Amendement n° 21

Je vais ainsi pouvoir répondre à votre remarque, monsieur Rodwell, quand vous m’avez dit que je supposais que les personnes étaient étrangères dès lors que leur acte de naissance a été établi à l’étranger. Vous avez raison : j’ai commis un abus de langage en disant que pouvaient rester étrangères des personnes immigrées en France. Mais vous voudrez bien vous rappeler, à ma décharge, que c’est bien ce qui se passe dans deux cas sur trois, puisqu’il y a 7,5 millions de personnes immigrées et que 2,5 millions d’entre elles seulement, et je le regrette, sont devenues françaises par naturalisation. Mais peut-être vous trouviez-vous dans une autre situation – je ne connais pas votre histoire personnelle.Cela étant, vous avez par votre remarque validé mes propos : il y a bien une différence dans le texte entre des personnes ayant un état civil à l’étranger et celles disposant d’un état civil parce qu’elles sont nées en France. Il y a donc bien une discrimination. Certes, celle-ci ne repose pas sur la nationalité, mais sur le lieu de naissance. Cela reste une discrimination, une inégalité en droit et donc une disposition contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », c’est-à-dire pas uniquement les gens qui ont un état civil français, mais bien l’ensemble des êtres humains. Vous avez donc validé ce que je disais.Et puisque nous parlons d’immigration, je trouve gênant que dans notre pays, plus de 800 000 personnes nées sur le territoire de la République française n’aient pas la nationalité française à cause des lois stupides que vous avez mises en place. Pour moi, une personne née en France doit être française. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable pour les raisons déjà données. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Je viens tout de même de vous dire que cette disposition est contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et c’est votre seule réponse ! Tout à l’heure, vous m’aviez vraiment répondu, ressentant le besoin de confirmer que vous étiez français en me reprochant d’avoir présumé que vous étiez étranger parce que né à l’étranger. Et maintenant, juste « défavorable »… Il était pourtant important de me répondre sur la compatibilité de cette disposition avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’avec nos autres principes fondamentaux.

Vous radotez !

Vous avez relevé une imprécision dans mon intervention il y a quelques minutes, mais maintenant que je vous redis, de manière beaucoup plus précise, la nature du problème au regard du respect de nos principes, c’est seulement « défavorable ». Je viens de faire la démonstration par A plus B qu’une disposition de votre texte est contraire à la Constitution puisque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité. C’est grave tout de même ! Vous ne pouvez pas faire comme si de rien n’était, et continuer tranquillement en vue de finir l’examen du texte. J’aimerais une réponse de votre part ou sinon de M. le président de la commission des lois ou de M. le ministre. C’est grave de ne pas respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen… Cela ne choque que moi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Apparemment !

Moi, ça me choque aussi !

Je mets aux voix l’amendement no 19.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        98        Nombre de suffrages exprimés                98        Majorité absolue                        50                Pour l’adoption                37                Contre                61

Demandez-vous la parole, monsieur Kerbrat ?

Je demande une suspension de séance.

Obstruction !

La séance est suspendue pour deux minutes.

La séance est reprise.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 20.

Pendant la suspension, un collègue nous a dit : « On ne comprend pas la question qui est posée par cet article 6. »

Il faut donc réexpliquer.

Je vais essayer de l’expliquer de manière claire : en gros, le gouvernement propose, pour lutter contre le terrorisme, d’empêcher les gens qui ont un état civil à l’étranger de par leur naissance, de changer de prénom. Voilà ce dont on parle… Je comprends que certains trouvent qu’on est assez loin de la lutte contre le terrorisme, parce que c’est en effet le cas. Même M. Bazin ouvre les bras, comme pour dire : Mais de quoi s’agit-il à la fin ? Honnêtement, moi aussi, je me demande pourquoi on parle de ce sujet ce soir.

Mais pas du tout ! Il faut bien prévoir le cas où l’individu dissimule son identité pour préparer un attentat !

J’aimerais savoir qui exactement est concerné par un phénomène aussi grave que le changement de prénom et pourquoi ce serait le signe d’une radicalisation. J’ai même plutôt tendance à penser l’inverse. S’agissant des terroristes d’extrême droite islamistes, le changement de nom à l’état civil, ce n’est pas trop leur truc, vraiment pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et quand M. Odoul m’a parlé de l’identité de genre, il ne comprenait manifestement rien du tout.

Nous non plus !

Cela ne m’étonne pas et du coup, cela ne m’étonne pas non plus que vous ne soyez pas choqués par ce dont nous sommes en train de parler. Mais si c’est comme cela qu’on lutte contre le terrorisme dans notre pays, je m’inquiète.

C’est vraiment nul !

On travaille bien, là, on avance…

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en suis déjà expliqué. Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Antoine Léaument.

Quelqu’un a dit : « C’est vraiment nul. » J’aimerais savoir qui c’était pour calibrer mon argumentaire afin de parvenir à le convaincre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vient donc du côté du Rassemblement national. Je prends cette remarque comme un compliment venant de vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – «  Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut tout de même rendre à César ce qui est à César – mais en l’occurrence, n’allons pas jusque-là.

Et à Robespierre ce qui est à Robespierre !

En général, quand vous me dites que je suis nul, je le prends comme un compliment puisque, nos opinions étant totalement opposées, j’ai tendance à en déduire que je défends plutôt bien les miennes.Qu’est-ce que l’identité de genre ? On peut partir de cette question – peut-être certains d’entre vous vont-ils découvrir des trucs.

Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !

Mais vous suivez ou pas ? On est en train de parler de gens qui souhaitent changer de prénom précisément parce qu’ils sont nés avec une identité de genre assignée qui n’est pas leur identité de genre ressentie ni donc leur identité de genre réelle puisque nous, humanistes, partons du principe que les êtres humains sont auteurs et acteurs de leur propre existence. Ah, je vois que vous vous prenez la tête, mais c’est compliqué la philo.

Ce sont plutôt des propos de bistrot !

Et c’est aussi de la socio – que Mme Le Pen veut remplacer par je ne sais plus quoi, donner 7 000 euros à je ne sais pas qui et puis faire autre chose.

C’est pénible, à minuit moins le quart !

Je comprends, collègue Modem, que ce soit pénible à 23 h 43 de parler de l’identité de genre quand on est censé parler de terrorisme, mais alors, il ne faut pas déposer ce genre de texte.

Monsieur le président, pourquoi a-t-il le droit de parler autant ?

Non mais… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Monsieur Pribetich, c’est pour une demande de suspension ?

Je demande en effet une suspension de séance de cinq minutes. Je trouve dommage que des collègues posent des questions qui touchent à la vie de certains de nos concitoyens sans obtenir de réponse.

La séance est suspendue pour deux minutes.

La séance est reprise.La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.

Nous subissons depuis de longues heures une obstruction inadmissible de la part des bancs de gauche, avec l’examen de centaines d’amendements inutiles. (Mme Nathalie Colin-Oesterlé applaudit.)

Inutiles ?

Il n’y en a pas des centaines !

Les Français ont le droit d’être protégés. C’est simple et fondamental. Aujourd’hui, un criminel fiché (« Fiché S ! » sur les bancs du groupe RN) peut changer de nom, s’évanouir dans la nature et disparaître des radars. C’est une faille inadmissible à laquelle il convient de remédier. Changer de nom ne doit pas permettre d’effacer un casier, de tromper la justice et de récidiver.

Lisez le texte de la proposition de loi !

Les victimes, elles, n’oublient pas. Nous ne voulons pas pouvoir punir indéfiniment, mais savoir qui est qui et garder un œil sur ceux qui ont prouvé qu’ils étaient dangereux.

C’est faux : les critères ne sont pas cumulatifs !

C’est le rôle de l’État, c’est sa responsabilité première et c’est aussi la nôtre ce soir. La liberté des honnêtes gens passe avant le confort administratif des criminels.

Je mets aux voix l’amendement no 20.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                94        Majorité absolue                        48                Pour l’adoption                37                Contre                57

Madame de Maistre, vous avez enfin défendu vos opinions !

Je n’ai pas à subir vos agressions !

Lundi, vous avez commencé à les présenter en parlant du « Léviator » de Hobbes. Je vous ai fait remarquer que c’était un Pokémon.

Et même l’évolution d’un Pokémon !

Le Léviathan !

Je connais le titre du livre ! C’est même pour cela que j’ai corrigé quand vous avez dit « Léviator », ce qui est intéressant car, depuis le début de la soirée, vous vous comportez comme Magicarpe. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ceux qui n’ont pas la référence, je précise que Magicarpe est un Pokémon poisson qui fait comme ça (L’orateur ouvre et ferme la bouche pour imiter un poisson), parle peu et est le Pokémon de base de Léviator.

Votre obstruction, c’est plutôt à la façon de Tortank !

Nos collègues des autres bancs nous reprochent de ne pas aller au fond du débat alors que nous sommes les seuls à le faire – c’est dingue.

Avec vous, c’est plutôt son tréfonds !

Nous discutons d’un article qui vise à interdire à des gens de changer de prénom si leur acte de naissance a été établi à l’étranger afin, dites-vous, qu’on puisse suivre leur parcours et les empêcher de récidiver. J’avais bien compris, dès le début, votre argument, je le trouve mauvais, voire nul.

Parce que les vôtres sont excellents, peut-être ?

Depuis le début de l’examen de l’article, nous demandons combien de personnes il concernerait.

Il en suffit d’une !

Si, à 23 h 49, nous débattons des moyens d’empêcher des gens de changer de prénom alors que le problème se pose pour cinq personnes – un chiffre si bas que les services de renseignement devraient pouvoir les suivre toutes –, nous perdons notre temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Même réponse qu’aux autres propositions de suppression d’alinéa : défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Ce n’est pas une démonstration !

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Je remercie infiniment notre collègue Léaument de m’avoir ramenée vers mes plus jeunes années, quand les Pokémon faisaient partie de ma vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On s’en contrebalance !

Vous élevez le débat !

Selon que l’on est né avant ou après 1990, on n’a pas tous les mêmes références, mais ce n’est pas grave.

Il y avait aussi les Digimon ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky s’efforce de ne pas rire.)

Reprenez, chère collègue !

Vous riez, alors qu’on parle de terrorisme !

Les membres du groupe LR…

DR ! On n’a pas suivi Ciotti !

Pardon : les membres du groupe DR sont intervenus pour parler des changements de nom de famille. Puisque vous réclamez que je sois précise, je vais l’être aussi à propos du dispositif proposé. Vous parlez du changement de nom ; nous, du changement de prénom. Vous dites que nous devons protection aux Françaises et aux Français, mais nous devons aussi protection et considération aux personnes trans qui souhaitent changer leur prénom à l’état civil, qu’elles soient étrangères ou non, que leur acte de naissance ait été établi en France ou à l’étranger. C’est pourquoi l’article 6 pose problème, ainsi que nous n’avons cessé de le répéter.C’est aussi la raison pour laquelle je ne comprends pas le silence du rapporteur qui se contente de répéter : « Avis défavorable. » J’en déduis qu’il n’a aucune considération pour les personnes trans…

Il n’aime pas les Pokémon !

…qui souhaitent changer de prénom pour que leurs papiers correspondent à leur identité de genre.

N’importe quoi ! Si ça se trouve, il est lui-même trans !

L’adoption de l’article, à laquelle s’opposent toutes les associations spécialisées, créerait un problème pour les étrangers souhaitant modifier leur prénom. Malgré nos multiples questions en commission et en séance, vous n’avez toujours pas expliqué comment vous comptez les protéger. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        93        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                36                Contre                57