Amendement n° 17
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de produire un bulletin n°3 du casier judiciaire pour demander un changement de prénom : tension entre surveillance des antécédents et droit à la réinsertion.
Intention : Protéger le droit à la réinsertion sociale et à l'autodétermination en interdisant que le changement de prénom soit entravé par le simple antécédent d'une condamnation purgée.
L'article 6 prévoit d'exiger un bulletin n°3 du casier judiciaire lors d'une demande de changement de prénom. Cet amendement visait à supprimer cette exigence. Le débat révèle deux logiques opposées : d'un côté, les opposants à l'amendement estiment que vérifier les antécédents judiciaires est une mesure de prévention légitime ; de l'autre, les défenseurs de l'amendement dénoncent une « logique policière » incompatible avec le droit à l'autodétermination et une entrave inacceptable à la réinsertion. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a jugé la disposition « déplorable », la qualifiant d'offensive contre les droits des personnes trans et de création d'une barrière discriminatoire pour les personnes nées à l'étranger ou réfugiées. Le rejet de l'amendement (72 contre, 50 pour) signale que le législateur a délibérément choisi de soumettre les changements de prénom à un contrôle judiciaire, acceptant la tension entre liberté individuelle et suspicion d'instrumentalisation frauduleuse.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent article, n'est pas nécessaire ou justifiée tandis qu'elle contribue à renforcer la surveillance de personne déjà condamnées. Ces dernières pourront avoir plus de difficultés à changer de prénom du seul fait qu'on les soupçonne de vouloir dissimuler leur passé, tandis que cette démarche peut par exemple faire partie de leur processus personnel de réinsertion.
Par ailleurs, il est plus probable qu'une personne malintentionnée se tourne vers de faux papiers plutôt que de suivre la démarche officielle de changement de prénom, ce qui nous conforte dans l'idée que la présente disposition n'est pas utile.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 15/04/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 17.
Nous nous opposons fermement à l’obligation de produire un bulletin no 3 du casier judiciaire pour une simple démarche de l’état civil. Vous introduisez une logique policière inédite au cœur de nos mairies – les services d’état civil n’ont pas à juger le passé pénal d’un citoyen. Lorsqu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société.
Vous êtes bien placé pour le savoir !
Notre justice a pour boussole la réinsertion. Or, pour beaucoup d’anciens détenus, changer de nom ou de prénom constitue l’acte fondateur de cette réinsertion : c’est une manière vitale de rompre avec un passé douloureux, de s’éloigner d’anciennes fréquentations toxiques et d’échapper à une identité associée à la marginalité pour retrouver un emploi.En permettant au procureur de bloquer un changement de prénom sur la seule base de condamnations passées, vous créez une double peine inacceptable. Vous marquez des personnes au fer rouge ; vous les assignez à perpétuité à leur faute ; c’est une mort sociale déguisée en mesure administrative.Soyons sérieux, l’État dispose déjà de tous les fichiers d’antécédents – celui de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) – pour surveiller ceux qui doivent l’être.L’exigence de fournir cet extrait du casier judiciaire ne permettra en rien de lutter contre la grande criminalité ; elle ne fera que briser les efforts de reconstruction de citoyens en quête d’une nouvelle vie. Nous demandons donc la suppression de cette indignité civile.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Depuis plusieurs jours, nous discutons de cette proposition de loi. J’aimerais que le gouvernement, le rapporteur ou un député d’extrême droite ou du bloc central, qui soutient ce texte, nous cite une seule association de défense ou de promotion des droits humains qui approuve le texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)Car, en fait, il n’y en a aucune et cela devrait vous inquiéter.
Eh bien, non !
Non seulement toutes les associations dénoncent ce texte, mais la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui dépend tout de même des services du premier ministre, et que vous devriez écouter – a jugé déplorable cet article. (MM. Antoine Léaument et René Pilato applaudissent.) Il s’agit selon elle d’une nouvelle offensive contre le droit des personnes trans : la proposition de loi remet en question le droit de toute personne au changement de son prénom.La CNCDH indique que cela porte atteinte au droit à l’autodétermination et alourdit une procédure déjà complexe, comme elle l’a rappelé dans son avis relatif au plan pour l’égalité des droits et contre la haine anti-LGBT+ 2023-2026, que je vous invite à lire. Elle souligne qu’exiger la présentation d’un casier judiciaire vierge risque de priver certaines personnes de ce droit.Elle cite un arrêt de la CEDH de 2024, dans lequel la Cour rappelle que la liberté de définir son identité de genre, composante essentielle du droit à l’autodétermination, s’étend aux personnes détenues et que, par extension, la commission d’un délit ou d’un crime ne saurait remettre en question la possibilité d’exercer ce droit.Elle ajoute que la proposition de loi crée un risque de discrimination en rendant impossible le changement de prénom pour de nombreuses personnes nées à l’étranger. C’est le cas pour celles dont l’état civil d’origine n’autorise pas le changement de prénom – la modification de leur prénom en France deviendrait impossible en droit –, et pour les personnes réfugiées, qui ne peuvent avoir de lien avec leur pays d’origine – le changement de prénom serait inaccessible de fait.Enfin, elle plaide pour le retrait de l’article ou, à défaut, pour son rejet en séance (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) car il s’agit d’une stigmatisation dangereuse,…
Très juste !
…contraire à nos principes constitutionnels… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Contre le wokisme !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 50 Contre 72
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)