Amendement n° 24 (Rect)
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« identifiés par l’avis d’un psychiatre »,
les mots :
« caractérisés ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lorsque l’avis mentionné au I »,
les mots :
« lorsqu’il est ».
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Remplacer l'exigence d'un avis psychiatrique préalable par un simple constat de « troubles mentaux caractérisés » objectivement documentés, supprimant la redondance de deux expertises successives.
Intention : Assouplir le mécanisme de déclenchement de l'injonction psychiatrique en éliminant la nécessité d'une expertise médicale préalable non encadrée, tout en prétendant renforcer la « robustesse contentieuse » par une définition plus stricte des troubles déclencheurs.
L'amendement identifie une redondance procédurale : le texte en vigueur exige d'abord un avis psychiatrique pour identifier des troubles mentaux, puis une injonction d'examen psychiatrique au préfet pour que le second psychiatre identifie à nouveau des troubles mentaux. Cet avis initial n'est encadré par aucune règle déontologique et peut reposer sur des seuls éléments administratifs. En remplaçant cette condition par le qualificatif « caractérisés » (déjà usité ailleurs dans le code de la santé), l'amendement ambitionne de contourner cet enjambement : seules les manifestations comportementales documentées et objectivement observables déclencheraient l'injonction, sans expertise préalable. La commission et le gouvernement ont rejeté cet amendement au motif que des amendements plus complets (n° 152 et amendement gouvernemental) répondaient à plusieurs demandes et clarifiaient le dispositif « de manière constitutionnelle ». Le rejet révèle un choix politique : accepter la redondance procédurale plutôt que de modifier l'architecture du contrôle psychiatrique.
Exposé sommaire
Le présent amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d'injonction d'examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c'est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. La notion de trouble mental est d'une très grande largeur : au sens de la Classification internationale des maladies de l'OMS (CIM-11), elle désigne tout syndrome cliniquement significatif associé à une détresse ou une incapacité fonctionnelle. Sans qualification, ce terme pourrait s'étendre à des états passagers ou bénins sans lien avec le risque terroriste. L'adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d'autres branches du code de la santé publique, circonscrit la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, renforçant ainsi la robustesse contentieuse du dispositif.
En outre, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 229-7, I, subordonne le prononcé de l'injonction à l'existence d'agissements susceptibles d'être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l'avis d'un psychiatre ». Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l'intervention d'un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d'ordonner à la personne de se soumettre à l'examen d'un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet.
Cette redondance n’est pas seulement couteuse en termes de ressources médicales, mais source d’insécurité juridique. En effet, cet avis n’est encadré par aucun texte : ne requiert aucun examen clinique et peut être rendu sur la seule base des éléments administratifs transmis par la préfecture (signalements, rapports de renseignements, éléments comportementaux).
L’avis ne peut constituer en un diagnostic, et ne lie pas le praticien sur le plan déontologique au même titre qu’un acte médical.
Le présent amendement y remédie en substituant à cette condition la notion de troubles mentaux « caractérisés » qui renvoie aux manifestations comportementales objectivement observables et documentées, sans exiger d’intervention préalable d’un médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 24 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir cet amendement.
Il vise à préciser que les troubles mentaux susceptibles de déclencher la procédure d’injonction d’examen psychiatrique doivent être des troubles caractérisés, c’est-à-dire objectivement identifiables à travers des manifestations comportementales documentées. Sans qualification, ce terme pourrait s’étendre à des états passagers ou bénins,…
Voilà : comme le mien, par exemple ! (Sourires.)
…sans lien avec le risque terroriste.L’adjonction du qualificatif « caractérisés », usité dans d’autres branches du code de la santé publique, circonscrirait la mesure aux seuls troubles dont la réalité clinique est avérée et documentée, ce qui renforcerait la robustesse contentieuse du dispositif.En outre, dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 229-7 subordonne le prononcé de l’injonction à l’existence d’« agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre ». Cette formulation crée une redondance procédurale difficilement justifiable : elle impose l’intervention d’un premier psychiatre pour identifier des troubles mentaux afin de permettre au préfet d’ordonner à la personne de se soumettre à l’examen d’un second psychiatre pour qu’il identifie également des troubles mentaux. Le dispositif mobilise ainsi deux praticiens distincts, pour deux interventions successives portant sur le même objet.Cette redondance n’est pas seulement coûteuse en ressources médicales, dont nous avons vu qu’elles sont faibles, elle est aussi source d’insécurité juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulevez des questions de rédaction légitimes, mais votre amendement vise à modifier aussi l’alinéa 14 et son adoption aurait pour effet de faire tomber l’amendement no 152 et l’amendement identique du gouvernement, qui sont très complets. C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de ces deux amendements, qui répondent à plusieurs des demandes que vous formulez et, surtout, clarifient le sens du dispositif et le rendent constitutionnel. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Dans ces conditions, je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est repris !
L’amendement no 24 rectifié est repris par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 22 Contre 103
(L’amendement no 24 rectifié n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
L’amendement no 86 vise à exiger une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux. L’ambition est de protéger l’État de droit et de lutter contre le glissement vers l’arbitraire que nous observons. Au travers de nombreux textes de loi, nous constatons que l’on met entre les mains des préfets des pouvoirs de plus en plus exorbitants, ce qui est d’ailleurs problématique pour eux, pour assumer leurs responsabilités dans les départements.Je veux souligner combien notre constitution est fragile face à des tentations autoritaires. Je ne sais pas ce qu’il adviendra demain, mais mettre dans la main des préfets ces possibilités d’agir de manière arbitraire me semble dangereux. Cet acte est un affront à l’État de droit, qui est particulièrement friable.Je vous invite donc à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement no 215.
Il est assez dommage que M. Mazaury ait retiré l’amendement no 24 rectifié, qui portait sur le fond du problème :…