Amendement n° 22
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation pour l'officier d'état civil de saisir le procureur en cas de condamnation pour terrorisme ou infractions connexes lors du changement de nom, estimant insuffisant le mécanisme existant de saisine en cas de « difficultés ».
Intention : Garantir que le changement de nom ne soit pas soumis à un régime dérogatoire de contrôle systématique basé sur le passé pénal d'une personne, afin d'éviter une discrimination de facto et de maintenir l'égalité devant les procédures d'état civil.
L'amendement propose de revenir au régime général (saisine du procureur seulement en cas de difficultés constatées) plutôt que de créer une obligation spécifique de saisine pour les personnes condamnées pour terrorisme, apologie du terrorisme, interdiction de territoire, ou autres infractions énumérées. Le débat révèle une tension : d'un côté, l'argument de prévention sécuritaire (détecter les tentatives de changement d'identité par des personnes dangereuses) ; de l'autre, l'argument d'égalité (appliquer les mêmes règles à tous, sans créer de catégories de citoyens soumis à un contrôle renforcé). Pour LFI-NFP, la disposition proposée crée un régime discriminatoire sans nécessité, puisque les officiers d'état civil ont déjà le pouvoir et le devoir de signaler toute difficulté. Le rejet de l'amendement (57 contre, 36 pour) montre que la majorité a privilégié le dispositif de contrôle renforcé aux enjeux de sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le cas où la personne à l'origine de la demande de changement de nom a été condamnée pour diverses infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, aux obligations relative au contrôle administratif des retours sur le territoire national et d'autres infractions telles que la prostitution.
Par cohérence avec notre demande de supprimer cette disposition pour la procédure de changement de prénom, nous le demandons concernant le changement de nom également. L'article 61-3-1 du Code civil prévoit que l'officier saisit le procureur "en cas de difficultés", ce qui est suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/04/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 22.
On aura quand même entendu des choses assez incroyables ce soir !
Je vous le confirme !
Je laisse de côté les polémiques autour des questions de genre. Que vous le vouliez ou non, que cela vous intéresse ou non, certaines personnes font état d’un écart majeur entre leur identité physique et leur identité ressentie. Quoi que vous en pensiez, c’est la réalité et je ne vois pas pourquoi, tout d’un coup, on leur mettrait des bâtons dans les roues.Nous proposons de supprimer l’alinéa 12 et de conserver le dispositif existant, qui permet aux officiers d’état civil de saisir le procureur s’ils constatent une difficulté. Cela remettrait tout le monde à égalité et éviterait d’une fois de plus inventer un nouveau truc au prétexte de la sécurité. Les officiers d’état civil ont déjà le droit et le devoir de signaler tout problème qu’ils remarquent au cours d’une procédure, par exemple lorsqu’ils reçoivent des personnes souhaitant se marier. Il ne faut pas changer la loi, qui permet à un procureur de vérifier si le soupçon de l’officier d’état civil est fondé.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai répondu à toutes les demandes de suppression d’alinéa au début de l’examen de l’article. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il est assez loufoque qu’à 23 h 55, nous discutions de la façon dont les terroristes changent de prénom. Pour ma part, je vais revenir sur des déclarations de certains de nos collègues à propos du travail parlementaire qui me paraissent offensantes. Tout député a sa place dans l’Hémicycle et, si on le compare aux autres, le groupe La France insoumise n’a pas à rougir de son activité. Les informations suivantes sont tirées du site de l’Assemblée – je le dis pour ceux qui ne le consultent pas beaucoup. En moyenne, chaque année, nos collègues Colin-Oesterlé et de Maistre déposent 1,75 proposition de loi, font 30 interventions et cosignent 600 amendements – c’est peu au regard des indemnités que nous percevons.
Ne soyez pas méprisant !
Toujours en moyenne et en un an, un député Insoumis dépose 15 propositions de loi, fait 90 interventions et cosigne 8 000 amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le même prix, il est plus efficace d’avoir un député Insoumis. Le travail et le rendement sont meilleurs.
On préfère la qualité à la quantité !
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 36 Contre 57
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)