examinés par le comité scientifique et la commission de restitution.Si nous ne posons pas au bon moment la question des moyens, nous aurons adopté un texte, nous aurons la conscience tranquille, nous dormirons un peu mieux ce soir, mais nous ne rendrons rien aux États africains qui demanderont la restitution de biens volés ou extorqués il y a des décennies ou même des siècles. C’est pourquoi je demande au gouvernement de se prononcer de manière claire sur les moyens qui seront mis à disposition pour appliquer la loi. À défaut, je souhaite qu’il remette d’ici six mois à la représentation nationale un rapport sur les moyens déployés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà adopté en commission un amendement visant à renseigner le Parlement sur les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels. Ce second rapport me semble donc moins approprié. D’autre part, le texte prévoit une information annuelle, ce qui n’est pas le cas du rapport demandé. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, pour répondre avec la précision que vous demandez, deux circulaires du service des musées de France ont été signées par le ministre le 21 octobre dernier afin de réviser la charte de déontologie des conservateurs et le vade-mecum des acquisitions, en faisant de la provenance un axe prioritaire. Depuis 2023, des crédits ont été délégués aux directions régionales des affaires culturelles (Drac) pour des missions portant sur la période 1933-1945. Cet effort s’est poursuivi en 2024 et en 2025 et il sera évidemment maintenu en 2026. Une mission de recherche de provenance se constitue au sein du service des musées de France et certains musées consacrent désormais des postes dédiés à cette fonction. C’est le cas du musée du Louvre, du musée d’Orsay ou du musée du Quai Branly. Des outils pour la recherche de provenance ont été créés au bénéfice de la communauté patrimoniale : page sur le site internet du ministère, ressources dédiées en ligne, fiches pour les acquisitions, journées d’études annuelles organisées depuis 2025. Tout un arsenal se met peu à peu en place pour répondre aux demandes des États.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        118        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                33                Contre                82