Amendement n° 18

Comme les députés du groupe Écologiste et social sont très constructifs,…

Ils sont surtout déconstruits !

…nous vous demandons d’apporter des garanties pour éviter que les effets de bord n’entraînent trop de discriminations envers des personnes qui en subissent déjà beaucoup.Cet amendement propose de ne pas subordonner le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire pour les personnes ayant procédé à un changement d’identité de genre, afin d’éviter une discrimination supplémentaire et de nous rassurer sur le fait que vous poursuivez réellement un objectif de sécurité publique.C’est un tout petit pas, mais il permettrait de démontrer que l’article 6 vise bien les personnes qui mettent en danger le pays, et non les personnes trans, simplement parce qu’elles ont eu le malheur de naître dans un corps qui n’est pas le leur.

La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 248 à l’amendement no 135.

Comme vous le savez, lorsque nous débattons de textes issus de la commission des lois, il m’arrive souvent d’évoquer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.)

Ça faisait longtemps !

Robespierre est de retour !

En général, cela suscite ce type de réaction, ce qui m’amuse toujours.

Nous aussi, cela nous amuse !

Mais je vais tenter de défendre le droit des personnes trans à partir de cette Déclaration.L’article 1er dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or vous limitez l’accès au changement de prénom pour les personnes nées à l’étranger. Vous créez donc une distinction entre personnes françaises et étrangères, en violation de cet article.

Vous avez écouté M. Rodwell ou pas ?

L’article 2 rappelle que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme », que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Or vous remettez en cause la liberté de changer de prénom pour des personnes qui ont fui l’oppression précisément parce qu’elles étaient trans.L’article 4 définit la liberté comme la possibilité de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Or changer de prénom est une liberté qui ne nuit à personne – sauf, apparemment, à M. Rodwell, notre rapporteur.L’article 5 précise que « la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

Vous atteignez la limite de votre temps de parole, monsieur Léaument, mais vous pouvez continuer pour soutenir le sous-amendement no 247.

La loi, disais-je, ne peut défendre, c’est-à-dire interdire que les actions nuisibles à la société. Vous ne pouvez donc empêcher un changement de prénom par la loi sur la seule base de la nationalité d’origine.L’article 6 affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

C’est le cas !

Il ne peut y avoir de différence de traitement entre personnes françaises et étrangères. Les lois doivent s’appliquer de la même façon pour tous.Enfin, l’article 12 rappelle que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique », ici la police et la gendarmerie, « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».

Il va nous lire toute la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Monsieur le ministre de l’intérieur, responsable de cette force publique, allez-vous faire respecter ces droits ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Tout ça pour ça…

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 249.

À ce stade du débat, les choses sont simples. En donnant un avis favorable à ces amendements et sous-amendements…

Ce n’est pas prévu !

…vous démontreriez qu’il n’y a aucune volonté de votre part, de celle du gouvernement, de celle des députés du bloc central ou de l’extrême droite qui soutiennent ce texte, de mettre les personnes trans en difficulté. La solution est simple, je le répète, et elle est entre vos mains.

Revenons à l’enjeu – supprimer une mesure qui crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit un soupçon de malveillance à leur égard.Une telle disposition complique les démarches liées à l’identité de genre, notamment pour les personnes étrangères. Vous exigez que le prénom de l’état civil du pays d’origine soit identique à celui demandé en France. Vous empêchez donc automatiquement toutes les personnes étrangères qui fuient leur pays parce qu’elles sont trans de procéder à leur changement d’état civil en France, alors que c’est un critère pour demander le droit d’asile. Cela nous embête donc profondément.En réalité, ce texte a été conçu pour un, deux, trois, cinq ou dix cas…

On parle de risque d’attentat ! Alors, si on en évite un…

Or vous pénalisez l’ensemble des personnes trans de ce pays, ainsi que toutes celles qui souhaitent changer de prénom – par exemple Jordan qui voudrait devenir William. Vous décidez, pour un cas isolé, d’imposer une tyrannie administrative à toute une population.Nous plaidons pour un état civil qui ne soit pas un système de fichage, et considérons que l’identité d’une personne – son genre, son prénom – relève de la sphère individuelle et ne doit pas être encadrée par l’État.Cet article est une belle mascarade. Il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, et sert surtout à faire passer le reste du texte, tout aussi anticonstitutionnel, sur la rétention administrative. C’est cela, le loup dans la bergerie : un texte rempli de bullshit…

Restez poli !

…pour tenter de faire… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 136 qui, je le rappelle, fait l’objet de deux sous-amendements.

J’aurais dû le défendre en même temps que le no 135, car ils constituent les deux faces d’une même pièce : ils tendent à éprouver la bonne foi de l’article 6. Le premier portait sur l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire ; cet amendement-ci vise à éviter les effets de bord dont pourraient pâtir les personnes disposant d’un acte de naissance étranger qui auraient absolument besoin d’un changement d’état civil du fait d’un changement d’identité de genre, en prévoyant pour ces personnes des conditions spéciales – tout en conservant des outils de suivi pour les autres cas.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir le sous-amendement no 250.

Assumons-nous de complexifier la situation des personnes nées à l’étranger souhaitant modifier leur état civil ? Sous couvert d’une mesure générale s’appliquant aux personnes au seul motif de leur nationalité étrangère, vous risquez d’entraver l’exercice de certains de leurs droits.Permettez-moi un petit pas de côté : le prénom et le nom sont des droits fondamentaux. Il n’y a pas lieu de compliquer, en raison de leur origine, la tâche de ceux qui voudraient changer d’état civil – d’autant plus que l’organisation de l’état civil dans certains pays n’est pas toujours fiable ; la France elle-même a mis un siècle à stabiliser le sien. De toute évidence, dans des pays frappés par des catastrophes ou des guerres, la préservation des registres d’état civil ne saurait être la priorité. Enfin, certains États, comme la Hongrie, parce qu’ils s’opposent aux démarches de transition, refuseront de délivrer les documents nécessaires. Aussi ces personnes seront-elles concrètement empêchées de changer d’état civil, alors qu’il s’agit de leur choix.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir le sous-amendement no 251.

Je souhaiterais une réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’avis de la CNCDH que j’ai cité précédemment. Il s’agit tout de même de l’institution officielle de défense des droits humains en France ; on pourrait donc s’attendre que le gouvernement prenne en compte ses travaux, ou du moins qu’il daigne les commenter.Il semble qu’une autre institution soit devenue à vos yeux une officine Insoumise, tant vous ignorez ses recommandations : la Défenseure des droits. Dans une décision-cadre de juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, celle-ci rappelle que « la civilité ("monsieur", "madame") ne constitue pas un élément de l’état civil et recommande donc l’usage de la civilité souhaitée par la personne, ou de supprimer la civilité, dans toute correspondance et échange, même en l’absence de modification de la mention du sexe à l’état civil. »

Moi, je veux qu’on m’appelle « monsieur » !

« Elle encourage les éditeurs de systèmes informatiques à rendre possible techniquement cet usage souhaité de la civilité. » Vous n’avez pas pris en compte cette recommandation.En outre, la Défenseure des droits « réitère auprès du ministre de la justice sa recommandation de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres ». Cette recommandation figure telle quelle dans notre programme « L’avenir en commun », que je vous invite à lire également.

On va éviter !

Troisième recommandation de la Défenseure des droits : « Ouvrir la possibilité de changer de mention de sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés,…

On va éviter aussi !

…dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par les représentants légaux et au cours de laquelle le consentement de l’enfant devra être recueilli et l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié in concreto. »Enfin, elle « réitère sa recommandation d’intégrer dans le Ceseda la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable. Elle recommande également de sensibiliser et de former les personnels des préfectures et de l’Ofpra à la transidentité afin de favoriser le respect de l’identité de genre des personnes transgenres ». Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.

Oui !

Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?

Non !

Votre argument illustre les confusions que vous entretenez sur ce texte.

Vous seriez discriminé par le texte !

Ne soyez pas caricatural, monsieur Léaument !

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai entendu l’ensemble des arguments mais je réaffirme que ce texte, soutenu par le gouvernement au côté du rapporteur, obéit à des motifs de sécurité.Madame Regol, vous avez évoqué des « effets de bord » – expression que je n’aime pas trop : je comprends votre préoccupation mais rappelle que, pour le nom comme pour le prénom, la logique est de prévenir l’existence d’une double documentation qui pourrait faciliter des actions malveillantes. C’est l’unique objet de cette disposition. Je n’ai donc pas à commenter l’avis de la CNCDH, madame Cathala.

La CNCDH vous a interpellé au sujet de l’article 6 !

Quant à la Défenseure des droits, nous entretenons des contacts réguliers. Je soutiens ce texte pour des raisons sécuritaires. Je suis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.

Ah, je n’avais pas compris que ce n’était qu’une question de sécurité ! Nous sommes tranquilles alors !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences, notamment pour ces personnes qui seront empêchées de faire correspondre leur état civil à leur identité profonde, au seul motif qu’elles sont nées à l’étranger. Alors qu’un Français né sur notre sol bénéficiera d’une procédure relativement simple pour une démarche qui, rappelons-le, n’a rien d’anodin ni d’irréfléchi, l’étranger en sera privé.Voyez tous les efforts que nous faisons : nous tentons de dissocier, d’une part, le sujet du casier judiciaire – et je répète qu’inclure jusqu’à l’apologie du terrorisme dans les critères d’exclusion entravera de très nombreux citoyens qui voudraient changer d’état civil,…

L’apologie du terrorisme concernerait donc beaucoup de gens ?

…et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur pays d’origine, lequel est potentiellement en guerre – ou le théâtre de n’importe quelle catastrophe susceptible de s’abattre sur les peuples.

Vous oubliez que nous parlons de risques d’attentats !

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je souhaite que nous revenions au cœur de l’article 6, qui concerne le changement de prénom et de nom de famille…

Nous parlons des personnes étrangères !

…et prévoit deux mesures de bon sens : d’une part, conditionner ces changements à la production d’un bulletin de casier judiciaire – on comprend que cette transparence dérange sur vos bancs où siègent des condamnés et des fichés S ! (M. Antoine Léaument s’esclaffe. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)D’autre part, exiger que les étrangers effectuent ces changements dans leur pays d’origine pour qu’ils soient reconnus en France. L’objectif est limpide : empêcher des individus condamnés, ou sous le coup de procédures judiciaires, d’utiliser un changement d’identité pour échapper à la justice. C’est une mesure cohérente de traçabilité ; rien de plus.

Nous parlons de l’identité de genre !

À entendre nos collègues de La France insoumise, l’article attaquerait frontalement les personnes trans et les étrangers. Vous tentez de dénaturer le débat et de noyer une mesure de sécurité publique dans une polémique identitaire, chers collègues !

Tout à fait !

Cette focalisation sécuritaire sur l’identité n’est pas nouvelle.Elle est en effet nécessaire parce que, je le rappelle, c’est précisément le laxisme dans le suivi d’individus dangereux qui a coûté la vie de Philippine en 2024.

Quel est le rapport avec le changement de prénom dont il est question ici ?

Vous mélangez tout !

Et conditionner un changement d’identité à la présentation d’un casier judiciaire, ce n’est pas persécuter des personnes vulnérables, mais procéder à une vérification administrative élémentaire comme le ferait n’importe quel autre pays sérieux.

Ce que vous dites n’a ni queue ni tête !

Une nouvelle fois, vous pratiquez à LFI la caricature plutôt que la responsabilité. Nous, nous faisons le choix inverse : celui de la rigueur au service des victimes et de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Et les personnes trans ? Vous mélangez tout ! C’est scandaleux !

Nous passons aux votes sur les sous-amendements et sur les amendements.Je mets aux voix le sous-amendement no 248.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        103        Nombre de suffrages exprimés                103        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                37                Contre                66

Je mets aux voix le sous-amendement no 247.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                102        Majorité absolue                        52                Pour l’adoption                37                Contre                65

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        102        Nombre de suffrages exprimés                101        Majorité absolue                        51                Pour l’adoption                34                Contre                67