Amendement n° 19
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'extension des motifs permettant à l'officier d'état civil de saisir le procureur en cas de demande de changement de prénom (terrorisme, infractions liées aux retours territoriaux, etc.), au motif que l'article 60 du code civil suffit déjà.
Intention : Protéger les personnes ayant des antécédents pénaux contre une surveillance renforcée et un contrôle administratif accru du droit de changer de prénom, considérant que les pouvoirs existants suffisent et que cette extension porte atteinte au principe d'égalité.
L'amendement vise à retirer l'alinéa 7 de l'article 6, qui élargit les cas où l'officier d'état civil peut saisir le procureur. L'auteur argue que ce texte crée une surveillance additionnelle de personnes déjà condamnées, sans fondement légal supplémentaire, puisque l'article 60 du code civil confère déjà au pouvoir d'apprécier l'absence d'intérêt légitime. Le débat révèle cependant une confusion : Léaument articule son rejet sur un argument plus large touchant à la discrimination selon le lieu de naissance dans le texte initial, argument qui déborde largement de l'alinéa 7. Le gouvernement et la commission rejettent l'amendement sans entrer dans le détail de la justification de l'extension proposée, ce qui suggère que la restriction des droits procéduraux des personnes avec antécédents graves (notamment terrorisme) était jugée nécessaire par la majorité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de prénom.
L'alinéa 7 prévoit que l'officier d'état civil peut agir en ce sens si le bulletin n°3 fait apparaître une condamnation pour des infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, au fait de s'être soustrait aux obligations relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national et à une liste d'autres infractions.
L'article 60 du code civil prévoit déjà que l'officier peut saisir le procureur "s'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime". L'ajout ici proposé n'est donc pas justifié et cette disposition conduit essentiellement à renforcer la surveillance de personnes déjà condamnées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/04/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 19, 20, 21 et 22 ainsi que sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 19.
Je vais ainsi pouvoir répondre à votre remarque, monsieur Rodwell, quand vous m’avez dit que je supposais que les personnes étaient étrangères dès lors que leur acte de naissance a été établi à l’étranger. Vous avez raison : j’ai commis un abus de langage en disant que pouvaient rester étrangères des personnes immigrées en France. Mais vous voudrez bien vous rappeler, à ma décharge, que c’est bien ce qui se passe dans deux cas sur trois, puisqu’il y a 7,5 millions de personnes immigrées et que 2,5 millions d’entre elles seulement, et je le regrette, sont devenues françaises par naturalisation. Mais peut-être vous trouviez-vous dans une autre situation – je ne connais pas votre histoire personnelle.Cela étant, vous avez par votre remarque validé mes propos : il y a bien une différence dans le texte entre des personnes ayant un état civil à l’étranger et celles disposant d’un état civil parce qu’elles sont nées en France. Il y a donc bien une discrimination. Certes, celle-ci ne repose pas sur la nationalité, mais sur le lieu de naissance. Cela reste une discrimination, une inégalité en droit et donc une disposition contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », c’est-à-dire pas uniquement les gens qui ont un état civil français, mais bien l’ensemble des êtres humains. Vous avez donc validé ce que je disais.Et puisque nous parlons d’immigration, je trouve gênant que dans notre pays, plus de 800 000 personnes nées sur le territoire de la République française n’aient pas la nationalité française à cause des lois stupides que vous avez mises en place. Pour moi, une personne née en France doit être française. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable pour les raisons déjà données. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je viens tout de même de vous dire que cette disposition est contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et c’est votre seule réponse ! Tout à l’heure, vous m’aviez vraiment répondu, ressentant le besoin de confirmer que vous étiez français en me reprochant d’avoir présumé que vous étiez étranger parce que né à l’étranger. Et maintenant, juste « défavorable »… Il était pourtant important de me répondre sur la compatibilité de cette disposition avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’avec nos autres principes fondamentaux.
Vous radotez !
Vous avez relevé une imprécision dans mon intervention il y a quelques minutes, mais maintenant que je vous redis, de manière beaucoup plus précise, la nature du problème au regard du respect de nos principes, c’est seulement « défavorable ». Je viens de faire la démonstration par A plus B qu’une disposition de votre texte est contraire à la Constitution puisque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité. C’est grave tout de même ! Vous ne pouvez pas faire comme si de rien n’était, et continuer tranquillement en vue de finir l’examen du texte. J’aimerais une réponse de votre part ou sinon de M. le président de la commission des lois ou de M. le ministre. C’est grave de ne pas respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen… Cela ne choque que moi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Apparemment !
Moi, ça me choque aussi !
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 61
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)