Amendement n° 25
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Précise que la « particulière dangerosité » doit être établie par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, pas vaguement « à l'issue d'un réexamen ».
Intention : Institutionnaliser l'évaluation de la dangerosité en la confiant à un organe pluridisciplinaire établi, afin de donner une apparence de légitimité scientifique et procédurale à une mesure fondée sur la prédiction comportementale et l'adhésion idéologique.
L'article 2 du projet laissait flou qui évaluerait la dangerosité justifiant la rétention de sûreté en matière terroriste. L'amendement désigne expressément la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté comme organe compétent. C'est une clarification procédurale : elle légitime institutionnellement une évaluation qui restait implicite. Le gouvernement a reconnu que c'était de toute façon cette commission qui examinerait les conditions, mais a accepté la clarification. Le débat révèle toutefois une tension majeure : comment évaluer objectivement l'« adhésion à une idéologie terroriste » — critère comportemental flou, idéologique par nature — par une commission pluridisciplinaire ? L'opposition dénonce un glissement vers l'arbitraire et l'idéologie sous couvert de rigueur procédurale. L'adoption de cet amendement masque donc une ambiguïté fondamentale : désigner formellement l'organe compétent ne règle pas la question de savoir ce qu'il évalue réellement ni comment il le détermine.
Exposé sommaire
L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté qui est l’organe le plus à même pour statuer sur la dangerosité de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 15/04/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 25.
L’article 2 prévoit que la « particulière dangerosité » d’une personne est établie « à l’issue d’un examen de [sa] situation intervenant à la fin de l’exécution de [sa] peine », sans préciser par qui. L’amendement vise à ce que cette évaluation soit réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, organe le plus à même de statuer sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement de clarification est bienvenu ; avis favorable.En entendant Mme Hervieu dénoncer un texte d’affichage au sujet de l’instauration de la rétention de sûreté en matière terroriste, je pensais à la création du Pnat par le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve : cette époque est bien révolue.
Ça n’a rien à voir !
Cela illustre malheureusement l’évolution, ces dernières années, du Parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est de toute manière cette commission qui examine si les conditions de la rétention sont remplies, mais je comprends qu’il s’agit de préciser les choses ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Premièrement, s’agissant de la non-rétroactivité de la loi pénale, seuls ceux qui seront condamnés à l’avenir pourront être concernés par le dispositif si la cour d’assises prévoit dès le départ la possibilité de mesures de sûreté, mais à un détail près, dont vous ne vous êtes pas vantés : le dossier peut à tout moment être rouvert par le Pnat. Se pourrait-il que celui-ci réexamine la situation d’un condamné actuel et impose des mesures de sûreté qui n’auraient pas été initialement prévues ? Rien que pour cela, l’article 2 devrait être censuré et, sans doute, le sera.Deuxièmement, ce dispositif n’est pas simplement calqué sur la rétention de sûreté existante – que nous critiquons, du reste. Le critère criminologique de la dangerosité, c’est-à-dire d’actes futurs, potentiels, pose déjà énormément de questions – d’où notre opposition aux mesures de sûreté même lorsqu’il ne s’agit pas de terrorisme. S’y ajoute le fait de continuer d’adhérer à une idéologie terroriste : prouver cette adhésion, vous en convenez, monsieur le ministre, est compliqué !Ce critère nous fait entrer dans autre chose que l’État de droit. Il s’agit d’un critère idéologique ; Marc Trévidic l’a dit au sujet de la notion d’implicite utilisée par la proposition de loi Yadan. Il y a là un autre motif suffisant de censurer l’article. Entrerez-vous dans la tête des gens ? Recourrez-vous au scanner, à l’IRM ? Bien sûr que non ! À défaut de telles possibilités, nous accroîtrons l’arbitraire : telle personne ne sortira pas, un point c’est tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Dans son avis relatif à ce texte, le Conseil d’État estime qu’« il ne serait en tout état de cause pas possible de mettre en œuvre un tel dispositif à l’égard de personnes évaluées comme dangereuses après leur condamnation mais ayant été condamnées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ». Quand donc et à qui s’appliqueraient ces dispositions ?
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Bernalicis, j’ai présenté ce dispositif comme identique à celui en vigueur à une nuance près – je n’ai pas eu le temps de développer, mais il s’agissait de celle dont vous faites état. Je n’ai absolument pas cherché à la cacher. Même lorsque la condamnation initiale en cour d’assises ne prévoira pas que soit examinée la possibilité d’une rétention de sûreté, le Pnat pourra demander celle-ci ;…
Donc le parquet, pas le siège !
…seules les condamnations futures sont concernées, une loi pénale ne valant que pour l’avenir.Bien sûr, l’adhésion à une idéologie terroriste est compliquée à démontrer, mais heureusement que nous n’attendons pas pour intervenir d’être certains qu’un individu va passer à l’acte : autrement, je peux vous dire, monsieur Léaument, qu’il y en aurait eu, des attentats, dans ce pays ! Être très connecté à des individus radicalisés, se livrer à l’apologie du terrorisme,…
Faire le salut nazi !
…continuer de consulter certains sites, autant de motifs pour nous de documenter la persistance d’une adhésion. J’espère que nous continuerons longtemps de le faire, car c’est ainsi que nous déjouons les projets d’attentat. Lorsque je vous écoute, je suis très inquiet, non de la possibilité que vous occupiez un jour ma place – pas de souci –, mais de votre capacité à comprendre ces phénomènes : sur ce point, j’ai vraiment un doute.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 66 Contre 46
(L’amendement no 25 est adopté.)